Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 30 septembre 2025 (n° 2945/2025, rôle L-TRAV-606/18) rappelle deux principes cardinaux du contentieux de la compétence territoriale en matière prud'homale : d'une part, l'exception d'incompétence territoriale est un moyen d'ordre privé qui doit être soulevé in limine litis, la partie qui ne l'invoque pas avant toute défense au fond étant réputée y avoir renoncé ; d'autre part, en vertu de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, la juridiction compétente en matière de contrat de travail est celle du lieu de travail, entendu comme le lieu d'exécution de la prestation au moment du licenciement, et non celui où le salarié a travaillé antérieurement. La charge de la preuve de la compétence incombe au demandeur dès lors que le déclinatoire est soulevé. Le tribunal, constatant que le salarié était, à la date de son licenciement, affecté depuis plusieurs semaines au siège de l'employeur situé à Leudelange, se déclare territorialement incompétent au profit du Tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette. La décision illustre la prééminence d'un critère factuel, daté et objectif, sur les stipulations contractuelles générales relatives au lieu d'exécution des services, et souligne la rigueur procédurale attachée à la préservation du déclinatoire. ## I. Faits et procédure Le salarié, PERSONNE1.), a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., et affecté en mission auprès d'un client, la société SOCIETE2.), située au Kirchberg. Le contrat de mission auprès de ce client a pris fin en juillet 2017 sans être renouvelé. Le salarié, en « inter-mission », a été réaffecté au siège social de l'employeur à Leudelange. Il a été licencié avec préavis par courrier du 6 août 2018, puis licencié avec effet immédiat par courrier du 24 août 2018. La requête introductive d'instance a été déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 1er octobre 2018. L'affaire a connu de nombreuses refixations, certaines à l'initiative des parties, et a été retenue à l'audience du 20 mai 2025, puis à celle du 26 juin 2025, date à laquelle les débats ont été limités à la question de la compétence territoriale. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, est intervenu volontairement. À l'audience du 26 juin 2025, l'employeur a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal luxembourgeois. Le salarié soutenait, pour sa part, que le moyen n'avait pas été invoqué in limine litis, une précédente audience ayant, selon lui, donné lieu à un commencement de plaidoiries, et que son contrat de travail prévoyait une prestation sur l'ensemble du territoire national. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était invité à résoudre deux questions successives. La première concernait la recevabilité du déclinatoire : l'employeur, qui n'avait pas soulevé l'incompétence dans le cadre d'une précédente instance de référé, pouvait-il encore l'invoquer au fond, et l'avait-il fait avant toute défense au fond ? La seconde portait sur le bien-fondé du moyen, c'est-à-dire la détermination du lieu de travail au sens de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que l'exception d'incompétence territoriale est un moyen d'ordre privé, qui doit être soulevé in limine litis. Le salarié alléguait un début de plaidoiries lors d'une audience du 15 mai 2019 ; il lui appartenait toutefois, face à la contestation de l'employeur, d'en rapporter la preuve. Faute de démonstration, et le tribunal relevant qu'aucune audience n'a eu lieu à cette date et que l'affaire avait été initialement fixée devant une autre composition, le moyen d'incompétence, soulevé dès l'audience du 26 juin 2025 avant toute défense au fond, est jugé recevable. Le tribunal se refuse ainsi à exiger de l'employeur une preuve négative, mais fait peser sur le demandeur la charge de l'allégation contraire. Sur le bien-fondé, le tribunal s'appuie sur le texte de l'article 47 du NCPC, dont il rappelle les dispositions successives : compétence de la juridiction du lieu de travail, du lieu de travail principal en cas d'éclatement sur plusieurs ressorts, de la juridiction siégeant à Luxembourg lorsque le lieu de travail s'étend sur tout le territoire, et renvoi aux règles européennes ou conventionnelles lorsque le travail s'exécute à l'étranger. Le tribunal relève que le déclinatoire étant soulevé, il appartient au demandeur de justifier la comp