Synthèse doctrinale. Par un jugement du 30 septembre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de saisie immobilière, a constaté la mainlevée volontaire d'une saisie immobilière pratiquée par une société anonyme de droit belge à l'encontre d'une société à responsabilité limitée luxembourgeoise, à la suite d'un arrangement intervenu entre les parties. La décision, rendue sans opposition de fond des parties et après avis favorable du ministère public, ordonne la radiation de la saisie, la mention du jugement en marge de la transcription au bureau des hypothèques et laisse les frais à la charge de la partie saisissante. Sa portée est avant tout procédurale : elle illustre la règle selon laquelle, une fois la notification prescrite par les articles 828 et 829 du nouveau code de procédure civile mentionnée en marge de la transcription, la saisie ne peut être rayée que du consentement des créanciers inscrits ou en vertu de jugements rendus contre eux. Le juge n'exerce ici qu'un contrôle de régularité et d'accord des parties, sans trancher de contestation au fond. La décision retient ainsi l'intérêt pratique d'un mécanisme de sortie amiable de la procédure de saisie immobilière, tout en rappelant le rôle de garantie que joue l'homologation judiciaire dans la publicité foncière. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, créancière inscrite et partie saisissante, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, défenderesse. La procédure s'est déroulée à travers une succession d'actes d'huissier : un mandat spécial aux fins de saisie immobilière du 16 octobre 2024, un commandement du 18 octobre 2024, un procès-verbal de saisie immobilière du 13 janvier 2025, puis deux sommations, l'une du 4 février 2025 adressée à la partie saisie et au créancier inscrit SOCIETE1.) SA, l'autre du 5 février 2025 adressée au créancier inscrit SOCIETE2.) SARL. Le procès-verbal de saisie a été transcrit au bureau des hypothèques de Luxembourg le 23 janvier 2025. Le tribunal a déjà rendu deux jugements interlocutoires dans la même affaire, les 28 mars 2025 (n° 2025TALCH03/00062) et 3 juin 2025 (n° 2025TALCH03/00106), dont le contenu n'est pas reproduit dans la décision commentée. Par courrier du 27 août 2025, le mandataire de la partie saisissante a informé le tribunal d'un arrangement entre les parties, en vertu duquel sa mandante accordait mainlevée de la saisie, et a sollicité la radiation de l'affaire du rôle. À l'audience du 16 septembre 2025, à laquelle l'affaire avait été fixée pour continuation des débats, les mandataires de la partie saisissante et de la partie défenderesse n'ont pas comparu, en raison de leur arrangement. Le ministère public s'en est rapporté à prudence de justice. La créancière inscrite SOCIETE2.) SARL, régulièrement sommée, n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d'une demande, émanant de la partie saisissante, tendant à la radiation et à la mainlevée d'une saisie immobilière en cours. La question de droit était de savoir si, dans le cadre d'une saisie ayant fait l'objet d'une mention de la notification prescrite par les articles 828 et 829 du nouveau code de procédure civile en marge de sa transcription, la radiation pouvait être ordonnée sur simple accord de la partie saisissante et de la partie saisie, ou si elle exigeait le consentement de l'ensemble des créanciers inscrits ou une décision judiciaire rendue à leur encontre. Le tribunal rappelle, en visant l'article 830, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, qu'à compter de la mention en marge de la transcription de la saisie de la notification prévue aux articles 828 et 829, « la saisie ne pourra être rayée que du consentement des créanciers inscrits, ou en vertu de jugements rendus contre eux ». Il relève ensuite que les parties sont d'accord pour qu'il soit procédé à la radiation et à la mainlevée de la saisie et que les renseignements et pièces produits au dossier permettent d'y faire droit. Il en conclut qu'il y a lieu d'ordonner la radiation et la mainlevée. Le dispositif appelle quelques observations. Le tribunal donne acte à la société saisissante de sa demande, ordonne la radiation et la mainlevée de la saisie pratiquée suivant exploit du 13 janvier 2025 et transcrite le 23 janvier 2025, ordonne la mention du jugement en marge de la transcription, et laisse les frais et dépens à la charge de la part