Le présent commentaire porte sur une décision rendue le 30 septembre 2025 par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, sous le numéro 2937/2025 (RPL 589/24). Le juge de paix y fait application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges pour condamner un consommateur domicilié en Allemagne au paiement d'un solde débiteur de compte chèque postal, dû à un établissement public luxembourgeois. La décision combine trois séries de questions : la recevabilité d'une demande formée selon la procédure européenne, la compétence internationale fondée à la fois sur le lieu d'exécution de l'obligation et sur une clause attributive de juridiction, et l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet l'allocation d'une indemnité de procédure à la discrétion du juge. Sur le fond, la décision illustre l'effet de l'absence de réponse utile du défendeur : le défaut de contestation dans le délai imparti, puis l'acceptation de la demande, conduisent à l'accueil intégral des prétentions. Le texte apporte ainsi une contribution pratique à la mise en œuvre de la procédure européenne des petits litiges devant les juridictions luxembourgeoises. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé au greffe le 12 septembre 2024, l'établissement public SOCIETE1.), établi à Luxembourg, a saisi la juridiction sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Il réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, la somme de 1.200,71 euros correspondant au solde débiteur non autorisé d'un compte chèque postal, avec intérêts légaux à compter du 11 septembre 2024 et jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C furent adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 23 décembre 2024. Ce dernier répondit le 6 janvier 2025, la notification de cet envoi étant intervenue le 8 janvier 2025. Le texte relève cependant que, bien que régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position sur les documents qui lui avaient été transmis dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. La décision mentionne enfin, dans la partie relative à l'acceptation, un formulaire de réponse déposé le 2 mai 2025, par lequel PERSONNE1.) aurait accepté la demande. Le jugement a été rendu en dernier ressort, sans qu'aucune comparution personnelle ne soit relevée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de la demande.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application matériel et formel du règlement (CE) n° 861/2007. Il s'agit d'une action en paiement d'une somme d'argent, d'un montant inférieur au seuil de 2.000 euros, présentant un caractère transfrontalier, puisque le défendeur est domicilié dans un autre État membre. La recevabilité est donc admise. **2. La compétence internationale.** Le demandeur invoquait deux fondements : le lieu d'exécution de l'obligation et la clause attributive de juridiction. Le juge retient d'abord l'article 7, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), qui permet d'attraire un défendeur domicilié dans un État membre devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Pour la fourniture de services, ce lieu est celui où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Le juge observe que le contrat a été conclu au Luxembourg et que la demande tend au paiement du solde d'un compte ouvert auprès de l'établissement luxembourgeois. Surtout, le tribunal relève que PERSONNE1.) a expressément déclaré accepter les conditions générales de vente, lesquelles contenaient une clause attributive de juridiction donnant compétence aux juridictions du Grand-Duché de Luxembourg. Il estime cette clause conforme à l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, de sorte que la compétence du tribunal de céans est admise. **3. Le bien-fondé de la demande.** Sur le fond, le juge s'appuie sur les extraits de compte produits, sur la mise en demeure du 22 avril 2024 et sur le relevé récapitulatif, pour retenir que le solde débiteur s'élève à 1.200,71 euros. Il retient également que le défendeur a accepté la demande. Les intérêts légaux sont accordés à compter du 12 septembre 2024, date de la demande en justice, et non du 11 septembre 2024 comme sollicité, ce qui constitue une légère correction du point de départ demandé. **4. L'indemnité de procédure.