Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 26 septembre 2025 sous le numéro 113/25 chap, éclaire les conditions dans lesquelles le juge de l'application des peines peut, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, étendre à une interdiction de conduire antérieure l'aménagement du sursis intégral accordé à une interdiction ultérieure. La décision retient une lecture combinée du texte légal et de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui a comblé une lacune normative. Elle fait droit au recours d'un conducteur professionnel, en se fondant sur la nécessité professionnelle du permis, l'absence d'autres infractions au casier judiciaire et l'écoulement de plus de cinq ans entre les deux condamnations. L'arrêt présente un intérêt pratique certain pour le contentieux de l'exécution des interdictions de conduire, en ce qu'il dessine les contours d'un pouvoir d'aménagement a posteriori fondé sur l'individualisation de la peine. ## I. Faits et procédure Par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 mai 2020, PERSONNE1.) a été condamné à une interdiction de conduire de douze mois, assortie du sursis intégral. Par arrêt de la Cour d'appel, siégeant en matière correctionnelle, du 7 juillet 2025, il a été condamné à une nouvelle interdiction de conduire de quinze mois, également assortie du sursis intégral. Cette seconde condamnation a entraîné, de plein droit, la déchéance du sursis dont bénéficiait la première interdiction, de sorte que le condamné se trouvait exposé à l'exécution immédiate de la mesure prononcée en 2020, et se retrouvait, en pratique, privé de permis de conduire. Par décision du 9 septembre 2025, notifiée le 22 septembre 2025, le délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines a donné suite à cette situation. C'est contre cette décision que PERSONNE1.), par l'intermédiaire de son mandataire, a formé un recours par courrier électronique adressé au greffe le 25 septembre 2025. Le requérant invoquait les difficultés considérables que lui causait la privation de permis dans l'exercice de son emploi de conducteur d'autobus auprès de la SOCIETE1.). Il faisait valoir qu'un délai supérieur à cinq ans séparait les deux condamnations et que son casier judiciaire ne comportait aucune autre inscription. Il sollicitait en conséquence que la condamnation de 2020 soit assortie, à son tour, du sursis intégral. Le Ministère public a conclu à la recevabilité du recours, puis, sur le fond, à son bien-fondé, en observant que le casier judiciaire ne révélait pas d'autres condamnations en matière de circulation routière et que le besoin professionnel du permis était établi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la chambre de l'application des peines était la suivante : l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale permet-il d'assortir du sursis intégral une interdiction de conduire prononcée antérieurement, lorsque la nouvelle condamnation, qui entraîne la déchéance du sursis, est elle-même assortie d'un sursis intégral, et non de l'un des aménagements visés à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 ? **Sur la compétence et la composition.** La chambre relève que l'article 696, paragraphe 1, du Code de procédure pénale lui confère compétence pour connaître des recours formés contre les décisions du Procureur général d'État en matière d'exécution des peines, et que l'article 697, paragraphe 2, impose la composition de juge unique. **Sur la recevabilité.** Le recours est déclaré recevable, la chambre constatant qu'il a été introduit dans la forme prévue par l'article 698, paragraphe 1, alinéa 2, dans le délai de huit jours ouvrables fixé par l'article 698, paragraphe 3, et qu'il comporte la motivation exigée par l'article 698, paragraphe 2. **Sur le fond.** La chambre rappelle les termes de l'article 694, paragraphe 5 : en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, lorsque la nouvelle interdiction entraîne la déchéance du sursis et est assortie d'un aménagement prévu à l'article 13.1ter précité, la chambre peut, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même aménagement. Elle constate que ce texte ne vise que l'hypothèse dans laquelle la nouvelle condamnation est assortie de l'un des aménagements de l'article 13.1ter. Il ne couvre pas le cas, pourtant voisin, d'une nouvelle interdiction de conduire assortie du surs