Les défendeurs n'ont contesté ni l'existence du bail ni le non-paiement des loyers ; le tribunal de paix de Diekirch, saisi d'une demande en paiement d'arriérés, de production d'une attestation d'assurance locative et de résiliation pour reprise personnelle, a fait droit à l'ensemble des prétentions du bailleur. Il condamne les locataires à 14.251 euros d'arriérés de loyers, charges et frais de fioul, leur enjoint de remettre une copie de la police d'assurance, et prononce la résiliation du bail avec effet au 31 décembre 2025. Le jugement retient que le défaut de paiement et le défaut d'assurance locative constituent des manquements graves justifiant la résiliation, le juge appréciant souverainement la gravité du manquement au regard des circonstances de l'espèce. La décision, rendue sur le fondement d'un bail conclu le 17 décembre 2023, illustre la mise en œuvre classique de la résolution judiciaire pour inexécution des obligations essentielles du locataire, tout en rappelant que la clause d'assurance locative, lorsqu'elle est déterminante, peut à elle seule fonder la résiliation. Le tribunal ne statue pas sur le motif de congé tiré de la reprise personnelle, qui n'est repris dans le dispositif qu'en tant que cadre de la résiliation, et laisse ainsi entière la question de la validité d'un éventuel congé pour reprise. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 22 juillet 2025, le bailleur PERSONNE1.) a fait convoquer ses locataires, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.), afin qu'ils soient condamnés au paiement de la somme de 14.251 euros au titre d'arriérés de loyers, de charges et de frais de fioul. Il sollicitait, en outre, qu'il leur soit enjoint de produire une attestation d'assurance habitation valide et que soit prise en compte la « notification de non-renouvellement du bail pour reprise personnelle ». À l'audience du 22 septembre 2025, les défendeurs ont exposé que le demandeur avait occupé un appartement dans le même immeuble et qu'ils avaient ensemble envisagé un projet commercial d'envergure internationale, impliquant notamment une société commune en Bulgarie ; après l'échec de cette collaboration, le bailleur aurait exigé leur départ pour le 31 décembre 2025. Ils n'ont toutefois contesté ni l'existence du bail, ni l'obligation de payer le loyer, ni la nécessité de se reloger. Il résulte du contrat de bail en date du 17 décembre 2023, prenant effet au 1er janvier 2024, que le logement était loué moyennant un loyer mensuel de 1.000 euros et des charges de 100 euros par mois, le contrat prévoyant par ailleurs la souscription par le locataire d'une assurance contre les risques locatifs. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience du 29 septembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : d'une part, celle du bien-fondé de la demande en paiement des arriérés locatifs et de l'injonction de produire une attestation d'assurance ; d'autre part, celle de savoir si les manquements invoqués justifient la résiliation judiciaire du bail. Il s'agissait donc de déterminer si le non-paiement des loyers et le défaut d'assurance locative constituent des violations suffisamment graves des obligations du locataire pour fonder la résolution du contrat. Sur la demande en paiement, le tribunal relève que les défendeurs ne contestent pas le non-paiement, lequel est corroboré par les pièces versées au dossier, à savoir le contrat de bail, le décompte et la facture de la société de fourniture de fioul du 29 novembre 2024. La créance est ainsi déclarée fondée pour son montant intégral. S'agissant de l'assurance locative, le juge estime que la clause imposant au locataire d'assurer le bien contre l'incendie, les dégâts des eaux et les risques locatifs revêt un caractère déterminant ; son inexécution permet au bailleur de demander la résolution du contrat, en s'appuyant sur la doctrine citée (Marianne Harles, *Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence*, Pas. 31). Le tribunal enjoint en conséquence aux locataires de remettre au bailleur le certificat d'assurance locative. Sur la résiliation, le tribunal rappelle qu'il appartient au juge d'apprécier, au regard des éléments de l'espèce, si le manquement du locataire présente une gravité suffisante pour justifier la résiliation (référence aux *Novelles*, tome VI, *Le louage des choses, des baux en général*, n° 388 bis). Il considère que le non-paiement des loyers, charges et frais de fioul, conjugué au défaut d'assurance relative aux risques locatifs, constitue des violations graves