Le présent jugement, rendu par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges selon le règlement (CE) n° 861/2007, illustre les contours de la mise en œuvre de la procédure européenne de règlement des petits litiges à l'encontre d'un professionnel établi dans un autre État membre. Le juge y affirme que, le défendeur ne comparaissant pas, il lui incombe d'examiner d'office sa compétence territoriale au regard du règlement (UE) n° 1215/2012, et retient la compétence des tribunaux luxembourgeois en raison d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente acceptées par le défendeur lors de la signature des bons de commande. Sur le fond, le tribunal fait droit à la demande en paiement de factures impayées, assortie des intérêts conventionnels de 12 % à compter de la demande en justice, et alloue une indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle articule le contrôle d'office de la compétence avec la validité d'une clause attributive de juridiction dans un litige transfrontalier de consommation professionnelle entre sociétés. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.A., établie au Luxembourg, a fourni des prestations à la société SOCIETE2.) S.A.S.U., établie en France. Trois factures demeurées en partie impayées, datées des 8 décembre 2022, 5 mai 2023 et 10 novembre 2023, pour des montants respectifs de 840,00 euros, 1.500,00 euros et 1.500,00 euros, payables par tranches mensuelles, se rattachent à des bons de commande signés le 16 novembre 2022. Par formulaire déposé le 25 février 2025, la demanderesse a saisi la Justice de paix sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation du défendeur au paiement de 1.140,50 euros, avec intérêts contractuels de 12 % à compter du 12 février 2025, ainsi que 84,24 euros de frais de procédure. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 30 avril 2025, la notification postale étant intervenue le 5 mai 2025. Le défendeur, dûment informé, n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité et le contrôle d'office de la compétence.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application matériel et formel du règlement n° 861/2007 et qu'elle est recevable. Il relève ensuite que le défendeur, domicilié en France, ne comparaît pas. Il en déduit qu'il doit, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, examiner d'office sa compétence territoriale. Cette exigence découle du principe selon lequel le juge saisi d'un litige transfrontalier doit s'assurer que la compétence qu'il exerce trouve un fondement dans les règles de compétence applicables, lorsque le défendeur ne se présente pas et ne peut ainsi contester la juridiction saisie. **2. Sur la validité de la clause attributive de juridiction.** Le problème central était de savoir si la clause insérée dans les conditions générales de vente, désignant les tribunaux de Luxembourg-Ville, pouvait fonder la compétence du tribunal saisi. Le juge retient que « il résulte des bons de commande signés par la partie défenderesse qu'elle a accepté les conditions générales de vente » et que, dès lors, la clause accorde compétence aux juridictions luxembourgeoises. La motivation demeure toutefois succincte : elle ne précise ni la forme exigée par l'article 25 du règlement n° 1215/2012, ni la manière dont l'acceptation de la clause a été établie au regard de l'exigence d'un écrit ou d'une pratique établie entre les parties, ni la nature commerciale de la relation qui conditionne la validité d'une telle stipulation. **3. Sur le bien-fondé de la créance et les intérêts.** Le tribunal constate que les factures ont été produites avec les bons de commande correspondants et tient compte des paiements intervenus. Les intérêts conventionnels de 12 % stipulés à l'article 11.8 des conditions générales, applicables de plein droit sans mise en demeure, ne sont alloués qu'à compter de la demande en justice, soit le 25 février 2025, la demanderesse n'ayant pas réclamé d'intérêts antérieurs. Il s'agit d'une limitation volontaire de la demande, que le juge respecte strictement. **4. Sur les frais.** Le tribunal fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont il rappelle le caractère discrétionnaire en citant la jur