Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 26 septembre 2025, éclaire la portée de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, disposition qui permet d'étendre à une interdiction de conduire antérieure les aménagements accordés à une interdiction ultérieure. La juridiction y constate que ce texte, dans sa rédaction initiale, ne visait que l'hypothèse d'une nouvelle condamnation à une interdiction de conduire assortie d'un aménagement de l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, et qu'il ne couvrait donc pas la condamnation nouvelle à une interdiction entièrement assortie du sursis. Elle relève que l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 a comblé cette lacune, ce qui permet d'appliquer le mécanisme à la personne concernée. Au fond, la requérante, enseignante contrainte d'utiliser son véhicule faute de desserte en transports publics, est admise au bénéfice du sursis intégral pour l'interdiction de conduire de sept mois prononcée en 2021. La décision illustre la place centrale de l'exigence de nécessité professionnelle et de l'absence d'antécédents routiers dans l'appréciation de la faveur du sursis. ## I. Faits et procédure Par ordonnance pénale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 mai 2021, la requérante a été condamnée à une interdiction de conduire de sept mois, assortie du sursis intégral. Par ordonnance pénale du tribunal de police de Diekirch du 20 mai 2025, une nouvelle interdiction de conduire d'un mois, également assortie du sursis intégral, lui a été infligée. Cette seconde condamnation a entraîné sa déchéance du sursis accordé au titre de la première. Par décision du 1er août 2025, notifiée le 22 septembre 2025, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a statué sur l'exécution de ces interdictions. La requérante, représentée par Maître Michael Wolfsteller, a formé un recours par courrier électronique adressé au greffe de la Cour d'appel le 23 septembre 2025. Elle expose qu'elle est enseignante à l'école fondamentale d'ADRESSE3.), que son lieu de résidence n'est desservi par aucun transport public, l'arrêt de bus le plus proche étant situé à deux kilomètres, et que le trajet doit s'effectuer sur une route dépourvue de trottoir, d'éclairage et de limitation de vitesse particulière. Elle invoque également la nécessité de transporter du matériel pédagogique et des horaires de travail tardifs liés aux entretiens avec les parents et aux réunions d'équipes de soutien. Elle sollicite à titre principal que l'interdiction de sept mois soit assortie du même sursis intégral que la seconde, et à titre subsidiaire qu'il soit excepté de cette interdiction les trajets professionnels et les trajets entre son domicile et les lieux de vie habituels. Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours et, au fond, estime que l'impossibilité matérielle de recourir aux transports en commun justifie le besoin quotidien du permis, son casier judiciaire ne faisant apparaître aucune autre infraction en matière de circulation routière. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, lu à la lumière de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, permet à la chambre de l'application des peines d'accorder le sursis intégral à une interdiction de conduire antérieure lorsque la condamnation ultérieure, qui emporte déchéance du sursis, est elle-même entièrement assortie du sursis, et, dans l'affirmative, si les conditions d'octroi sont réunies en l'espèce. Sur la recevabilité, la juridiction relève que le recours a été introduit dans la forme prévue par l'article 698, paragraphe 1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans le délai de huit jours ouvrables de l'article 698, paragraphe 3, et qu'il est motivé conformément à l'article 698, paragraphe 2. Il est donc recevable. La décision est rendue par un juge unique en application de l'article 697, paragraphe 2. Sur le fond, la chambre rappelle que le texte de l'article 694, paragraphe 5, ne vise que l'hypothèse d'une nouvelle condamnation provoquant la déchéance d'un sursis attaché à une interdiction assortie d'un aménagement de l'article 13.1ter, et qu'il ne prend pas en compte une condamnation plus légère, consistant en une interdiction entièrement assortie du sursis. Elle reconnaît toutefois que l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 (