Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 26 septembre 2025 (n° 111/25 chap), apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime des sursis aux interdictions de conduire et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Le juge de l'application des peines y admet la recevabilité d'un recours réitéré et complété par des pièces après une première décision de renvoi, puis fait application de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, pourtant rédigé pour une hypothèse distincte, en s'appuyant sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 qui avait censuré la lacune du texte. La décision étend ainsi le bénéfice du sursis intégral à une première interdiction de conduire de dix-sept mois lorsque la seconde condamnation, qui entraîne la déchéance du premier sursis, est elle-même assortie d'un sursis intégral. Elle consacre une lecture finaliste du droit au recours effectif et rappelle que l'appréciation de l'opportunité de la faveur repose sur un faisceau d'indices tenant aux besoins professionnels et familiaux du condamné ainsi qu'à son casier judiciaire. La portée pratique est notable : elle comble, par le juge, une carence législative que le législateur n'a pas encore réparée. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), fait l'objet de deux interdictions de conduire. La première, de dix-sept mois, a été prononcée par ordonnance pénale du tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 25 mai 2020, et assortie du sursis intégral. La seconde, de trois mois, a été prononcée par ordonnance pénale du tribunal de police de Diekirch le 20 mai 2025, également assortie du sursis intégral. En raison de cette seconde condamnation, le requérant est déchu du sursis dont bénéficiait la première interdiction. La décision contestée émane de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, en date du 15 juillet 2025, notifiée le 16 septembre 2025. Le requérant a formé un recours par courrier électronique le 17 septembre 2025. Par arrêt du 17 septembre 2025, la présidente de la chambre a déclaré le recours recevable, mais a écarté l'urgence alléguée faute de pièces justificatives, et a renvoyé l'affaire au fond. Par arrêt du 19 septembre 2025, rendu en composition de juge unique, la chambre a déclaré le recours recevable mais non fondé, faute de pièces établissant le besoin impératif du requérant de disposer de son permis de conduire. Le 22 septembre 2025, le requérant a adressé au greffe un nouveau courrier électronique, accompagné de pièces justificatives détaillées. Le Ministère public a soutenu que ce courrier devait être compris comme une réitération et un complément du recours initial, adressé de bonne foi avant que l'arrêt du 19 septembre ne lui soit notifié. Il a ensuite considéré que le requérant se trouvait dans une situation non visée par l'article 694, paragraphe 5, mais qui, a fortiori, méritait le bénéfice de la faculté ouverte par la Cour constitutionnelle, et a conclu à l'octroi du sursis intégral sur la première interdiction de dix-sept mois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions successives. La première, de recevabilité, consistait à déterminer si le courrier du 22 septembre 2025 constituait un recours nouveau, réitérant et complétant le recours initial, et s'il avait été formé dans le délai de huit jours ouvrables prévu par l'article 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale. La seconde, de fond, portait sur la question de savoir si le juge de l'application des peines pouvait accorder le sursis intégral à une interdiction de conduire que l'article 694, paragraphe 5, ne permet pas, en principe, de viser. Sur la recevabilité, la chambre retient la qualification de nouveau recours réitérant et complétant le recours initial. Elle relève que le recours respecte la forme de l'article 698, paragraphe 1, alinéa 2, qu'il est motivé conformément à l'article 698, paragraphe 2, et qu'il a été introduit dans le délai de l'article 698, paragraphe 3. Le recours est donc déclaré recevable. Sur le fond, la chambre rappelle que l'article 694, paragraphe 5, ne vise que l'hypothèse d'une nouvelle condamnation entraînant la déchéance d'un sursis attaché à une interdiction de conduire déjà assortie d'un aménagement prévu à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. Il ne couvre pas le cas, celui de l'espèce, où la seconde interdiction est elle-même assortie du sursis intégral. Elle se fonde toutefois sur l'arr