Le présent commentaire porte sur une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail et Bail à loyer, siégeant en matière de règlement des petits litiges) le 26 septembre 2025, sous le numéro 2919/2025 (RPL 46/25). Le juge de paix fait application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La décision, rendue par défaut faute de réponse du défendeur dans le délai de trente jours, illustre trois points : la validation d'une clause attributive de juridiction figurant dans des conditions générales de vente, l'extension de cette clause à une caution solidaire non signataire des conditions générales, et l'application combinée des intérêts conventionnels et de l'indemnité procédurale de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge retient que la facturation étant intervenue à la livraison et le règlement étant prévu par domiciliation, l'exigibilité des factures est acquise à leur émission, ce qui fait courir les intérêts conventionnels de 10 % l'an à compter du 14 décembre 2024, sans mise en demeure préalable. Cette décision, d'apparence modeste, présente un intérêt pratique réel pour le contentieux des petites créances commerciales. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 21 janvier 2025 au greffe de la Justice de paix, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a introduit une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 à l'encontre de PERSONNE1.), domicilié en France. Elle réclamait la somme de 902,95 euros, augmentée des intérêts conventionnels de 10 % à compter du 14 décembre 2024, ainsi que 40 euros de frais de procédure, correspondant à des frais de rappel et des frais administratifs. Le formulaire A, le formulaire C de réponse et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 12 mars 2025, avec notification effective le 28 mars 2025. Dûment informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Il ressort des pièces que PERSONNE1.) avait souscrit, le 22 avril 2024, une demande d'ouverture de compte client, en qualité de caution solidaire et indivisible de la société SOCIETE2.) SAS, pour l'ensemble des dettes de celle-ci envers la requérante. Les conditions générales de vente, acceptées par le défendeur, désignaient les tribunaux de Luxembourg-Ville comme compétents en cas de litige. La créance s'appuyait sur des factures, un relevé de compte arrêté au 16 janvier 2025 et une mise en demeure par lettre recommandée du 8 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence internationale.** Le juge devait déterminer si la clause attributive de juridiction des conditions générales pouvait être opposée à la caution. La décision retient la compétence du tribunal saisi au motif que la caution avait accepté les conditions générales. Le raisonnement est succinct : le juge relève l'engagement de caution et l'acceptation des conditions, sans explicitement examiner les exigences de forme de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), ni la nature de l'acceptation par la caution d'une clause stipulée entre le créancier et le débiteur principal. Il convient de souligner que cette lacune de motivation tient vraisemblablement à la nature de la procédure, peu propice à une discussion approfondie, et au défaut de comparution du défendeur. **Deuxième problème : le fond et le point de départ des intérêts.** Le juge déclare la demande fondée au regard de la demande d'ouverture de compte, des factures, du relevé de compte et de la mise en demeure. Quant aux intérêts, il s'appuie sur l'article 5 des conditions générales, qui prévoit des intérêts de retard de 10 % l'an sur les factures impayées à partir du mois suivant l'échéance, sans mise en demeure préalable. Constatant que les parties ont convenu d'une facturation à la livraison et d'un règlement par domiciliation, sans précision sur la date d'exigibilité au titre de cette dernière modalité, le juge retient que les factures sont payables dès leur émission. Les intérêts courent donc à compter du 14 décembre 2024, date d'émission de la dernière facture impayée. **Troisième problème : les frais.** Le juge alloue 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sur le fondement du pouvoir discrétionnaire du juge, en retenant une partie seulement des 40 euros demandés. Les dépens sont mis à la charge du défendeur conformément à l'article 16 du règlement, et l'exécution provisoire est ordonnée en application de l'article 15. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un int