Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 26 septembre 2025 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le juge des référés précise les conditions dans lesquelles un expert-comptable peut opposer un droit de rétention sur les documents de son client pour s'opposer à leur restitution, et les limites de la compétence du juge des référés face à une telle objection. Il écarte l'exception d'incompétence fondée sur un arrêt ancien de la Cour d'appel, en rappelant que l'absence d'urgence ou l'existence d'une contestation sérieuse relève d'une fin de non-recevoir et non d'une incompétence. Sur le fond, il retient que la voie de fait peut résulter d'une simple abstention, en l'occurrence un refus de restitution, et que le droit de rétention suppose une créance certaine, exigible et liquide ainsi qu'un lien de connexité avec le bien détenu. Faute de démonstration de ce lien, le droit de rétention est écarté et son invocation constitue un trouble manifestement illicite, justifiant une condamnation à la remise des documents sous astreinte. La décision illustre ainsi l'office du référé dans la répression des abus du droit de rétention. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL avait confié à la société SOCIETE2.) SARL la tenue de sa comptabilité, l'établissement de ses comptes annuels et l'accomplissement de ses déclarations fiscales, la mission ne figurant pas datée au contrat. Par ailleurs, la société SOCIETE2.), locataire d'une surface située au cinquième étage d'un immeuble, avait sous-loué à la demanderesse un bureau de vingt mètres carrés moyennant un loyer mensuel de base de cent cinquante euros, hors taxe sur la valeur ajoutée. Un litige financier est né de l'exécution de la mission comptable. La défenderesse réclamait une somme de 14.531,14 euros au titre de factures impayées, après déduction d'acomptes d'un montant total de 9.620 euros versés entre janvier 2021 et décembre 2024, et se prévalait de la facture acceptée. La demanderesse contestait ces factures dans un bref délai et soutenait que la rétention était illégale et abusive. Par exploit du 12 septembre 2024, la société SOCIETE1.) a assigné la société SOCIETE2.) devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement de l'article 932, alinéa 1er, du même code. Elle sollicitait, à titre principal, la remise de bilans, de déclarations de TVA, de journaux auxiliaires, de grands livres, de tableaux d'immobilisations et de documents sociaux, assortie d'une astreinte, et, à titre subsidiaire, une mesure conservatoire d'interdiction de tout trouble. Elle réclamait en outre une indemnité de procédure de 2.000 euros et l'exécution provisoire. La défenderesse soulevait l'incompétence du juge des référés en invoquant un arrêt de la Cour d'appel du 4 octobre 1978, selon lequel l'objection tirée du droit de rétention d'un expert-comptable constitue une contestation sérieuse, concluait au rejet en se prévalant de son droit de rétention tant que ses factures demeuraient impayées, contestait toute voie de fait et toute urgence, et sollicitait à titre reconventionnel une indemnité de 2.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : l'objection tirée d'un droit de rétention prive-t-elle le juge des référés de sa compétence ?** Le juge rejette l'exception d'incompétence. Il rappelle que, lorsque l'une des conditions d'intervention du juge des référés fait défaut, telle que l'urgence, l'absence de contestation sérieuse ou l'existence d'un trouble manifestement illicite, celui-ci se trouve dépourvu de pouvoir sans être incompétent. Ces moyens constituent des fins de non-recevoir et non des exceptions d'incompétence, de sorte que la demande doit être examinée au regard de ses bases légales. **Deuxième question : le refus de restitution peut-il constituer une voie de fait ?** Le juge rappelle la définition de la voie de fait, qui implique des actes matériels portant une atteinte préjudiciable et intolérable à des droits d'autrui, l'usurpation de droits que l'auteur n'a pas, et la violation évidente, illégale et intolérable d'un droit certain. Il relève que la jurisprudence admet désormais que la voie de fait peut résulter d'une inertie ou d'un comportement purement passif, se traduisant par un refus de restitution, alors que l'application d'un droit de rétention était autrefois regardée comme un acte passif insusceptible de constituer une voie de fait. **Troisième question : quelles sont les conditions du droit de rétention de l'expert-comptable ?** Le juge rappelle que le droit de rétention permet de différer la restitution d'une chose