Une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, le 30 septembre 2025, rappelle la mécanique procédurale du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, en particulier l'office du juge saisi lorsque le défendeur, domicilié dans un autre État membre, ne comparaît pas. Le juge luxembourgeois examine d'office sa compétence territoriale au regard du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »), en retenant la compétence spéciale fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation (article 7, point 1) : les prestations de services juridiques ayant été fournies au Luxembourg, le juge de paix luxembourgeois est compétent pour connaître d'une action en paiement d'honoraires d'avocat. Sur le fond, à défaut de contestation, la créance est accueillie sur la seule base de la note d'honoraires produite. La décision illustre ainsi l'articulation entre la procédure simplifiée européenne, les règles de compétence du règlement Bruxelles I bis et les règles nationales de procédure civile, notamment l'indemnité de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit le 12 mars 2025 une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 à l'encontre de PERSONNE1.), domicilié en France. Elle réclamait la somme de 1.722,03 euros au titre d'une note d'honoraires datée du 20 août 2024, portant sur des services juridiques fournis entre le 26 octobre 2023 et le 12 juillet 2024, avec intérêts légaux à compter du 10 mars 2025, ainsi qu'une indemnité de procédure de 150 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 16 mai 2025, réception intervenue le 23 mai 2025. Le défendeur, dûment informé, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la recevabilité.** Le tribunal relève que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et répond aux exigences formelles qu'il pose. Elle est donc recevable. **Deuxième point : l'office du juge quant à la compétence territoriale.** Le défendeur étant défaillant et domicilié dans un autre État membre, le juge doit, en vertu de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, examiner d'office sa compétence. La requérante fondait la compétence du tribunal sur le lieu d'exécution de l'obligation. Le juge retient que le cabinet d'avocats est établi au Luxembourg et que les prestations ont été fournies au Luxembourg ; il en déduit la compétence du tribunal de céans en application de l'article 7 du règlement Bruxelles I bis. La motivation est concise : elle assimile l'obligation litigieuse, celle de payer le prix de services juridiques, à une obligation dont le lieu d'exécution se situe là où les services ont été rendus, ce qui suppose de qualifier le contrat de prestation de services au sens de l'article 7, point 1, b), deuxième tiret, du règlement, et de localiser le lieu de la prestation caractéristique. **Troisième point : le bien-fondé.** Faute de contestation, le juge fait droit à la demande au vu de la seule note d'honoraires. Les intérêts légaux courent à compter du 12 mars 2025, date de la demande en justice, et non à compter du 10 mars 2025 comme le sollicitait la requérante ; le juge rectifie donc le point de départ des intérêts. **Quatrième point : l'indemnité de procédure.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge estime qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens. Il alloue toutefois 25 euros seulement, alors que 150 euros étaient demandés, sans expliciter les raisons de cette réduction. **Cinquième point : l'exécution et les dépens.** La décision est déclarée exécutoire nonobstant recours et sans caution, en application de l'article 15 du règlement n° 861/2007, et les dépens sont mis à la charge du défendeur succombant, conformément à l'article 16 du même règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. D'une part, elle rappelle que le règlement n° 861/2007, bien qu'autonome, ne dispense pas le juge de vérifier sa compétence internationale selon les règles de Bruxelles I bis, et que