Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 29 septembre 2025 (n° 2930/2025, RPL 207/25) présente un intérêt doctrinal tenant à l'articulation entre la procédure européenne de règlement des petits litiges et les règles de compétence protectrices en matière d'assurance du règlement (UE) n° 1215/2012. Saisi par un assureur luxembourgeois d'une demande en paiement de primes d'assurance de 963,50 euros à l'encontre d'un assuré domicilié en Allemagne, le juge de paix a été conduit à contrôler d'office sa compétence territoriale, le défendeur n'ayant pas répondu. Il retient la compétence des juridictions luxembourgeoises en se fondant sur une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales. La décision met ainsi en lumière la question de la validité d'une prorogation de compétence insérée dans un contrat d'assurance, dont la régularité est appréciée au regard des conditions strictes posées par l'article 15 du règlement. Elle témoigne également de la mise en œuvre pratique du règlement (CE) n° 861/2007, en particulier de l'exécution provisoire de plein droit et de l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge statue en dernier ressort, sans que la solution ne soulève de difficulté de principe majeure, mais le raisonnement appelle plusieurs remarques critiques sur la motivation de la compétence. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SA, compagnie d'assurance établie à Luxembourg, a introduit, par formulaire A déposé le 17 mars 2025, une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, la somme de 963,50 euros au titre des primes d'assurance couvrant la période du 1er avril au 30 septembre 2024, au titre du contrat d'assurance NUMERO1.). Elle sollicitait en outre une indemnité de 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 mai 2025, et notifiés le 19 mai 2025. Le défendeur, bien qu'informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Le contrat avait été conclu alors que l'assuré était domicilié au Luxembourg. La clause attributive de juridiction invoquée figurait dans les conditions générales auxquelles le preneur d'assurance avait déclaré adhérer lors de la signature, lesdites conditions étant accessibles en ligne et, sur demande, sous forme papier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la recevabilité de la demande au regard du champ d'application du règlement n° 861/2007, question tranchée sans difficulté par le juge. Le second, central, concerne la compétence territoriale : le juge devait déterminer si la juridiction luxembourgeoise pouvait connaître d'une action en paiement intentée par l'assureur contre un défendeur domicilié dans un autre État membre, alors que le règlement n° 1215/2012 restreint strictement la compétence de l'assureur. Le juge relève que, selon l'article 28 du règlement n° 1215/2012, le juge saisi peut et doit examiner d'office sa compétence lorsque le défendeur, domicilié dans un autre État membre, ne comparaît pas. Sur le fond de la compétence, le juge rappelle que l'article 14 §1 du règlement n° 1215/2012 réserve à l'assureur l'action devant les juridictions de l'État membre du domicile du défendeur. Il relève ensuite que l'article 15 n'admet la dérogation à ces règles que par des conventions passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou résidence habituelle dans un même État membre. Constatant que l'assuré était alors domicilié au Luxembourg comme l'assureur, et que les conditions générales, acceptées expressément, attribuaient compétence exclusive aux tribunaux luxembourgeois, le juge conclut à la compétence du tribunal de céans. Sur le fond, la créance est jugée établie au vu du contrat, des avis d'échéance et du décompte. La demande de 963,50 euros est accueillie. L'indemnité de 25 euros est allouée sur le fondement de l'article 240 NCPC, dont l'application relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Le jugement ordonne l'exécution provisoire nonobstant recours, en application de l'article 15 du règlement n° 861/2007, et met les dépens à la charge du défendeur, conformément à l'article 16 du même règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision app