Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 30 septembre 2025 sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la justice de paix de Luxembourg (tribunal du travail et bail à loyer) se prononce sur une créance de 1.344,75 euros réclamée par une commune luxembourgeoise à une résidente française, au titre de factures de « Chèque-Service Accueil » relatives à la garde scolaire de son enfant. Le juge saisit l'occasion d'un rappel méthodologique de première importance : face à un défendeur domicilié dans un autre État membre et défaillant, il est tenu d'examiner d'office sa compétence territoriale au regard du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). La décision distingue le régime de droit commun de la compétence en matière contractuelle (article 7, point 1, sous b, relatif aux services) du régime protecteur du consommateur (articles 17 à 19), et retient que ce dernier est écarté faute de toute activité professionnelle dirigée vers la France par la commune. Le tribunal se déclare compétent au lieu d'exécution des prestations, accueille la demande et ordonne l'exécution provisoire. L'intérêt de la décision réside dans l'articulation entre le contentieux européen des petits litiges et les règles de compétence internationale, ainsi que dans la qualification de la personne publique face à la notion de professionnel au sens du droit de la consommation. ## I. Faits et procédure La commune de la Ville de Luxembourg saisit la justice de paix, le 24 décembre 2024, par un formulaire A déposé en application du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclame à PERSONNE1.), domiciliée en France, la somme de 1.344,75 euros. La créance résulte de factures de Chèque-Service Accueil émises entre février et septembre 2024 pour la prise en charge de l'enfant de la défenderesse au foyer scolaire ADRESSE3.), à Luxembourg-Ville. La procédure suit le calendrier imposé par le règlement. Par formulaire B du 8 avril 2025, le tribunal invite la demanderesse à compléter le point 7.1 de sa demande avant le 9 mai 2025. Le formulaire A rectifié, les pièces justificatives et le formulaire C sont adressés à la défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée le 26 mai 2025. Régulièrement informée, la défenderesse ne prend pas position dans le délai de trente jours fixé par l'article 5 du règlement. Elle ne comparaît pas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du juge saisi, en l'absence de comparution du défendeur.** Le tribunal rappelle que, selon l'article 5, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles des sections 2 à 7 du chapitre II. Il relève que la défenderesse, domiciliée en France et défaillante, impose un examen d'office de la compétence au titre de l'article 28 du même règlement. Ce contrôle constitue une garantie procédurale essentielle pour le défendeur qui ne se défend pas. **Deuxième problème : le fondement de la compétence.** La demanderesse invoque le lieu de réalisation du fait dommageable, ce qui est inopérant en matière contractuelle. Le tribunal reformule l'analyse en relevant que la créance procède d'un contrat de fourniture de services. Au regard de l'article 7, point 1, sous b, la compétence appartient à la juridiction du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. Le tribunal constate que les prestations ont été fournies au Grand-Duché de Luxembourg, dans le ressort du tribunal saisi. **Troisième problème : l'application du régime protecteur du consommateur.** Le juge examine si les règles spéciales des articles 17 à 19 sont applicables. Il rappelle que l'article 17, point 1, sous c, vise le contrat conclu avec une personne exerçant des activités professionnelles dans l'État membre du domicile du consommateur, ou qui dirige, par tout moyen, ses activités vers cet État. Il constate qu'aucun élément du dossier ne démontre une activité de la commune en France ni une telle orientation. Les règles protectrices sont donc écartées, et l'article 7 retrouve son empire. **Quatrième problème : le fond.** Le tribunal considère la demande justifiée au regard des cinq factures produites, et condamne la défenderesse au paiement de la somme réclamée. Il applique l'article 15 du règlement n° 861/2007 (exécution nonobstant recours) et l'article 16 (mise des frais à la charge de la partie succombante). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur l'office du juge dans les procédures par défaut.** La décision illustre avec netteté la v