Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch le 26 septembre 2025 (n° 440/2025), tranche une prévention d'absence d'assurance responsabilité civile automobile, principalement fondée sur la conduite d'un véhicule automoteur sans contrat d'assurance valable, subsidiairement sur la tolérance de la mise en circulation par le propriétaire. Le juge unique prononce l'acquittement du prévenu au motif que le ministère public ne rapporte pas la preuve, même indirecte, ni de la conduite, ni de la propriété, ni de la tolérance du véhicule Ford à l'origine de la verbalisation. La seule circonstance que des plaques d'immatriculation aient été réservées au nom du prévenu depuis 2021, sans attribution de véhicule ni enregistrement d'assurance, ne suffit pas à établir l'élément matériel de l'infraction. La décision rappelle ainsi, en droit pénal de la circulation, la rigueur probatoire qui s'impose à l'accusation lorsque l'imputation repose sur un indice administratif ou sur une présomption de lien entre un titulaire d'immatriculation et un véhicule circulant. Elle réaffirme que le doute profite au prévenu et que la responsabilité pénale ne peut être construite sur une simple proximité administrative avec le véhicule litigieux. ## I. Faits et procédure Le 29 avril 2024, un véhicule muni de plaques d'immatriculation NUMERO2 fait l'objet d'une verbalisation pour infraction au stationnement. Les vérifications effectuées par la police auprès de la Société Nationale de Circulation Automobile révèlent que ces plaques ont été réservées au nom de PERSONNE1 depuis le 14 avril 2021, sans qu'aucun véhicule ne leur soit attribué ni qu'une assurance soit enregistrée. Une enquête s'ensuit, au terme de laquelle un procès-verbal est dressé le 18 juillet 2024. Convoqué au commissariat, le prévenu nie être propriétaire du véhicule de marque Ford ayant donné lieu à la contravention et affirme ne pas détenir les plaques litigieuses, tout en reconnaissant les avoir réservées par le passé. Cité par le ministère public le 21 mai 2025 à comparaître à l'audience du 20 juin 2025, il maintient ses déclarations. Il produit des éléments établissant sa présence, le jour des faits, dans un restaurant puis dans un cabinet à ADRESSE5, ainsi que sa présence à ADRESSE6 le lendemain, et verse des pièces attestant qu'il circule habituellement en Bentley. Le témoin entendu à l'audience confirme qu'aucun élément, hormis la réservation des plaques, ne permet d'établir que le véhicule Ford appartient au prévenu. Il précise que l'amende forfaitaire de 24 euros n'a pas été acquittée et qu'aucune autre infraction n'a été relevée concernant cette immatriculation. Le ministère public, qui requiert la condamnation, est saisi d'une citation fondée sur l'article 155 du Code de procédure pénale. Le jugement est prononcé à l'issue d'une procédure contradictoire en première instance, le prévenu ayant eu la parole en dernier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal est de savoir si la réservation de plaques d'immatriculation au nom d'une personne, combinée à la constatation d'une circulation non assurée sous ces plaques, suffit à établir, à l'encontre de cette personne, soit qu'elle a conduit le véhicule sans couverture d'assurance, soit qu'elle en était propriétaire et a toléré sa mise en circulation dans ces conditions. Le tribunal répond par la négative. Il relève d'abord l'absence de tout élément matériel rattachant le prévenu au véhicule verbalisé : ni conduite établie, ni propriété démontrée, ni trace administrative d'attribution des plaques à un véhicule déterminé. La réservation de plaques, opération administrative antérieure et non suivie d'une attribution, ne constitue qu'un indice ténu, insuffisant à établir le lien entre la personne poursuivie et le véhicule. Le juge relève en outre que les déclarations du prévenu sont corroborées par des éléments de fait, tels que sa localisation à des moments proches des faits et son usage habituel d'un autre véhicule, et que le témoin n'apporte aucun élément complémentaire. Constatant l'insuffisance de la preuve, le tribunal estime que les faits ne sont pas suffisamment caractérisés et prononce l'acquittement sur les deux préventions, principale et subsidiaire, avec renvoi des fins de la poursuite et mise des frais à charge de l'État. Le raisonnement suit une logique classique de la présomption d'innocence : l'accusation doit établir chaque élément constitutif de l'infraction, et le doute doit profiter au prévenu. Le tribunal ne se prononce pas sur la régularité de la réservation de plaques ni