Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 24 septembre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, déclare irrecevable l'action en remboursement formée par un ex-époux contre l'autre au titre d'impôts français et luxembourgeois acquittés pour les années 2012 à 2015. Le tribunal rattache la question de la répartition des dettes fiscales nées pendant le mariage aux opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial et de l'indivision ordonnées par le jugement de divorce du 3 juillet 2014. Il retient que ces opérations, toujours pendantes faute de procès-verbal de difficultés dressé par le notaire liquidateur, doivent être poursuivies devant le notaire commis puis, le cas échéant, devant le juge-commissaire et le tribunal, conformément aux articles 823, 828 et 837 du Code civil et à l'article 1200 du Nouveau Code de procédure civile. La décision présente un intérêt en ce qu'elle affirme la primauté de la procédure de liquidation sur l'action directe entre ex-époux, sans trancher le fond de la solidarité fiscale invoquée. L'analyse de la portée de cette irrecevabilité, comme la question de l'indemnité de procédure, s'inscrit dans une logique de contrôle procédural strict. ## I. Faits et procédure Les époux, ayant divorcé par jugement n° 355/2014 du 3 juillet 2014 rendu par la IVe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ont vu ce jugement nommer un notaire liquidateur (Maître HOLTZ) et un juge-commissaire, et ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant entre eux. Par exploit d'huissier du 10 octobre 2022, l'ex-époux, pensionné, a assigné son ancienne épouse, employée privée, en paiement de la somme de 17.875,79 euros au titre d'impôts français des années 2012, 2013 et 2015, et de 3.834,10 euros au titre d'impôts luxembourgeois des années 2013 et 2014, avec intérêts légaux. Il soutenait que les époux étaient solidairement tenus de ces impôts en vertu de l'article 220 du Code civil, de l'article 6 § 5 du Code général des impôts français et de l'article 4 de la loi luxembourgeoise du 27 novembre 1933, et qu'il pouvait répéter la part de son codébiteur sur le fondement de l'article 1214 du Code civil. La défenderesse a soulevé l'irrecevabilité de la demande, la question relevant selon elle des comptes à dresser dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, et a subsidiairement contesté le fond, invoquant l'absence de solidarité entre époux séparés de biens pour les dettes nées pendant le mariage et la rétroactivité des effets du divorce au 22 août 2012. L'instruction, clôturée, rouverte puis à nouveau clôturée le 15 janvier 2025, a abouti aux plaidoiries du 2 avril 2025 et à la mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si une demande en remboursement de dettes fiscales communes, formée entre ex-époux après divorce, peut être portée directement devant le tribunal ou si elle doit préalablement être soumise au processus de liquidation et de partage du régime matrimonial et de l'indivision. **Motifs.** Le tribunal rappelle d'abord le cadre légal de la liquidation post-divorce : l'article 828 du Code civil impose la nomination d'un notaire liquidateur et d'un juge-commissaire, et l'article 823 du même code organise la résolution des contestations. Il relève que le jugement de divorce a expressément ordonné la liquidation et le partage de l'indivision. Il en déduit que « la question de la liquidation et du partage des dettes éventuelles existant entre les parties » relève « manifestement » de ces opérations. Il s'appuie sur l'article 837 du Code civil, qui impose au notaire, en cas de contestation, de dresser un procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties puis de renvoyer l'affaire devant le juge-commissaire, ainsi que sur l'article 1200, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal cite à cet égard un arrêt de la Cour d'appel du 16 mai 2007 décrivant le rôle propre du notaire-liquidateur, qui agit seul pour régler les droits des copartageants en exécution de la mission judiciaire. Constatant qu'aucun procès-verbal de difficultés n'avait été dressé et que les parties s'étaient présentées devant le notaire sans aboutir à un résultat formalisé, le tribunal conclut que les opérations sont toujours pendantes. Il en tire que les prétentions doivent être formulées devant le notaire et suivre la procédure légale, « sous peine d'esquiver ladite procédure ». La demande est donc déclarée irrec