Cette décision du Tribunal du travail de Luxembourg (justice de paix, 23 septembre 2025, n° 2896) mérite attention à un double titre. Elle rappelle, d'une part, que le salarié qui entend se prévaloir d'une faute grave de son employeur pour justifier une démission avec effet immédiat doit l'invoquer dans le délai d'un mois de l'article L.124-10(6) du Code du travail, dont le point de départ est la connaissance des faits, et que la faute continuée ne suspend pas ce délai lorsque le salarié a connu les faits dès l'origine. Elle précise, d'autre part, les conditions de recevabilité d'une pièce émanant de l'employeur produite par le salarié au soutien de sa défense : le document doit avoir été porté à sa connaissance à l'occasion de ses fonctions, condition non remplie lorsqu'une transaction confidentielle a été conclue après la fin du contrat. La décision tire enfin les conséquences de la démission non fondée sur l'indemnité compensatoire de préavis due par le salarié (article L.124-6), tout en refusant, faute de preuve, l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive ou pour atteinte à la réputation de l'employeur. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 2 juillet 2012 en qualité d'« ouvrier professionnel » au sein du département poissonnerie d'une société anonyme, a démissionné avec effet immédiat par courrier du 22 juillet 2022, en invoquant une faute grave de son employeur. Selon le requérant, l'employeur l'aurait exposé pendant dix ans à des conditions de travail dangereuses pour sa santé : nettoyage, transformation et rinçage de produits, séjours prolongés en chambre froide, mise en vente d'articles dont la date limite était dépassée, exposition continue aux odeurs de poisson. Le salarié a saisi le Tribunal du travail le 1er septembre 2022 d'une demande de 48.000 € (dommage matériel, dommage moral, indemnité compensatoire de préavis, indemnité de départ), assortie d'une indemnité de procédure. Il a ensuite renoncé, à l'audience du 17 juin 2025, à sa demande au titre du préjudice matériel, les parties ayant retrouvé un emploi à l'issue du préavis. L'employeur a sollicité le rejet d'une convention transactionnelle produite par le salarié, a soulevé la forclusion de l'action fondée sur la faute grave, et a formé trois demandes reconventionnelles : indemnité compensatoire de préavis de 5.616,45 €, indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 5.000 €, dommages-intérêts pour atteinte à l'honneur et à la réputation de 3.500 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de la pièce transactionnelle.** La question était de savoir si le salarié pouvait verser au débat une transaction conclue entre l'employeur et le chef de département, et dont il ne serait pas censé avoir eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Le tribunal rappelle qu'un salarié peut produire, pour assurer sa défense, des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions. Or la transaction, document confidentiel, avait été conclue à un moment où le requérant ne faisait déjà plus partie de la société. Elle est donc écartée des débats. La solution s'inscrit dans la logique de la loyauté dans l'administration de la preuve, qui conditionne la production de pièces internes à un lien avec l'exercice du contrat. **2. La forclusion du délai d'un mois.** Aux termes de l'article L.124-10(6) du Code du travail, les faits ou fautes susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne peuvent être invoqués au-delà d'un mois à compter du jour où la partie qui l'invoque en a eu connaissance, sauf poursuites pénales dans ce délai ; le délai ne s'applique pas lorsqu'un fait antérieur est invoqué à l'appui d'un fait nouveau. Le requérant soutenait que la faute, continue depuis 2012, ne pouvait être datée. Le tribunal écarte cette analyse : la faute continuée n'empêche pas de situer la connaissance des faits, et le salarié, qui connaissait les conditions de travail dès l'embauche et les avait d'ailleurs filmées, aurait dû réagir dans le mois. Le tribunal ne retient pas la référence de l'employeur à un arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2023, sans que la décision ne détaille la portée qu'il lui donnait ; il se fonde directement sur le texte légal. **3. Les conséquences de la démission non fondée.** Le tribunal déboute le salarié de ses demandes indemnitaires subséquentes. Il applique ensuite l'article L.124-6 : le salarié qui démissionne sans faute grave de l'employeur est tenu d'une indemnité compensatoire égale au salaire correspondant à la