Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 24 septembre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, se prononce sur les effets d'un désistement d'instance formé par les demandeurs à l'égard d'un défendeur qui n'a encore présenté ni défense au fond ni demande reconventionnelle. La décision rappelle le régime de l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la validité du désistement est subordonnée à l'acceptation de la partie adverse lorsque celle-ci a déjà pris position sur le fond ou formé une demande reconventionnelle. Le juge en déduit que, faute d'une telle prise de position, l'instance demeure la propriété du demandeur et que l'acceptation du défendeur n'est pas requise. Le tribunal constate l'extinction de l'instance, ordonne par voie de conséquence la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée à titre conservatoire, et laisse à chaque partie la charge de ses frais. La portée de la décision tient moins à l'originalité de la solution qu'à la netteté avec laquelle elle articule le désistement d'instance, le désistement d'action et les effets accessoires de la saisie-arrêt. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, deux héritiers légaux de feu PERSONNE3.), décédé le DATE1.), ont obtenu, par ordonnance présidentielle du 4 avril 2025, l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de huit tiers saisis, pour avoir sûreté, conservation et paiement d'une somme de 626.000 euros en principal, majorée de frais et intérêts provisoirement évalués à 20.000 euros. Cette saisie-arrêt a été pratiquée par exploit du 11 avril 2025, dénoncée au défendeur PERSONNE4.) par exploit du 16 avril 2025, lequel contenait assignation en validité de la saisie et demande en condamnation, puis contre-dénoncée aux tiers saisis le 17 avril 2025. L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2025-03797 et instruite par la huitième section. Par acte d'avocat intitulé « désistement d'instance », revêtu de la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance » et signé par les deux demandeurs, ceux-ci ont déclaré se désister purement et simplement de l'instance dirigée contre le défendeur. Le défendeur n'ayant pas comparu sur le fond ni présenté de défense, le tribunal est appelé à statuer sur la validité du désistement, sur ses effets à l'égard de la saisie-arrêt et sur la répartition des frais. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est la suivante : le désistement d'instance formé par le demandeur, sans acceptation du défendeur, est-il valable lorsque ce dernier n'a encore présenté aucune défense au fond ni aucune demande reconventionnelle ? Le tribunal rappelle que, selon l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement d'instance n'est valable que s'il est accepté par la partie adverse. Il précise toutefois que l'exigence d'acceptation dépend de la nuisance potentielle du désistement pour l'adversaire. En matière de désistement d'une demande, l'acceptation est requise dès lors que le défendeur a préalablement présenté une défense au fond ou une demande reconventionnelle. Il ne suffit pas que le défendeur se soit réservé la faculté de former une prétention ; le juge s'appuie à cet égard sur la jurisprudence de la Cour de cassation française (Cass. fr. civ. II, 10 mars 1982, Bull. civ. II, n° 37) et sur un arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise (CA, 9 novembre 1983, Pas. 26, p. 104), selon lesquels, tant qu'une défense au fond ou une demande reconventionnelle n'a pas été formulée, l'instance appartient au demandeur et le défendeur ne dispose d'aucun droit acquis à sa poursuite. Appliquant ces principes, le tribunal relève que le défendeur ne s'est pas manifesté et n'a formulé aucune défense sur la demande principale. Le désistement ne requiert donc pas son acceptation pour produire effet. Le tribunal déclare en conséquence l'instance éteinte entre les demandeurs et le défendeur, ordonne, pour autant que de besoin, la mainlevée de la saisie-arrêt, et dit que chaque partie conserve la charge de ses frais, conformément à la convention des parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, le jugement illustre la distinction essentielle entre le désistement d'instance, qui met fin à la procédure sans abdiquer l'action, et le désistement d'action, qui emporte renonciation au droit lui-même. Le régime de l'acceptation, prévu par l'article 545 NCPC, repose sur une logique de protection des droits ac