Les décisions de la justice de paix de Luxembourg rendues en matière de règlement des petits litiges appellent une lecture attentive, car elles conjuguent des mécanismes de droit européen uniforme et des dispositions de droit interne. La décision commentée, rendue le 23 septembre 2025 sous le numéro 2886/2025 (RPL 776/24), en offre une illustration nette. Elle rappelle, d'une part, que le juge saisi d'une procédure européenne de petits litiges doit vérifier d'office sa compétence territoriale lorsque le défendeur ne comparaît pas, et, d'autre part, que la compétence en matière d'assurance obéit à un régime protecteur de l'assuré et du preneur d'assurance, dont il n'est possible de s'écarter que dans des conditions strictement encadrées. En retenant la validité d'une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux luxembourgeois, au bénéfice d'un assureur luxembourgeois, malgré le domicile espagnol du preneur, le juge fait application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1215/2012. La solution, classique dans son principe, mérite d'être située dans l'économie générale du règlement Bruxelles I bis et de la procédure des petits litiges. ## I. Faits et procédure Une société anonyme d'assurances luxembourgeoise, SOCIETE1.) SA, a assigné sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges un preneur d'assurance, PERSONNE1.), domicilié en Espagne. Le formulaire A a été déposé au greffe de la justice de paix le 2 décembre 2024. La demanderesse réclamait le paiement de 53,95 euros au titre de primes d'assurance impayées couvrant la période du 1er février au 16 juillet 2024, afférentes au contrat n° NUMERO1.), ainsi qu'une indemnité de 7 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 mars 2025, la défenderesse ayant été avisée le 21 avril 2025. Celle-ci n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge a donc statué sur pièces, selon la procédure écrite prévue par le règlement, et a rendu sa décision en dernier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions principales. La première tenait à la compétence territoriale du tribunal luxembourgeois à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre et défaillant. La seconde portait sur le bien-fondé de la demande en paiement de primes et de l'indemnité procédurale. **Sur la recevabilité et la compétence.** Le tribunal relève d'abord que la demande entre dans le champ d'application matériel du règlement (CE) n° 861/2007 et respecte les formes qu'il prescrit. Il rappelle ensuite, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, que lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas, le juge doit examiner d'office sa compétence. Cette exigence découle du caractère d'ordre public de certaines règles de compétence, notamment celles protégeant la partie faible que constitue l'assuré. Le juge rappelle ensuite le principe posé à l'article 14 § 1 du règlement, selon lequel l'assureur ne peut agir que devant les juridictions de l'État membre du domicile du défendeur, qu'il soit preneur, assuré ou bénéficiaire. L'article 15 admet toutefois une dérogation : des conventions attributives de juridiction peuvent être conclues entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, à la condition que la loi de cet État n'interdise pas de telles conventions. Or, en l'espèce, le preneur était domicilié en Espagne au moment de la conclusion du contrat, et l'assureur au Luxembourg. La condition de « même État membre » n'était donc pas remplie au moment de la conclusion du contrat, ce qui pouvait faire obstacle à la validité de la clause. Le tribunal retient néanmoins la compétence des juridictions luxembourgeoises sur la base de la clause figurant dans les conditions administratives, selon laquelle toute contestation née du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché. Il relève que le preneur a déclaré, par la signature du contrat, avoir pris connaissance des dispositions générales et des conditions particulières et en approuver entièrement les termes. **Sur le fond.** Les décomptes et avis d'échéance versés aux débats justifient la créance de 53,95 euros. La demande est donc accueillie. **Sur l'indemnité procédurale.** Le juge appl