Le présent jugement, rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 30 septembre 2025 sous le numéro 2938/2025 (RPL 721/24), illustre le fonctionnement de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, appliquée à un créancier luxembourgeois confronté à un débiteur domicilié en Belgique qui n'a pas comparu. Le juge y réaffirme trois principes cardinaux. D'abord, l'examen d'office de la compétence territoriale lorsque le défendeur ne comparaît pas, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (règlement Bruxelles I bis). Ensuite, la détermination de la compétence par l'élection de for figurant dans les conditions générales, combinée au lieu d'exécution de l'obligation. Enfin, la distinction entre l'exigibilité de la créance et le point de départ des intérêts moratoires : faute de preuve d'une mise en demeure par lettre recommandée au sens de l'article 1146-1 du Code civil, les intérêts ne courent qu'à compter de la demande en justice. La décision présente également un intérêt pratique en ce qu'elle expose les conséquences procédurales des échecs de notification postale et l'usage de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l'indemnisation des frais non compris dans les dépens. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à Luxembourg, exploite un service de location de véhicules en mode « carsharing » fonctionnant par abonnement, dénommé « Flex Basic ». Le 25 juin 2023, elle émet à l'encontre de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, une facture de 348,15 euros au titre de l'utilisation de ce service, puis lui adresse une mise en demeure le 19 juillet 2023. Le 13 novembre 2024, la société saisit la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicite la condamnation du défendeur au paiement du principal, des intérêts légaux depuis le 19 juillet 2023 et d'une somme de 100 euros au titre des frais de rédaction et d'envoi des rappels et mises en demeure. La procédure de notification révèle une difficulté. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 13 février 2025 par pli recommandé avec accusé de réception. Le pli revient au greffe avec la mention « ne reçoit pas/plus le courrier à l'adresse indiquée ». Par formulaire B du 5 mars 2025, le tribunal invite la partie requérante à transmettre une adresse valide avant le 7 avril 2025, ce qui est notifié le 6 mars 2025. Les documents sont renvoyés une seconde fois, le 27 mai 2025, à la même adresse ; le défendeur est avisé le 30 mai 2025. Malgré cette information régulière, il ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge doit résoudre trois questions : la demande est-elle recevable au regard du règlement (CE) n° 861/2007 ; le tribunal luxembourgeois est-il territorialement compétent alors que le défendeur est domicilié en Belgique et n'a pas comparu ; le créancier peut-il obtenir des intérêts moratoires depuis la mise en demeure ? **Sur la recevabilité et la compétence.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application du règlement et respecte les formes qu'il impose. Surtout, s'agissant d'un défendeur domicilié dans un autre État membre et défaillant, il met en œuvre l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui impose au juge saisi de vérifier d'office sa compétence. La requérante fondait la compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation. Le tribunal relève toutefois que le point 18 d) des conditions générales prévoit la compétence des tribunaux du siège de la société, et que les prestations contractuelles s'exécutent au Luxembourg. La compétence est ainsi retenue sur cette double base. **Sur le fond.** En l'absence de contestation, la créance est tenue pour établie au regard de la facture et de la mise en demeure. Le défendeur est condamné au paiement de 348,15 euros. **Sur les intérêts.** Le juge refuse de faire courir les intérêts à compter de la mise en demeure, au motif qu'il n'est pas démontré qu'elle ait été adressée par lettre recommandée, condition posée par l'article 1146-1 du Code civil pour que le retard soit constitué. Les intérêts légaux courent donc seulement à compter de la demande en justice, soit le 13 novembre 2024. **Sur les frais non compris dans les dépens.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code