Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-09-26, n° 20250926_TALRéf_TAL-2024-07484

O R D O N N A N C E qui suit: Procédure Par exploit d’huissier de justice du 12 septembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article 932 alinéa 1er du même code : constater la voie de fait commise ; principalement, donner injonction à la société SOCIETE2.) de lui remettre :

bilans 2020 et 2021 (actif, passif, compte de profits et pertes) ; déclarations de TVA annuelles et/ou trimestrielles de l’année 2020 à ce jour ; journaux auxiliaires des années 2020, 2021, 2022 ; grands livres (fournisseurs, clients, généraux) des années 2020, 2021, 2022 et 2023 ; tableau des immobilisations et des amortissements de 2020 et 2021 ; documents sociaux de 2020 à ce jour ;

ordonner une astreinte de 500.- euros par document et par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; subsidiairement, ordonner en tant que mesure conservatoire l'interdiction pour la partie défenderesse de provoquer tout trouble envers les intérêts de la partie demanderesse, trouble pouvant se manifester sous divers aspects, notamment agir à l'encontre des intérêts de la société, par un quelconque acte contraire aux intérêts de la société, sous peine de se voir condamner à payer une astreinte de 500.- euros par infraction dûment constatée.

2

La société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir. Faits Suivant contrat de mission signé entre parties (à une date non renseignée sur le contrat), la société SOCIETE1.) (anciennement la société SOCIETE3.) SARL) a confié la tenue de sa comptabilité ainsi que l’établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales à la société SOCIETE2.). Par contrat du 13 janvier 2021, la société SOCIETE2.) a, en sa qualité de locataire d’une surface au 5ème étage dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.), sous-loué à la société SOCIETE1.) (anciennement la société SOCIETE3.) SARL) un bureau de 20 m2 au sein de cette surface, pour un loyer mensuel de base de 150.- euros, à augmenter de la TVA. Moyens des parties La société SOCIETE1.) demande, principalement, que la société SOCIETE2.) lui restitue les documents plus amplement repris dans le dispositif de l’assignation. Elle expose que la société SOCIETE2.) refuserait de lui restituer les documents comptables, fiscaux et sociaux ainsi que les pièces la concernant, motif pris qu’elle dispose d’un droit de rétention sur ces documents. Elle souligne que le refus de lui remettre les documents comptables constitue une voie de fait, et plus précisément un trouble manifestement illicite qu’il y a lieu de faire cesser en ce que le refus l’empêche de satisfaire aux exigences légales pesant sur les sociétés commerciales et l’expose à un risque important. La société SOCIETE1.) conclut au rejet du moyen d’incompétence soulevé de l’autre côté de la barre, estimant que la jurisprudence citée par la défenderesse est désuète. Elle argue que la rétention opérée par la société SOCIETE2.) sur base des factures impayées ne vaut pas contestation sérieuse du moment que cette rétention est illégale et abusive. L’attitude de la partie adverse s’analyserait comme une voie de fait qu’il y aurait lieu de faire cesser. La société SOCIETE1.) conteste l’application de la facture acceptée au motif qu’elle a contesté les factures litigieuses dans un bref délai. Elle estime pour le surplus que les développements quant à l’application de la facture acceptée ne sont pas à faire devant la juridiction actuellement saisie, mais qu’il appartient à la société défenderesse de lancer une action judiciaire tendant au recouvrement de sa prétendue créance, démarche au demeurant non-entreprise à ce jour. La société SOCIETE2.) soulève l’incompétence de la juridiction des référés sur base des articles 933 alinéa 1er et 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile en se 3

