Les mêmes éléments doivent cependant être relevés avec prudence : la décision retient que la défenderesse, domiciliée en France, n'a pas comparu, et fonde la compétence du tribunal luxembourgeois sur une clause attributive de juridiction insérée dans les « conditions administratives » du contrat d'assurance, tout en rappelant le régime protecteur de l'article 14 du règlement (UE) n° 1215/2012 et les conditions de validité posées par son article 15. Le juge procède à un examen d'office de la compétence, conformément à l'article 28 du même règlement, et juge la clause opposable au preneur d'assurance domicilié au Luxembourg lors de la conclusion du contrat. Sur le fond, la créance de primes impayées est admise au vu des décomptes produits, et une indemnité de 25 euros est allouée au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision illustre ainsi la combinaison, en matière de petits litiges, entre la procédure européenne du règlement (CE) n° 861/2007 et le régime communautaire de compétence en matière d'assurance, dont la portée protectrice de l'assuré se trouve ici mise en balance avec la liberté contractuelle de désignation du for. ## I. Faits et procédure Par formulaire de demande déposé le 20 novembre 2024 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, la société anonyme d'assurances SOCIETE1.) SA a saisi la juridiction sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 277,52 euros au titre des primes d'assurance exigibles au 1er décembre 2024 en exécution du contrat d'assurance n° NUMERO1.), ainsi qu'une indemnité de 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) furent expédiés par courrier recommandé avec accusé de réception le 19 mars 2025. Le pli, notifié le 26 février 2025 selon la décision, fut retourné au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». Par formulaire B du 11 avril 2025, le tribunal invita la partie requérante à communiquer une adresse valable avant le 12 mai 2025, ce qui fut fait. Les documents furent réexpédiés le 16 avril 2025 à la nouvelle adresse, et la notification fut régularisée le 19 mai 2025. Le défendeur ne prit pas position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La juridiction devait déterminer, d'une part, si elle était territorialement compétente à l'égard d'un défendeur domicilié à l'étranger, en matière d'assurance, eu égard aux règles protectrices de l'article 14 du règlement (UE) n° 1215/2012 et à la clause attributive de juridiction invoquée ; d'autre part, si la créance de primes et l'indemnité procédurale étaient fondées. **Sur la recevabilité.** Le tribunal relève que la demande relève du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et répond aux exigences formelles de celui-ci. Elle est donc déclarée recevable. **Sur la compétence.** Le défendeur n'ayant pas comparu, le juge procède d'office à l'examen de sa compétence territoriale, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. La requérante fonde la compétence sur un choix d'un commun accord des parties. Le juge rappelle que l'article 14, § 1, de ce règlement réserve à l'assureur la faculté de n'agir que devant les juridictions de l'État membre du domicile du défendeur, qu'il soit preneur, assuré ou bénéficiaire. L'article 15 n'admet la dérogation à ce régime que par des conventions conclues entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou résidence habituelle dans un même État membre, à condition que la loi de cet État n'interdise pas de telles clauses. Le tribunal constate que le preneur était domicilié au Luxembourg lors de la conclusion du contrat, qu'il a déclaré avoir pris connaissance des conditions générales et particulières et les avoir approuvées, et que les « conditions administratives » stipulent la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois. Il en déduit sa compétence. **Sur le fond.** Les décomptes et avis d'échéance produits justifient la créance de 277,52 euros, qui est allouée. **Sur l'article 240 NCPC.** Le juge rappelle que l'application de cet article relève de son pouvoir discrétionnaire, par référence à l'arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise n° 60/15 du 2 juillet