Par une décision rendue le 26 septembre 2025, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la prorogation du sursis dans le cadre de la nouvelle procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) instituée par la loi du 7 août 2023. En l'espèce, une société à responsabilité limitée, bénéficiant d'un sursis initial, sollicitait une extension de huit mois pour finaliser un plan de remboursement. Si le Tribunal admet la recevabilité de la requête, déposée dans le délai légal de quinze jours avant l'échéance, il livre une appréciation rigoureuse de la diligence du débiteur. Le juge consulaire souligne l'incohérence entre l'objectif de préservation de l'entreprise et l'engagement tardif des négociations avec les créanciers, entamées seulement quelques jours avant l'expiration du sursis initial. Malgré le refus du créancier principal (l'Administration des contributions directes) et une révision à la baisse des prévisions budgétaires, le Tribunal accorde une prorogation limitée à quatre mois. Cette décision illustre l'équilibre délicat que le juge doit maintenir entre la protection du débiteur et les droits des créanciers, tout en exerçant un contrôle judiciaire strict sur le calendrier de la restructuration pour éviter tout usage dilatoire de la procédure. *** ## I. Faits et procédure La société de droit luxembourgeois **SOCIETE1.) SARL** a été admise au bénéfice d'une procédure de réorganisation judiciaire par un jugement du 28 mai 2025. Ce jugement initial avait accordé un sursis courant jusqu'au 28 septembre 2025. Le 12 septembre 2025, soit seize jours avant l'échéance, la débitrice a déposé une requête visant à obtenir une prorogation de ce sursis pour une durée supplémentaire de huit mois, sur le fondement de l'article 33, paragraphe 1er, de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises. À l'appui de sa demande, la société fait valoir : 1. L'engagement de négociations avec ses créanciers, ayant abouti à plusieurs accords de principe (TVA, sécurité sociale, fournisseurs divers), bien que l'Administration des contributions directes (créancier majoritaire à hauteur de 60 %) ait initialement rejeté la proposition d'échelonnement. 2. Une perspective de redressement fondée sur la reprise du marché immobilier et l'obtention de nouveaux mandats pour un montant cumulé de 7 millions d'euros. 3. Le maintien du paiement des salaires et une situation nette qui demeurerait positive malgré des tensions de trésorerie. Le Tribunal a examiné la viabilité de l'entreprise au regard des pièces comptables produites en cours de délibéré, notamment la balance des comptes généraux et le récapitulatif des factures émises depuis l'ouverture de la PRJ. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : la recevabilité de la demande de prorogation au regard des délais légaux et, sur le fond, l'opportunité d'accorder un délai supplémentaire alors que les démarches de restructuration semblent avoir été engagées tardivement. **Sur la recevabilité :** Le Tribunal rappelle qu'en vertu de l'article 33, paragraphe 1, de la loi du 7 août 2023, la requête doit être déposée au plus tard quinze jours avant l'expiration du sursis. En l'espèce, le dépôt étant intervenu le 12 septembre pour une échéance au 28 septembre, la condition de délai est respectée. **Sur le bien-fondé et la durée du sursis :** Le Tribunal fonde sa décision sur l'article 12 de la loi précitée, qui assigne à la PRJ l'objectif de préserver la continuité des activités. Les motifs retenus par les juges consulaires sont particulièrement instructifs : * **Le contrôle de la diligence :** Le Tribunal relève avec sévérité que les premières traces écrites de négociations datent du 11 septembre 2025, soit plus de trois mois après l'ouverture de la procédure. Il qualifie cette démarche de « tardive et incompatible avec l'obligation de diligence » incombant au débiteur. * **L'opposition du créancier principal :** Le refus de l'Administration des contributions directes, dont la créance représente plus de