Synthèse doctrinale. La décision commentée, rendue par la Justice de paix de Luxembourg siégeant en matière de règlement des petits litiges, illustre la mise en œuvre combinée du règlement (CE) n° 861/2007 et du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis ») dans une action en paiement de factures d'électricité introduite contre un défendeur domicilié en France et resté défaillant. Le juge luxembourgeois y rappelle deux points cardinaux. D'une part, il doit, même en l'absence de comparution, vérifier d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, ce qui fait de la protection du défendeur défaillant un contrôle de compétence obligatoire et non une simple formalité. D'autre part, il écarte la compétence spéciale tirée du lieu d'exécution de l'obligation pour les seules raisons qu'il n'est pas établi que le fournisseur ait dirigé son activité vers la France, et que le contrat ne présente donc pas les caractéristiques des contrats de consommation de la section 4. La solution, qui retient la compétence du lieu de fourniture effective du service (article 7, point 1, b), premier tiret), est classique mais mérite d'être mise en perspective, car elle articule la règle générale de compétence contractuelle avec le régime protecteur des consommateurs de manière strictement conditionnelle. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix par formulaire A déposé le 20 février 2025 sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, la somme de 177,37 euros au titre de factures impayées, majorée des intérêts légaux à compter du 16 janvier 2024. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés au défendeur par courrier recommandé le 1er avril 2025, avec avis de réception le 5 avril 2025. Le défendeur, bien que régulièrement informé, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Le juge a donc statué sur pièces, en l'absence de comparution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence internationale du juge saisi.** La demande relevant du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et ayant été présentée dans les formes requises, elle est recevable. Restait à déterminer si la juridiction luxembourgeoise pouvait connaître d'un litige opposant une société luxembourgeoise à un défendeur domicilié en France. Le juge rappelle le principe de l'article 5, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis, selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles des sections 2 à 7 du chapitre II. Il met ensuite en œuvre le contrôle d'office imposé par l'article 28 en cas de défaillance du défendeur. **Deuxième problème : la compétence spéciale en matière contractuelle.** La demanderesse soutenait que le tribunal était compétent comme juridiction du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Le juge examine successivement la règle générale de l'article 7, point 1, a), et la règle spéciale applicable aux contrats de fourniture de services, article 7, point 1, b), second tiret, qui désigne le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. Il relève que les prestations, selon le formulaire et les pièces, consistent en une fourniture d'électricité à Luxembourg. La compétence luxembourgeoise est ainsi fondée sur le lieu de fourniture effective du service. **Troisième problème : l'exclusion de la protection du consommateur.** Le juge écarte expressément les règles de la section 4 (articles 17 à 19). Il rappelle que l'article 17, paragraphe 1, point c), suppose que le professionnel exerce son activité dans l'État du domicile du consommateur ou dirige cette activité vers cet État, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités. Aucun élément du dossier n'établissant une telle activité dirigée vers la France, les règles protectrices de compétence ne trouvent pas à s'appliquer. Le juge n'opère toutefois pas de qualification expresse du défendeur comme consommateur ou non ; il se borne à constater l'absence de condition de direction de l'activité, ce qui rend la motivation suffisante mais économe. **Quatrième problème : le fond.** La demande est jugée fondée au regard des cinq factures produites, émises entre le 16 août 2023 et le 16 janvier 2024. Le point de départ des intérêts est fixé à la date de la demande en justice (20 février 2025), faute de mise en demeure par lettre recommandée, ce qui applique la solution