Les intérêts conventionnels de retard, en l'absence de mise en demeure préalable, ne courent qu'à compter de l'échéance effective de la facture, laquelle doit être recherchée à la lumière des modalités de paiement convenues entre les parties ; à défaut de précision sur le paiement par domiciliation, la juge de paix retient que les factures sont exigibles dès leur émission. Dans une procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007), le tribunal de paix de Luxembourg accueille la demande d'une société de services à l'encontre d'une caution solidaire, en se fondant sur la clause attributive de juridiction des conditions générales et sur la mise en demeure restée sans effet, et alloue en sus une indemnité de procédure de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision illustre la place que conserve le droit national au sein d'une procédure européenne à caractère simplifié : le règlement fixe le cadre procédural, tandis que le fond de la créance, la validité des clauses et l'exigibilité des intérêts demeurent régis par le droit applicable. Elle rappelle également le caractère discrétionnaire de l'indemnité de l'article 240 et la portée limitée d'une défaillance du défendeur qui, sans prendre position dans le délai de trente jours, expose celui-ci à un jugement rendu sur les seules pièces produites par le demandeur. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, a introduit le 21 février 2025 auprès de la Justice de paix de Luxembourg une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de la somme de 1.486,46 euros, augmentée des intérêts conventionnels de 10 % à compter du 24 janvier 2025, ainsi que d'une somme de 40 euros au titre des frais de rappel et des frais administratifs. Le formulaire A, le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces justificatives ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 30 avril 2025, réception intervenue le 5 mai 2025. Bien que dûment informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Les éléments produits à l'appui de la demande comprenaient une demande d'ouverture de compte client du 31 juillet 2023, aux termes de laquelle PERSONNE1.) s'était engagé en qualité de caution solidaire et indivisible pour les dettes de la société SOCIETE2.) SPRL, des factures, un relevé de compte du 18 février 2025 et une mise en demeure par lettre recommandée du 5 février 2025. Les conditions générales de vente, acceptées par le défendeur, contenaient une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de Luxembourg-Ville et une stipulation d'intérêts de retard de 10 % l'an, exigibles sans mise en demeure préalable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord déterminer si la demande, présentée sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007, était recevable et si le tribunal luxembourgeois était compétent, en considération d'une clause attributive de juridiction stipulée dans des conditions générales dont l'acceptation par la caution était en cause. Elle devait ensuite apprécier le bien-fondé de la créance et la date à partir de laquelle les intérêts conventionnels étaient dus, ainsi que l'opportunité d'une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Sur la recevabilité, le tribunal relève que la demande relève du champ d'application du règlement et respecte les formes qu'il prescrit. Sur la compétence, il retient que la requérante la fonde sur le choix de juridiction convenu d'un commun accord, les conditions générales désignant les tribunaux de Luxembourg-Ville. Le raisonnement est succinct : l'acceptation par le défendeur de ces conditions est déduite de la demande d'ouverture de compte, sans que la juridiction s'arrête sur les exigences de forme qu'impose, en matière de prorogation conventionnelle, l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, dont le champ d'application n'est pas expressément mentionné dans la décision. Sur le fond, la créance est tenue pour établie au regard de la demande d'ouverture de compte, des factures, du relevé de compte et de la mise en demeure. L'absence de contestation du défendeur, combinée à l'absence de réponse dans le délai légal, conduit la juge à accueillir la demande. S'agissant des intérêts, la décision opère une distinction importante. La clause de l'article 5 des conditions générales prévoit des intérêts de 10 % l'an à partir du mois suivant l'échéance, sans mise en deme