Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 23 septembre 2025 sous le numéro 2890/2025 (RPL 123/25), constitue une application classique de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, dans un contentieux de recouvrement de factures de téléphonie mobile opposant une société luxembourgeoise à un consommateur domicilié en Allemagne. La décision présente un intérêt doctrinal réel sur deux points. Elle illustre, d'une part, l'obligation pour le juge saisi de contrôler d'office sa compétence territoriale lorsque le défendeur ne comparaît pas, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, et, d'autre part, la validation d'une clause attributive de juridiction figurant dans des conditions générales de vente acceptées par le souscripteur, au regard de l'article 25 du même règlement. Le juge retient la compétence du tribunal luxembourgeois, admet la créance sur la seule base des pièces versées faute de contestation, et fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour allouer une indemnité de procédure. L'ensemble illustre la logique de simplification et de célérité propre au règlement, tout en rappelant les exigences de protection du défendeur défaillant. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé au greffe le 20 février 2025, la société anonyme SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié à D-ADRESSE2.) en Allemagne, au paiement de la somme de 551,74 euros au titre de factures impayées, augmentée des intérêts légaux à compter du 18 février 2025, ainsi que d'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés à la partie défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 avril 2025, réceptionnée le 3 mai 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. Le litige porte sur des prestations de téléphonie mobile. Le contrat de souscription, versé au dossier, a été conclu au Luxembourg et comportait l'acceptation expresse par le défendeur des conditions générales de vente, lesquelles contenaient une clause attributive de juridiction au profit des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, à défaut d'aboutissement des procédures de médiation préalables. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et le contrôle d'office de la compétence.** Le juge constate d'abord que la demande relève du champ d'application matériel du règlement (CE) n° 861/2007 et respecte les formes qu'il impose. Il relève ensuite que le défendeur, domicilié dans un État membre autre que celui du for, n'a pas comparu. Il en déduit qu'il lui incombe, en vertu de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office sa compétence territoriale. Cette solution est conforme à la lettre du texte, qui impose au juge de se déclarer d'office incompétent lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas et que la compétence n'est pas fondée sur les dispositions du règlement. Elle traduit la protection du défendeur défaillant contre une condamnation prononcée par une juridiction dont la compétence n'aurait pas été établie. **Deuxième problème : la validité de la prorogation de compétence.** La société demanderesse invoquait à la fois le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et la clause attributive de juridiction. Le juge s'arrête sur cette dernière, qu'il qualifie de conforme à l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012. Cette qualification suppose la réunion des exigences formelles de l'article 25, paragraphe 1, en particulier l'existence d'un accord écrit ou d'une forme admise par les usages, et la désignation d'une juridiction déterminée. Le tribunal se fonde sur la déclaration expresse d'acceptation des conditions générales figurant au contrat de souscription. La solution est classique : l'acceptation expresse et écrite de conditions générales comportant la clause suffit à établir le consentement du défendeur à la prorogation. Le juge ne développe toutefois pas la question, pourtant sensible en matière de contrats conclus avec des consommateurs, de l'éventuelle application de l'article 19 du règlement, qui organise la compétence en matière de contrats conclus par un consommateur et limite la validité des clauses dérogatoires. Le silence de la motivation sur ce point mérite d'être relevé, même si la clause est ici entrée dans