Le jugement commenté, rendu par la huitième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 24 septembre 2025, présente une portée limitée mais instructive en matière de procédure civile : il rappelle les effets du désistement d'action et d'instance lorsqu'il est formé par acte sous seing privé, sans acceptation de la partie adverse. Le demandeur, qui avait assigné son débiteur en paiement d'une somme de 100 000 euros fondée sur un écrit qualifié de « prêt », a expressément renoncé à son action. Le tribunal en tire la conséquence classique : le désistement, parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, éteint le droit d'agir relativement aux prétentions litigieuses et, accessoirement, l'instance. Il donne acte, fait droit au désistement et met les frais et dépens à la charge du désistant, conformément à l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile combiné à l'article 238 du même code. La décision ne tranche aucune question de fond relative au prêt ni à la validité de l'écrit litigieux. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 25 février 2025, PERSONNE1.), employé de l'État, a fait assigner PERSONNE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Il sollicitait la déclaration de validité d'un écrit daté du 8 juillet 2024, intitulé « Prêt de 100.000 euros, reconnaissance et acceptation », la constatation d'un manquement du défendeur à son obligation de paiement, sa condamnation au paiement de la somme de 100 000 euros avec intérêts légaux selon une hiérarchie de points de départ successifs (1er janvier 2025, réception de la mise en demeure du 31 décembre 2024, introduction de l'instance, ou jugement), une indemnité de procédure de 3 500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire et les frais et dépens. Par la suite, le demandeur a déposé un acte d'avocat intitulé « Acte de désistement », revêtu de sa signature et de la mention manuscrite « Bon pour désistement d'action et d'instance », ainsi que de la signature de son mandataire. Il s'est ainsi désisté purement et simplement de l'instance et de l'action dirigées contre le défendeur. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 9 septembre 2025, l'affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l'audience du 17 septembre 2025, puis mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à deux questions successives. La première consistait à déterminer si le désistement, formé par un acte sous seing privé dépourvu d'acceptation de la partie adverse, produisait effet. La seconde portait sur la répartition des frais de l'instance éteinte. Sur le premier point, le tribunal relève que le désistement d'action, « fait valablement sous la forme d'un acte sous seing privé », n'a pas à être accepté par l'adversaire, car il est « parfait par la seule manifestation de la volonté de son auteur ». Il en déduit qu'il entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance, en se référant à un arrêt de la Cour d'appel du 28 mars 1996 (n° 17640 du rôle). Le tribunal en conclut qu'il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son désistement d'instance et d'action. Sur le second point, le tribunal rappelle que, selon l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est réputée succomber et supporte en conséquence les frais, conformément au principe général posé à l'article 238 du même code. Il met donc les frais et dépens à la charge de PERSONNE1.). Le dispositif donne acte du désistement, en fait droit, déclare éteinte l'instance et l'action dirigées contre PERSONNE2.), et condamne le désistant aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision appelle plusieurs observations. Elle confirme d'abord le caractère unilatéral et abdicatif du désistement d'action : celui-ci constitue un acte de disposition par lequel le demandeur renonce au droit d'agir et, partant, à la prétention elle-même, ce qui le distingue du désistement d'instance, lequel met fin au seul procès sans nécessairement éteindre le droit substantiel. Le jugement cumule les deux formes, de sorte que l'extinction de l'instance est la conséquence accessoire de la renonciation à l'action. La mention « bon pour désistement d'action et d'instance », accompagnée de la signature de la partie et de son mandataire, paraît ainsi avoir été jugée suffisante pour traduire une volonté non équivoque. Le tribunal retient ensuite que le désistement n'a pas à être accepté par la partie adverse. Cette solution, qui découle de la nature unilatér