Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 26 septembre 2025 sous le numéro 2918/2025 (RPL 25/25), offre une illustration utile de la mise en œuvre de la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) dans un contentieux de recouvrement de factures de téléphonie mobile impliquant un défendeur domicilié en Belgique. Le juge luxembourgeois y affirme sa compétence internationale sur le fondement d'une clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales de vente, dont la validité est appréciée au regard de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, tout en rappelant que le défaut de comparution impose un contrôle d'office de la compétence en application de l'article 28 du même règlement. En l'absence de contestation du défendeur, la créance est déclarée fondée au vu des factures et de la mise en demeure, et une indemnité de procédure de 50 euros est allouée au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision, exécutoire nonobstant recours, condense ainsi plusieurs enjeux classiques du contentieux transfrontalier de faible montant : articulation des sources européennes et internes, validité de la prorogation de compétence en matière de consommation ou de relations contractuelles, et portée de la carence du défendeur. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix par formulaire de demande (formulaire A) déposé le 8 janvier 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de la somme de 1.631,90 euros au titre de factures impayées, augmentée des intérêts légaux à compter du 6 janvier 2025, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 11 mars 2025, et la notification postale est intervenue le 16 mars 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, de sorte qu'il n'a pas comparu. Le contrat de souscription, versé au dossier, avait été conclu au Luxembourg. Le défendeur y avait expressément déclaré accepter les conditions générales de vente, lesquelles comportaient une clause attributive de juridiction désignant les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, à défaut de mise en œuvre ou d'aboutissement des procédures de médiation préalables, sauf compétence exclusive d'une autre juridiction en vertu du droit international privé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et le contrôle de la compétence en l'absence de comparution.** Le tribunal relève, en premier lieu, que la demande relève du champ d'application matériel du règlement (CE) n° 861/2007 et qu'elle respecte les formes prescrites, de sorte qu'elle est recevable. Le défendeur, domicilié en Belgique, n'ayant pas comparu, le juge fait application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui lui impose d'examiner d'office sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas et que la compétence est fondée sur des règles autres que celles de l'article 4 ou des articles 7 à 9 de ce même règlement. Cette exigence traduit la protection du défendeur défaillant, dont la carence ne saurait emporter prorogation tacite de compétence. **Deuxième problème : la validité de la clause attributive de juridiction.** La demanderesse fondait la compétence du tribunal, d'une part, sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, d'autre part sur la clause d'élection de for stipulée dans les conditions générales. Le juge retient exclusivement ce second fondement. Il relève que le contrat a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a expressément accepté les conditions générales, ce qui satisfait à l'exigence de consentement exprimé par écrit ou par une forme admise en vertu de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012. La clause, qui désigne les juridictions luxembourgeoises à titre exclusif après épuisement de la phase de médiation, est en conséquence jugée répondre aux conditions de validité de cette disposition, et le tribunal se déclare compétent. **Troisième problème : le bien-fondé de la créance.** En l'absence de contestation, la créance est tenue pour établie au regard des factures produites et de la mise en demeure adressée le 1er octobre 2024. Le défendeur est condamné au paiement de la somme principale de 1.631,90 euros, assortie des intérê