basant sur un arrêt de la Cour d’appel du 4 octobre 1978 (Pas. 24, p. 196) lequel a retenu que « l’objection tirée du droit de rétention d’un expert-comptable constitue une contestation sérieuse de nature à rendre incompétente la juridiction des référés ». Elle conclut au rejet de la demande en restitution des documents sollicités en se prévalant de son droit de rétention tant que ses factures restent impayées. Elle conteste tout abus dans l’exercice de son droit de rétention et ainsi toute voie de fait. Elle réfute en outre l’existence de toute urgence. Elle en conclut que les conditions d’application des articles 933 alinéa 1er et 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies en l’espèce. Plus particulièrement, elle fait valoir que la somme de 14.531,14 euros lui est due au titre des factures impayées reprises dans son décompte daté du 15 février 2025, lequel tient compte d’acomptes payés par la partie défenderesse entre janvier 2021 et décembre 2024 pour un montant total de 9.620.- euros. Pour établir le caractère certain de sa créance, la société SOCIETE2.) plaide la facture acceptée concernant les factures reprises dans le décompte du 15 février 2025 en présence de contestations tardives de la partie adverse. La société SOCIETE2.) donne encore à considérer qu’elle est sur le point de lancer une action judiciaire en recouvrement contre l’actuelle demanderesse. Concernant la demande subsidiaire de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) conclut à son irrecevabilité pour libellé obscur. Appréciation  Exception d’incompétence En matière de référés, l’absence d’une des conditions d’intervention du juge (que sont, par exemple, l’urgence, l’absence de contestation sérieuse, le trouble manifestement illicite, etc.) impose de saisir les juridictions du fond, puisque le juge des référés se trouve alors dépourvu de pourvoir, indépendamment de la nature, de la localisation du litige ou de l’époque à laquelle le juge a été saisi. En conséquence, le défaut d’urgence, lorsque celle-ci est requise, ou l’existence d’une contestation sérieuse, lorsqu’elle est proscrite, n’emportent pas « incompétence » du juge des référés, mais le privent de ses pouvoirs. De tels moyens ne constituent pas des exceptions mais des fins de nonrecevoir, le demandeur ne disposant pas d’action (Xavier Vuitton et Jacques Vuitton, Les référés, Lexisnexis, éd. 2018, n° 4). Il s’ensuit que l’exception d’incompétence soulevée par la défenderesse est à rejeter et les demandes doivent dès lors s’analyser quant à leur recevabilité sur les bases légales invoquées.  Demande en restitution de documents 4

La société SOCIETE1.) agit principalement sur le fondement de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « Le président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La voie de fait implique de la part de son auteur des actes matériels qui portent une atteinte préjudiciable et intolérable aux droits, biens, prétentions d’autrui par l’usurpation de droits que l’auteur de la voie de fait n’a pas. Les mesures de sauvegarde ne sont pas subordonnées à la condition de l’urgence et à l’absence de contestation sérieuse (cf. Emile PENNING, Les procédures rapides en matière civile, commerciale et de droit du travail, Bulletin François Laurent II, 1993, nos 81-83). La voie de fait peut encore être définie comme la violation évidente, illégale et intolérable d’un droit certain et évident ; il faut que le créancier du droit soit certainement et concrètement entravé dans l’exercice de son droit; ces conditions englobent l’existence d’un préjudice dans le chef du créancier du droit. Alors que pendant longtemps, les tribunaux retenaient que l’application d’un droit de rétention était à qualifier d’acte purement passif ne pouvant pas être constitutif d’une voie de fait, la jurisprudence admet actuellement que la voie de fait peut également se manifester par l’inertie ou le comportement purement passif de son auteur, se traduisant dans un refus de restitution. Lors des plaidoiries, la demanderesse a contesté l’existence d’un droit de rétention dans le chef de la société SOCIETE2.), motif pris que celle-ci ne disposerait pas d’une créance certaine. Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p. 749). Les experts-comptables qui se voient confier la mission d’établir et de présenter les comptes annuels d’une société se sont vu reconnaître, en application de l’article 1948 du Code civil, un droit de rétention sur les pièces et documents qui leur sont remis pour l’élaboration des documents comptables pour obtenir le paiement de leurs honoraires (Cass. fr. 1re civ., 17 juin 1969 : JCP 1970, II, 16162 ; Bull. civ. 1969, I, n° 233). Ce fondement textuel peut rétrospectivement s’expliquer par l’existence d’un dépôt accessoire au contrat entreprise liant le client à l’expert-comptable. En dehors des cas de droit de rétention définis par la loi, la doctrine et la jurisprudence reconnaissent un tel droit au créancier « lorsqu’une détention du matériel appartenant au débiteur se rattache à la convention qui a donné naissance à sa créance (…) ou 5

