Les juridictions luxembourgeoises ont eu à connaître, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, d'une demande en paiement d'une créance commerciale de 3.508,52 euros, assortie d'intérêts conventionnels de 10 % l'an. La décision rendue le 29 septembre 2025 par la Justice de paix de Luxembourg illustre trois mécanismes cardinaux : la mise en œuvre de la compétence fondée sur la prorogation conventionnelle de juridiction, l'effet attaché à l'absence de réponse du défendeur dans le délai procédural imparti, et la démarche probatoire tendant à établir l'exigibilité des factures ainsi que le point de départ des intérêts moratoires. Le juge retient que la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de vente, acceptées par le défendeur, suffit à fonder la compétence du tribunal saisi, et que la défaillance du défendeur à répondre dans le délai de trente jours ne dispense pas le juge d'apprécier le bien-fondé de la demande sur pièces. La solution sur les intérêts est particulièrement instructive : en l'absence de précision contractuelle sur les modalités de paiement par domiciliation, la date d'émission de la facture est retenue comme point de départ de l'exigibilité, et les intérêts conventionnels sont alloués sans mise en demeure préalable, conformément à la stipulation contractuelle. La décision se signale également par la mobilisation de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l'indemnisation des frais non compris dans les dépens. Elle témoigne ainsi de l'articulation entre le droit européen de procédure et le droit interne luxembourgeois. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg par un formulaire de demande (formulaire A) déposé au greffe le 18 mars 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de la société SOCIETE2.) SRL, établie en Belgique, au paiement de la somme de 3.508,52 euros, augmentée des intérêts conventionnels de 10 % à compter du 22 octobre 2024, ainsi que de 40 euros au titre de frais de procédure, correspondant à des frais de rappel et des frais administratifs. Le formulaire A, le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 16 mai 2025, la réception étant intervenue le 21 mai 2025. Le défendeur, pourtant dûment informé, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement précité. Au soutien de sa prétention, la demanderesse produisait une demande d'ouverture de compte client datée du 1er mars 2024, des factures, un relevé de compte établi le 12 mars 2025 ainsi qu'une mise en demeure adressée par courrier recommandé le 7 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge comportait plusieurs volets. Il lui fallait d'abord déterminer si la demande relevait du champ d'application du règlement et si le tribunal saisi était compétent. Il lui fallait ensuite se prononcer sur le bien-fondé de la créance en dépit de l'absence de réponse du défendeur, puis fixer le point de départ des intérêts conventionnels, enfin apprécier l'opportunité d'une indemnité de procédure. Sur la recevabilité et la compétence, le juge relève que la demande répond aux exigences formelles du règlement et relève de son champ d'application. La compétence est fondée sur la prorogation conventionnelle de juridiction : les conditions générales de vente, acceptées par le défendeur, désignent les tribunaux de Luxembourg-Ville. Le raisonnement s'inscrit dans l'économie de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la prorogation expresse de compétence, dont la fonction est de garantir le consentement des parties à la désignation du juge. La décision ne s'attarde toutefois pas sur les conditions de validité de la clause au regard de cette disposition, se bornant à constater son acceptation par le défendeur. Sur le fond, le juge admet la créance au vu d'un faisceau d'indices concordants : la demande d'ouverture de compte, les factures, le relevé de compte et la mise en demeure. Le défaut de réponse du défendeur n'emporte pas, à lui seul, condamnation ; le juge vérifie la consistance des pièces avant de faire droit à la demande, ce qui est conforme à la logique de la procédure écrite européenne. Sur les intérêts, le raisonnement est plus délicat. Les conditions générales prévoient des intérêts