Les règlements de la Justice de paix luxembourgeoise rendus dans le cadre du règlement (CE) n° 861/2007 sont des décisions de faible portée contentieuse, mais elles offrent un terrain instructif pour examiner la mise en œuvre pratique de la procédure européenne de règlement des petits litiges en matière de recouvrement de créances commerciales. La présente décision du 29 septembre 2025 illustre trois questions récurrentes : la détermination de la compétence juridictionnelle sur la base d'une clause de choix de for figurant dans des conditions générales de vente, l'extension de l'obligation de paiement à une caution solidaire et indivisible, et l'appréciation du point de départ des intérêts conventionnels de retard en l'absence de date d'exigibilité expressément fixée. Le juge retient la compétence des tribunaux de Luxembourg-Ville, condamne la défenderesse au paiement principal, des intérêts conventionnels de 10 % l'an et une indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, tout en admettant l'exécution provisoire. La décision, dont la motivation est sobre et factuelle, mérite néanmoins d'être commentée au regard de la sécurité juridique que le règlement entend garantir aux créanciers transfrontaliers comme aux débiteurs. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, a introduit, par formulaire A déposé le 13 mars 2025 au greffe de la Justice de paix, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de la somme de 1.066,84 euros, augmentée des intérêts conventionnels de 10 % à compter du 2 novembre 2022, ainsi que de 40 euros au titre des frais de rappel et frais administratifs. Le formulaire A, le formulaire C de réponse et les pièces justificatives ont été envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception le 16 mai 2025, envoi notifié à la défenderesse le 29 mai 2025. Celle-ci n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Le jugement est donc rendu en l'absence de réponse du défendeur, situation expressément prévue par la procédure européenne. Le fondement de la créance résidait dans une demande d'ouverture de compte client du 29 septembre 2020, par laquelle PERSONNE1.) s'était porté caution solidaire et indivisible de la société SOCIETE2.) SRL (SOCIETE3.)) pour toutes les dettes de celle-ci envers la requérante, ainsi que dans des conditions générales de vente attribuant compétence aux tribunaux de Luxembourg-Ville. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence juridictionnelle.** Le premier problème tenait à la compétence du tribunal saisi. Le juge rappelle que la requérante fonde sa compétence sur le choix de juridiction arrêté d'un commun accord des parties. Il relève que les conditions générales de vente, « dûment acceptées » par la défenderesse, désignent les tribunaux de Luxembourg-Ville. La solution est conforme à l'esprit du règlement (CE) n° 1215/2012, dont le chapitre II s'applique par renvoi général aux questions de compétence non régies par le règlement 861/2007, et en particulier à l'article 25 qui consacre la validité des clauses attributives de juridiction conclues par écrit. La motivation demeure toutefois elliptique : la décision n'indique pas explicitement sur quel texte précis elle fonde la validité de la clause, ni ne vérifie la condition d'acceptation écrite de celle-ci, se bornant à constater qu'elle a été « dûment acceptée ». **2. Le fond : la qualité de caution et l'établissement de la créance.** Le juge retient que la demande est fondée au regard de plusieurs éléments : la demande d'ouverture de compte du 29 septembre 2020, les factures produites, le relevé de compte du 10 mars 2025 et la mise en demeure par lettre recommandée du 23 février 2023. L'engagement de caution solidaire et indivisible, qui rend la caution tenue au paiement de la dette principale sans bénéfice de discussion ni de division, constitue le fondement de la condamnation personnelle de PERSONNE1.) au paiement d'une dette commerciale due par un tiers, la société SOCIETE3.). Le juge ne développe pas la question de la validité de cet engagement ni de l'éventuel formalisme requis pour les cautionnements, les mentions manuscrites exigées notamment par le droit luxembourgeois des sûretés n'étant pas évoquées. Cette lacune est d'autant plus notable que le défendeur, n'ayant pas comparu, n'a pas contesté la portée de son engagement. **3. Les intérêts conventionnels.** La question la plus