Le jugement n° 1282/2025 rendu le 25 septembre 2025 par la Justice de paix de Diekirch (matière civile) apporte un éclairage pratique à deux questions distinctes : la représentation des personnes morales devant la justice de paix et la garantie légale de conformité applicable à la vente de véhicules d'occasion entre professionnel et consommateur. Sur le premier point, le tribunal rappelle que les règles de comparution de l'article 106 du Nouveau Code de procédure civile relèvent de l'ordre public, de sorte que l'associé d'une société, non avocat et dépourvu de procuration spéciale ou de qualité statutaire, ne peut la représenter valablement ; les demandes reconventionnelles de la société sont en conséquence déclarées irrecevables. Sur le second point, le juge combine l'article L.212-5 du Code de la consommation et la présomption de non-conformité de l'article L.212-5 (4) : le vendeur professionnel, qui ne peut se prévaloir d'une clause d'exclusion de garantie « dans l'état », doit subir la présomption d'antériorité des défauts apparus dans l'année de la livraison, et ne parvenant pas à la renverser, la résolution de la vente est prononcée, avec restitution du prix et indemnisation des préjudices matériels et moral. La décision illustre ainsi l'effectivité de la garantie d'ordre public du droit de la consommation face aux clauses contractuelles de cession « en l'état ». ## I. Faits et procédure Le 28 octobre 2024, PERSONNE1.) acquiert auprès de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.àr.l.-s. un véhicule d'occasion de marque Mercedes, mis en circulation pour la première fois le 20 août 2004, au prix de 3.000 euros. Le contrat stipule que la vente a lieu « sans garantie d'usage et ni pour pièces ni pour réparation », l'acheteur déclarant connaître le bien et l'accepter « tel quel ». Des défauts apparaissent rapidement : une courroie d'accessoires dont le support est cassé, l'absence de double des clés, des pneumatiques entièrement usés et un défaut affectant la circulation du véhicule, lequel provoque notamment une panne en Croatie. Par exploit d'huissier du 8 avril 2025, l'acquéreuse assigne la société devant la justice de paix de Diekirch en résolution de la vente, en restitution du prix (3.000 euros) et en dommages et intérêts (301 euros de réparations effectuées en Bosnie-Herzégovine, 200 euros pour une seconde clé, 1.500 euros pour tracas), outre une indemnité de procédure de 1.500 euros. À l'audience des plaidoiries du 3 juillet 2025, la société comparaît par l'intermédiaire de son associé, PERSONNE2.), en présence de son gérant. Elle conclut au rejet des prétentions adverses et réclame reconventionnellement le paiement de deux factures impayées (1.203,94 euros), une indemnité de stationnement de 7,50 euros par jour, une indemnité de procédure de 600 euros et l'exécution provisoire. Par note en délibéré du 31 juillet 2025, elle sollicite en outre le remboursement de frais de traduction de 286,65 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La validité de la représentation de la personne morale.** Le tribunal soulève d'office la question de savoir si l'associé peut représenter la société. Il rappelle que l'article 106 du NCPC règle le mode de comparution devant la justice de paix, que ses formes relèvent de l'organisation judiciaire et sont d'ordre public, et que le défaut d'habilitation constitue une irrégularité de fond affectant la validité de la représentation. Le paragraphe 2 de ce texte énumère limitativement les personnes pouvant représenter une partie ; le représentant non avocat doit justifier d'un pouvoir spécial. En l'espèce, aucune procuration spéciale n'est produite et l'associé n'entre dans aucune des catégories légales. La présence du gérant à l'audience ne suffit pas à établir un mandat exprès. La société n'étant pas valablement représentée, ses demandes reconventionnelles sont déclarées irrecevables, sans examen des moyens avancés. **2. Le bien-fondé de l'action en résolution.** Le juge rappelle la règle de l'article 1315 du Code civil : il incombe à l'acquéreuse de prouver l'existence des défauts au moment de l'acquisition. Il applique ensuite le régime de la garantie légale de conformité des articles L.212-2 et suivants du Code de la consommation. La clause « sans garantie » ne fait pas obstacle à la garantie, dès lors que, le véhicule ayant été mis en circulation plus d'un an avant la vente, l'article L.212-5 (3) autorise seulement de réduire la durée de garantie à un minimum d'un an. Le vendeur demeure donc tenu d'une garantie d'un an à compter de la livraison. Les défauts étant apparus dans