Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 26 septembre 2025 (n° 2920/2025, RPL 140/25) illustre, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, la mise en œuvre de l'examen d'office de la compétence territoriale à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre et resté passif. Le tribunal rappelle que la compétence internationale d'un juge saisi d'un litige transfrontalier doit être vérifiée au regard du règlement (UE) n° 1215/2012, même lorsque le défendeur ne comparaît pas, en application de son article 28. Il opère ensuite la distinction entre le régime général de compétence en matière contractuelle (article 7, paragraphe 1, sous a) et b)) et le régime protecteur des contrats conclus avec des consommateurs (articles 17 à 19). Le juge retient que le fournisseur, société anonyme luxembourgeoise, n'ayant ni exercé d'activité ni dirigé son activité vers la Belgique, les règles protectrices ne s'appliquent pas, et que la fourniture d'électricité devant être exécutée à Luxembourg, le tribunal est compétent. Sur le fond, la créance est admise au vu de six factures, les intérêts ne courant qu'à compter de la demande en justice faute de mise en demeure par lettre recommandée. La décision, exécutoire nonobstant recours, met en lumière la rigueur procédurale du règlement (CE) n° 861/2007 et la place centrale de la lex fori en matière de compétence territoriale. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit le 26 février 2025, au moyen du formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de la somme de 479,53 euros au titre de factures impayées, augmentée des intérêts légaux à compter du 13 mai 2024 jusqu'à solde. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 30 avril 2025, leur réception étant intervenue le 5 mai 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Le tribunal a donc statué sans comparution du défendeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence internationale du juge saisi.** Le tribunal constate d'abord que la demande relève du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences formelles qu'il prescrit. S'agissant de la compétence, le juge relève que le défendeur, domicilié en Belgique et défaillant, impose l'examen d'office de la compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Ce dernier texte, qui gouverne la compétence judiciaire dans les litiges civils et commerciaux transfrontaliers, prévoit que le juge saisi doit vérifier sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas. **Deuxième problème : la détermination de la règle de compétence applicable.** Le tribunal rappelle le principe posé par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II. En matière contractuelle, l'article 7, paragraphe 1, sous a), retient la compétence du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, et le sous b) précise que, pour un contrat de fourniture de services, ce lieu est celui où les services ont été ou auraient dû être fournis. **Troisième problème : l'application du régime protecteur des consommateurs.** Le juge examine ensuite si le contrat litigieux relève des règles spéciales des articles 17 à 19. Il retient la définition du consommateur figurant à l'article 17, paragraphe 1, et la condition tenant à ce que le professionnel exerce ses activités dans l'État du domicile du consommateur ou dirige ces activités vers cet État. Faute d'élément au dossier établissant une activité de SOCIETE1.) en Belgique ou une direction de son activité vers ce pays, le tribunal écarte l'application de ce régime protecteur. **Quatrième problème : la localisation de l'obligation et la compétence du tribunal.** Les prestations, constituées de la fourniture d'électricité pour une maison sise à ADRESSE3.), relèvent de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg. Le tribunal en déduit sa compétence au titre de l'article 7, paragraphe