Les juges d'appel luxembourgeois ont, dans cet arrêt du 30 septembre 2025, précisé les conditions du rabattement d'une faillite prononcée sur assignation du fisc, lorsque la débitrice a, postérieurement au jugement déclaratif mais avant la clôture des débats d'appel, réglé l'intégralité du passif déclaré ainsi que les frais d'administration et les honoraires du curateur. La cour retient que la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, conditions cumulatives de l'état de faillite au sens de l'article 437 du Code de commerce, doivent s'apprécier au moment du prononcé du jugement déclaratif, et que le défaut de paiement ayant fondé la procédure n'était qu'un dysfonctionnement momentané. Elle en tire le rabattement de la faillite, tout en mettant à la charge de la société appelante les frais de la procédure collective et les dépens des deux instances, en raison de sa négligence ayant provoqué l'ouverture de la faillite. L'intérêt de la décision réside dans la distinction entre la date d'appréciation de l'état de faillite et l'attitude postérieure du débiteur, ainsi que dans la fixation des conséquences financières du rabattement. ## I. Faits et procédure Par jugement du 15 juillet 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), sur assignation du receveur-préposé du bureau principal de recette des contributions de Luxembourg. Maître Nicolas Thieltgen a été désigné curateur. La société a relevé appel de ce jugement par deux exploits d'huissier, des 5 et 25 août 2025, enrôlés respectivement sous les numéros CAL-2025-00717 et CAL-2025-00801. À l'audience des plaidoiries du 16 septembre 2025, elle a exposé avoir réglé l'ensemble des créances déclarées à son passif, à savoir celles de l'Administration des contributions directes (8.103,60 euros et 20.728,20 euros) et de la Chambre de commerce (350 euros), ainsi que les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur. Elle a conclu au rabattement de la faillite, les conditions de celle-ci ne lui paraissant plus réunies. Le curateur a confirmé l'acquittement de ses frais et honoraires, taxés à 3.611,75 euros, ainsi que celui des dettes de la société faillie, et a déclaré ne pas s'opposer au rabattement. Le receveur-préposé a adopté la même position. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la recevabilité des appels. La cour relève que l'acte du 5 août 2025, contenant assignation à comparaître à date fixe, a été introduit dans la forme et le délai prévus par l'article 465 du Code de commerce. Il est dès lors recevable, tandis que l'appel subséquent du 25 août 2025 est déclaré irrecevable. Le second problème, central, portait sur les conditions de la faillite. Aux termes de l'article 437 du Code de commerce, tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. La cour constate que le paiement intégral du passif déclaré, des frais d'administration et des honoraires du curateur établit que le non-paiement ayant donné lieu au prononcé de la faillite procédait d'un dysfonctionnement momentané. Elle en déduit que la société n'était pas, au moment du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit. La réformation du jugement s'impose donc, par le rabattement de la faillite. Quant aux frais, la cour les laisse à la charge de l'appelante, au motif que c'est par sa négligence que la procédure collective a été déclenchée. Cette motivation fonde la mise à charge des frais d'administration, des honoraires du curateur et des dépens des deux instances. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision commentée appelle plusieurs observations. Elle confirme, d'abord, que l'état de faillite s'apprécie à la date du jugement déclaratif, les éléments postérieurs ne pouvant qu'éclairer cette appréciation. En l'espèce, le désintéressement intégral des créanciers, intervenu en cours d'instance, ne purge pas rétroactivement la cessation des paiements, mais la cour y voit la preuve que celle-ci n'était qu'apparente ou transitoire, ce qui atteste la difficulté d'exercer un contrôle sur l'appréciation de l'ébranlement du crédit, notion dont les contours demeurent largement factuels. Ensuite, l'arrêt illustre la souplesse du rabattement comme voie de sortie de la faillite, lorsque le débiteur désintéresse ses créanciers et que ceux-ci, ainsi que le curateur, n'y font pas obstacle. La réforme est ici prononcée à la suite d'un accord procédural des parties, ce qui limite la portée contentieu