Le présent commentaire porte sur une ordonnance de sursis au déguerpissement rendue par la Justice de paix de Diekirch (siégeant en matière de bail à loyer et d'occupation sans droit ni titre) le 25 septembre 2025, sous le numéro 1283/25, dans l'affaire D-BAIL-23/25. La décision, rendue contradictoirement et sans recours, admet la recevabilité de la demande de premier sursis formée par des occupants condamnés à déguerpir, en retenant que l'article 52 de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable, qui renvoie au régime du sursis prévu par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, ne comporte aucune restriction temporelle excluant les déguerpissements prononcés postérieurement à son entrée en vigueur, quand bien même la convention liant les parties aurait été conclue avant celle-ci. Le juge accorde un premier sursis jusqu'au 30 novembre 2025 inclus, à titre partiel, et laisse les frais à la charge des demandeurs. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à la clarification d'un enchaînement normatif : la loi nouvelle, en renvoyant à un régime procédural existant, s'applique à l'exécution des décisions de déguerpissement dès lors que celles-ci interviennent après son entrée en vigueur, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la date de formation du contrat. L'ordonnance illustre ainsi la distinction entre l'application d'une règle d'exécution et la rétroactivité d'une règle de fond. ## I. Faits et procédure Le jugement n° 957/25 rendu par la même juridiction le 18 juin 2025 a condamné les occupants, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à déguerpir d'un logement situé à L-ADRESSE1.), dans un délai de trois mois à compter de la notification effectuée le 24 juin 2025. Par requête déposée au greffe le 15 septembre 2025, les intéressés ont sollicité un sursis de trois mois, faisant valoir qu'ils n'avaient pas encore pu trouver un nouveau logement malgré leurs démarches. L'Administration communale de ADRESSE2.), partie défenderesse au sursis et bailleresse, a conclu à l'irrecevabilité de la demande. Elle soutenait que la requête se fondait sur l'article 52 de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable, laquelle ne pouvait s'appliquer au litige, dès lors qu'elle n'était pas en vigueur lors de la conclusion de la convention des parties. Elle ne contestait donc pas le principe du sursis, mais son fondement textuel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la loi du 7 août 2023 pouvait servir de fondement à une demande de sursis formée à l'encontre d'un contrat antérieur à son entrée en vigueur, et, d'autre part, si les conditions d'octroi du sursis étaient réunies au fond. Sur la recevabilité, le juge de paix écarte l'argumentation de la partie défenderesse. Il relève que l'article 52 de la loi du 7 août 2023, qui modifie également la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, régissant la convention litigieuse, opère un renvoi aux dispositions relatives au déguerpissement de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, en ce compris le régime du sursis. Surtout, il constate que ce texte ne prévoit nullement son inapplicabilité aux déguerpissements prononcés après son entrée en vigueur. La date pertinente n'est donc pas celle de la conclusion du bail mais celle de la décision ordonnant le déguerpissement, laquelle est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Sur le fond, le juge retient que les pièces versées et les renseignements fournis justifient l'octroi d'un premier sursis, qu'il fixe au 30 novembre 2025 inclus. La demande n'est toutefois accueillie que partiellement, le sursis accordé étant inférieur à la durée de trois mois sollicitée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance présente un intérêt en ce qu'elle distingue nettement la question de l'application de la loi dans le temps selon qu'il s'agit d'une règle de fond ou d'une règle d'exécution. Le sursis au déguerpissement relève de la phase d'exécution de la décision de justice ; il ne modifie pas les droits et obligations nés du contrat de bail. En conséquence, l'argument tiré de la non-rétroactivité de la loi de 2023 était, à juste titre, écarté : appliquer la loi nouvelle à une décision postérieure à son entrée en vigueur ne revient pas à remettre en cause les effets d'un contrat antérieur. Sur le plan pratique, la décision rappelle que le ju