Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, statuant en matière d'occupation sans droit ni titre en instance d'appel, rejette l'appel formé par une occupante dont le contrat de mise à disposition d'un logement, conclu pour une durée de trois ans, avait pris fin le 31 août 2021. Le juge confirme la qualification d'occupante sans droit ni titre à compter du 1er mars 2024, date d'expiration du dernier sursis accordé par le bailleur social, et maintient l'injonction de déguerpir. La seule modification retenue concerne le point de départ du délai de déguerpissement de deux mois, désormais fixé à la signification du jugement. La décision rappelle que l'octroi de délais supplémentaires relève de la bienveillance du bailleur et que l'article 240 du nouveau code de procédure civile demeure soumis au pouvoir discrétionnaire du juge. Elle illustre la distinction entre aide sociale temporaire et droit au maintien dans les lieux, et l'effet limité que peut avoir, pour l'occupant, la précarité de sa situation personnelle face à une durée contractuelle clairement stipulée. ## I. Faits et procédure Par contrat de mise à disposition et d'utilisation signé le 10 août 2018, avec effet au 1er septembre 2018, la SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social, a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à Luxembourg pour une durée de trois ans. Plusieurs prolongations ont ensuite été accordées. Le contrat stipulait que la durée de mise à disposition « n'excèdera pas trois ans » et que, au terme du contrat, le bénéficiaire et les personnes occupant les lieux de son chef « qui n'auront pas déguerpi » seraient considérés comme occupants sans droit ni titre. Le contrat ayant expiré le 31 août 2021, la fondation a consenti trois sursis totalisant trente mois, le dernier arrivant à terme le 29 février 2024. Trois mises en demeure ont été adressées les 26 mars, 24 avril et 29 mai 2024. Saisi le 13 septembre 2024 par la fondation, le juge de paix de Luxembourg, par jugement du 18 mars 2025, a constaté la fin du contrat, qualifié l'occupante de sans droit ni titre depuis le 1er mars 2024, ordonné le déguerpissement dans un délai de deux mois après notification, fixé l'indemnité d'occupation à 970 euros mensuels charges comprises, rejeté la demande fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile et écarté l'exécution provisoire. PERSONNE1.) a interjeté appel limité le 28 avril 2025. Elle ne contestait ni la résiliation ni l'obligation de quitter les lieux, mais sollicitait la suspension du déguerpissement et un délai d'au moins six mois, invoquant sa situation de précarité, la charge de deux enfants à sa charge et les difficultés du marché locatif luxembourgeois. La fondation a conclu à la confirmation pure et simple et réclamé 1.000 euros au titre de l'indemnité de procédure d'appel. L'affaire, retenue à l'audience du 13 mai 2025, a été plaidée le 16 septembre 2025 et mise en délibéré pour prononcé le 30 septembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si l'occupante pouvait, à l'expiration d'un contrat de mise à disposition à durée limitée et de sursis successifs, se prévaloir de sa précarité pour obtenir la réformation du jugement de première instance, notamment quant à la qualification d'occupante sans droit ni titre et à la durée du délai de déguerpissement. Le tribunal rappelle d'abord que l'article A, point 1, du contrat fixe une durée de trois ans et que le point 3 attache à l'échéance la qualification d'occupant sans droit ni titre. Le terme contractuel ayant été atteint le 31 août 2021, la résiliation est établie. Le juge souligne ensuite que les sursis accordés par la fondation, pour une durée cumulée de deux ans et demi, ont eu pour effet de prolonger l'occupation au-delà de ce qui était stipulé, sans que ces prolongations ne puissent être assimilées à la reconnaissance d'un droit nouveau. Il retient que l'occupante savait dès la signature que le contrat était temporaire et qu'il ne s'agissait que d'une solution d'aide sociale provisoire, de sorte qu'elle « sait, ou devrait savoir, depuis 7 années » qu'elle doit se reloger. S'agissant du délai, le tribunal relève que la procédure d'appel a déjà procuré à l'appelante un délai supplémentaire de cinq mois et qu'il convient de tenir compte de l'ensemble des pièces et des explications données à l'audience. Il confirme le délai de deux mois, en précisant qu'il court à compter de la signification du jugement d'appel.