Note préalable : le texte fourni est un jugement, non un arrêt, et il est rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 8e chambre, siégeant en matière civile. Le commentaire qui suit s'en tient strictement au texte reproduit, sans complément de références extérieures. Le jugement du 24 septembre 2025 présente un intérêt double. Il rappelle d'abord, par application des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile, que la compétence ratione valoris du tribunal d'arrondissement suppose un montant principal supérieur à 15.000 euros, la valeur s'appréciant à l'exclusion des frais et intérêts ; le tribunal décline ainsi sa compétence pour une demande principale de 7.500 euros. Il tranche ensuite la question de la responsabilité pour frais d'avocat engagés en défense : le juge retient qu'assigner devant une juridiction manifestement incompétente caractérise une légèreté blâmable, constitutive d'une faute distincte de la simple succombance, et met à la charge du demandeur les honoraires exposés par le défendeur, à concurrence de 1.813,50 euros. La décision écarte en revanche l'indemnité de procédure des deux parties et refuse l'exécution provisoire. Elle illustre ainsi la combinaison entre règles de compétence d'attribution et responsabilité civile de droit commun. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, agence immobilière, avait conclu le 27 septembre 2023 avec des propriétaires un mandat de vente exclusif portant sur une maison sise à ADRESSE3.), à Luxembourg. Ce mandat, présenté comme irrévocable pour une durée initiale de six mois, se prorogeait tacitement par périodes de deux mois, sauf résiliation par lettre recommandée moyennant un préavis d'un mois. Selon la demanderesse, la société SOCIETE2.) SARL aurait, en connaissance de cause, mis en vente le même bien dès le 17 juin 2024, procédé à des visites et fait état dans son annonce d'un mandat exclusif, alors que le mandat de la demanderesse était encore en vigueur. Après des mises en demeure des 24 et 25 juillet 2024 et des échanges entre mandataires jusqu'au 17 septembre 2024, la société SOCIETE1.) a assigné la défenderesse le 3 janvier 2025 en paiement de 7.500 euros de dommages-intérêts pour préjudice matériel, outre des frais d'avocat de 2.000 euros et une indemnité de procédure de 2.500 euros. La défenderesse a soulevé in limine litis l'incompétence ratione valoris du tribunal, puis a formé une demande reconventionnelle en remboursement de frais d'avocat (2.234,70 euros) et en indemnité de procédure (2.500 euros). L'instruction, menée selon la procédure de mise en état simplifiée, s'est close le 12 mai 2025, et l'affaire a été plaidée le 17 septembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tranchée est celle de la compétence d'attribution. Le tribunal rappelle que le juge de paix est compétent en dernier ressort jusqu'à 2.000 euros et à charge d'appel jusqu'à 15.000 euros, et que le tribunal d'arrondissement n'est compétent qu'au-delà de ce dernier seuil. Le taux se détermine par le seul montant principal, à l'exclusion des frais et intérêts. La demande principale n'atteignant pas 15.000 euros, le tribunal se déclare incompétent ratione valoris. La seconde question porte sur la responsabilité pour frais d'avocat. Le jugement pose le principe selon lequel les honoraires exposés pour obtenir gain de cause constituent un préjudice réparable sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, en dehors de l'indemnité de procédure, à condition de prouver une faute, un dommage et un lien causal. Il ajoute que l'exercice de l'action en justice ne dégénère en faute que s'il révèle une intention malveillante, une erreur grossière équipollente au dol ou une légèreté blâmable, et que la faute invoquée doit être distincte de celle qui a conduit à l'action. Appliquant ces principes, le tribunal rejette la demande de la société SOCIETE1.) faute de toute pièce établissant faute et préjudice. Il accueille en revanche la demande reconventionnelle : en assignant devant un tribunal manifestement incompétent pour un montant ne l'autorisant pas, la demanderesse a agi avec une légèreté blâmable, distincte de la prétention au fond, et a ainsi contraint la défenderesse à se défendre. Les mémoires d'honoraires et les preuves de paiement justifient 1.813,50 euros ; la demande portant sur 421,20 euros de provision n'est pas retenue faute de preuve du paiement. Sur les accessoires, le tribunal rejette les indemnités de procédure réciproques, en application du pouvoir discrétionna