Je ne dispose que d'un extrait du jugement : le texte s'interrompt au milieu de l'alinéa 3 de l'article 50 de la loi du 7 août 2023, avant le dispositif. Je ne peux donc pas rédiger de commentaire complet, car la conclusion de la décision (homologation refusée ou non, autorisation ou non de déposer un plan adapté, éventuelle prorogation du sursis, frais) n'apparaît pas dans le texte fourni, et je ne veux pas en inventer. Je peux en revanche analyser la partie motivée disponible, qui est substantielle. **Synthèse doctrinale** Par ce jugement du 25 septembre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, examine la demande d'homologation d'un plan de réorganisation judiciaire présenté par la société anonyme SOCIETE1.) SA sur le fondement de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises. Le plan n'ayant pas recueilli, dans la classe des créanciers sursitaires ordinaires, le vote favorable requis, le tribunal est conduit à mettre en œuvre le mécanisme d'homologation forcée de l'article 50, alinéa 2, en cas de dissidence d'une classe. Le juge retient que le critère du meilleur intérêt des créanciers, défini à l'article 43, alinéa 3, n'est pas satisfait, faute pour le débiteur d'avoir établi, par une évaluation sérieuse, que les créanciers dissidents ne sont pas moins bien traités que dans l'hypothèse d'une faillite ou d'une liquidation. Le juge souligne que la charge de cette démonstration pèse sur le débiteur, qui ne produit ni évaluation de la valeur de liquidation ni pièce étayant le taux de recouvrement allégué de 4,4 %. La demande d'homologation est en conséquence rejetée. La portée de la décision tient surtout à l'appréciation juridictionnelle étendue du critère du meilleur intérêt, qui transpose l'article 10 de la directive (UE) 2019/1023. **I. Faits et procédure** La société SOCIETE1.) SA a sollicité l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire, par requête des 6 et 7 février 2025. Par jugement du 27 février 2025, le tribunal a ouvert la procédure et fixé un sursis de quatre mois, prorogé de trois mois par jugement du 12 juin 2025, jusqu'au 27 septembre 2025. Le débiteur a déposé le 28 août 2025 un plan de réorganisation comprenant une partie descriptive et une partie prescriptive, conformément à l'article 41 de la loi. Un second plan, « actualisé », a été déposé le 4 septembre 2025 ; le débiteur ayant déclaré à l'audience entendre faire porter le vote sur le premier, le tribunal n'en a pas examiné le contenu. Le vote a eu lieu à l'audience du 17 septembre 2025. Deux créanciers sursitaires extraordinaires, représentant la totalité de leurs créances, ont voté favorablement, tandis que six créanciers sursitaires ordinaires ont voté défavorablement. Les administrations fiscales ont émis un vote favorable. Plusieurs créanciers ont formulé des objections : disproportion entre le traitement des classes (décote de 90 % pour les créanciers ordinaires contre paiement intégral des extraordinaires), absence de perspective raisonnable de redressement, caractère hypothétique de certains actifs (créance contre l'administration espagnole, immeuble en Grèce non mis en vente), insuffisance de documentation (comptes, business plan), omissions relatives à une créance litigieuse en arbitrage et à des saisies-arrêts en cours, et incohérence entre l'actif annoncé et le faible taux de désintéressement proposé. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le tribunal devait déterminer si, le plan n'ayant pas été approuvé dans chaque classe autorisée à voter, il pouvait néanmoins être homologué, et notamment si le critère du meilleur intérêt des créanciers, contesté par les créanciers dissidents, était satisfait. Le juge rappelle que l'article 49, alinéa 2, exige, dans chaque classe, la majorité des votants représentant la moitié des sommes dues. L'absence de vote favorable de la classe des créanciers sursitaires ordinaires impose d'examiner l'article 50, alinéa 2, qui subordonne l'homologation forcée à trois conditions cumulatives : la conformité au critère du meilleur intérêt, la condition de traitement plus favorable des extraordinaires lorsque seule la classe ordinaire a voté contre, et l'interdiction de surpaiement de toute classe. Le tribunal retient une lecture exigeante du critère de l'article 43, alinéa 3, en s'appuyant sur les travaux préparatoires qui confèrent au juge un pouvoir d'appréciation plus large que celui prévu dans le projet initial insp