Le présent arrêt, rendu le 30 septembre 2025 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, illustre la portée et les limites d'une voie de recours spécifique en matière d'exécution des peines. Il s'agit d'un condamné ayant fait l'objet de deux interdictions de conduire, l'une assortie du sursis intégral, l'autre non, la seconde condamnation ayant entraîné la déchéance du sursis accordé pour la première. La juridiction retient que l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi, n'envisageait que l'hypothèse d'une nouvelle condamnation déchéant un sursis attaché à une interdiction de conduire déjà aménagée au titre de l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. Il ne visait pas l'hypothèse inverse, celle d'une condamnation nouvelle plus légère, à savoir une interdiction entièrement assortie du sursis. Par un raisonnement fondé sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, la chambre comble cette lacune et fait droit au recours. La solution, qui repose sur une appréciation d'opportunité encadrée par des critères tenant au besoin professionnel et familial du condamné et à l'absence d'antécédents routiers, réaffirme le caractère individualisé de l'application des peines, tout en rappelant que la faveur sollicitée n'est pas automatique. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a fait l'objet de deux condamnations successives à une interdiction de conduire. La première, prononcée par ordonnance pénale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, le 13 juillet 2022, porte sur une durée de treize mois et est assortie du sursis intégral. La seconde, prononcée par ordonnance pénale du même tribunal le 22 mai 2023, porte sur une durée de six mois et est également assortie du sursis intégral. La seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis accordé au titre de la première. Par arrêté ministériel du 1er juillet 2024, le permis de conduire de l'intéressé a été suspendu pour une durée d'un an, jusqu'au 16 juillet 2025. Il a suivi une formation obligatoire durant cette période. Par décision du 16 septembre 2025, le délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines a statué sur les modalités d'exécution des interdictions de conduire. Le requérant a contesté cette décision par requête transmise par courrier électronique le 26 septembre 2025 au greffe de la Cour d'appel, par l'intermédiaire de son conseil. Il sollicite, en ordre principal, que la première condamnation soit assortie du même sursis intégral que la seconde, subsidiairement que soit accordée l'exception des trajets prévue à l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955. Le ministère public conclut à la recevabilité du recours et, au fond, à l'octroi de la faveur principale sollicitée, au motif que le casier judiciaire ne mentionne pas d'autres infractions routières et que le besoin du permis de conduire est en partie justifié. La chambre, statuant en composition de juge unique conformément à l'article 697, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, a déclaré le recours recevable et fondé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale permettait au juge de l'application des peines d'accorder le bénéfice de l'aménagement d'une interdiction de conduire à un condamné dont la nouvelle condamnation, entraînant la déchéance du sursis, ne comportait pas d'aménagement de cette nature, mais un sursis intégral. D'autre part, il fallait apprécier si les conditions d'octroi de cette faveur étaient réunies en l'espèce. Sur la recevabilité, la chambre relève que le recours a été introduit dans la forme prévue par l'article 698, paragraphe 1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans le délai de huit jours ouvrables de l'article 698, paragraphe 3, et qu'il est motivé conformément à l'article 698, paragraphe 2. Le ministère public avait d'ailleurs observé que la date de notification de la décision n'était pas établie au dossier, ce qui rendait en tout état de cause le recours tardif peu vraisemblable. Sur le fond, la chambre énonce que l'article 694, paragraphe 5, précité ne vise que l'hypothèse d'une « nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire » dont la déchéance du sursis entraîne l'effet d'une interdiction « assortie d'un des aménagements prévus à l'article 13.1ter » de la loi du 14 février 1955. Il ne prend pas en considération une condamnation nouv