lorsque la créance et la détention de l’objet retenu ont leur source dans un même rapport juridique (…) ou lorsque la créance a pris naissance à l’occasion de la chose retenue » (Rép. Civ. Dalloz, v° rétention, n°72). Il est admis que le droit de rétention n’est pas limité aux documents représentant le fruit du travail personnel de l’auteur du droit de rétention. Ainsi, les experts-comptables se sont vu reconnaître le droit de retenir, tant qu’ils n’ont pas été entièrement réglés de leurs honoraires, non seulement les documents comptables qu’ils avaient établi pour leur client, mais tous les documents qu’ils détiennent, y compris ceux, appartenant à leur client, leur remis en communication (Cour d’appel, 27 janvier 2004, n° 28.061 du rôle ; Rép. civ. Dalloz, v° rétention, n° 78). Pour apprécier si le refus de remettre des choses constitue une voie de fait (abus du droit de rétention), il y a lieu d’examiner la contestation fondée sur le droit de rétention. L’objection tirée du droit de rétention ne constitue pas nécessairement une contestation sérieuse (cf. Cézar-Bru, Des référés, n° 292). Le juge des référés contrôlant sur le plan du provisoire le droit de rétention allégué l’écarte s’il le juge injustifié (Cour d’appel, 12 juin 2024, n° CAL-2024-00193 du rôle). Dans la pratique jurisprudentielle luxembourgeoise, l’exercice du droit de rétention est subordonné à l’existence d'une créance certaine, exigible et liquide et d’un lien de connexité entre la créance et le bien détenu. En l’espèce, la société SOCIETE2.) reste en défaut de plaider et d’établir un lien de connexité entre les créances invoquées par elle et la détention des documents retenus. En l’absence de la preuve rapportée d’un tel lien de connexité par la société SOCIETE2.), il devient dès lors oisif d’analyser si la créance invoquée par cette dernière présente un caractère suffisamment certain et liquide et ainsi d’analyser l’application, au cas d’espèce, du principe de la facture acceptée. Dans ces conditions, le tribunal admet qu’il existe des contestations sérieuses quant aux créances invoquées par la société SOCIETE2.) pour justifier l’exercice du droit de rétention. En l’absence d’une créance suffisamment certaine, la société SOCIETE2.) ne saurait se prévaloir du droit de rétention pour s’opposer à la restitution des documents sollicités. Le droit de rétention qui est invoqué par la société SOCIETE2.) sur les documents sollicités doit être considéré comme un trouble manifestement illicite. La demande en restitution est par conséquent justifiée dans son principe. Il y a lieu cependant lieu de relever que la demande en production de pièces, indépendamment de la base légale invoquée, n’est recevable qu’à condition que les pièces à produire soient désignées avec une précision suffisante.

6

En l’absence de la moindre contestation de la société SOCIETE2.) quant aux documents sollicités, il faut en déduire qu’elle est en mesure de les identifier. En conséquence, il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) à remettre à la société SOCIETE1.) les documents tels que visés dans le dispositif de l’assignation et repris dans le dispositif de la présente ordonnance. Compte tenu du refus de la société SOCIETE2.) de remettre les documents litigieux, il y a lieu d’assortir la présente condamnation d’une astreinte qu’il y a lieu de fixer à 300.euros par jour de retard. L’astreinte commencera à courir à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, le montant total de l’astreinte encourue étant fixé à la somme maximale de 100.000.- euros.  Indemnités de procédure L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). La société SOCIETE2.) sollicite, de son côté, l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE2.) est à rejeter. Etant donné que la société SOCIETE1.) a été contrainte d’agir en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à 1.500.euros.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons les demandes en la forme ; 7

Nous déclarons compétente pour en connaître, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision ; déclarons la demande principale recevable sur le fondement de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à remettre à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, les documents et données comptables suivants :

bilans 2020 et 2021 (actif, passif, compte de profits et pertes) ; déclarations de TVA annuelles et/ou trimestrielles de l’année 2020 à ce jour ; journaux auxiliaires des années 2020,2021, 2022 ; grands livres (fournisseurs, clients, généraux) des années 2020, 2021, 2022 et 2023 ; tableau des immobilisations et des amortissements de 2020 et 2021 ; documents sociaux de 2020 à ce jour ;

disons qu’à défaut de remise des documents et données comptables dans le délai indiqué de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL sera redevable d’une astreinte de 300.- euros par jour de retard ; fixons le plafond de l’astreinte encourue au montant maximum de 100.000.- euros ; déboutons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure de 1.500.euros ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

8