Je relève d'emblée une incohérence dans le texte fourni, qui affecte son exploitation : le jugement porte le numéro de rôle TAL-2024-05391 et la référence TALCH03 dans l'en-tête, mais il vise en cours de texte un rôle TAL-2025-04160 et une requête du 29 juillet 2022, la décision de première instance datant du 28 mars 2025. Par ailleurs, les parties sont désignées tantôt comme « PERSONNE1.) » tantôt comme « PERSONNE2.) » pour l'appelant, et la société intimée tantôt « SOCIETE2.) » tantôt « SOCIETE3.) » ou « SOCIETE4.) ». Ces erreurs de transcription (anonymisation imparfaite ou coquilles) ne modifient pas le raisonnement du tribunal, qui porte sur la recevabilité de l'appel, mais je les signale pour que le texte soit vérifié avant toute publication. Je retiens ci-après la désignation la plus cohérente avec le dispositif : l'appelant (PERSONNE2.)) et la société civile immobilière intimée (SOCIETE2.)). **Synthèse doctrinale.** Par ce jugement du 30 septembre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer en instance d'appel, rappelle la rigueur du délai d'appel institué par l'article 25 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Ce délai, de quarante jours à compter de la notification du jugement contradictoire, est prescrit à peine de nullité. Le tribunal y déclare l'appel irrecevable comme tardif, après avoir calculé le terme conformément à l'article 1256 du nouveau code de procédure civile et appliqué la prorogation au premier jour ouvrable lorsque l'échéance tombe un samedi. La décision illustre ainsi la sévérité de la computation des délais d'appel en matière locative, l'appelant ne pouvant se prévaloir d'un défaut de comparution ou d'une contestation au fond pour échapper à la forclusion. Elle rejette en outre les demandes fondées sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile, en rappelant le caractère discrétionnaire de cette indemnisation et l'exigence d'une démonstration d'iniquité. ## I. Faits et procédure Une société civile immobilière, bailleresse, a saisi le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer par requête du 29 juillet 2022, afin de faire constater le défaut de paiement des loyers et avances sur charges par le locataire, d'obtenir sa condamnation au paiement de 3.300 euros outre intérêts, la résiliation du bail et son déguerpissement. Le locataire a conclu à l'irrecevabilité de la requête et au rejet de la demande de résiliation, subsidiairement à l'octroi d'un sursis de six mois au déguerpissement. Par jugement contradictoire du 28 mars 2025, le juge de paix a déclaré irrecevable la demande de résiliation fondée sur le défaut d'assurance et le trouble de jouissance, mais a prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire, ordonné son déguerpissement dans un délai de trois mois à compter de la notification, et autorisé, au besoin, l'expulsion. Les demandes réciproques fondées sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile ont été rejetées. Le locataire a interjeté appel par exploit d'huissier du 13 mai 2025. Il a sollicité la réformation du jugement, l'irrecevabilité de la requête « en la forme et au fond », subsidiairement l'absence de résiliation, plus subsidiairement un délai de déguerpissement de six mois, et une indemnité de procédure de 1.000 euros. À l'audience de plaidoirie du 16 septembre 2025, l'appelant n'a pas comparu. Le tribunal a statué contradictoirement à son égard, conformément aux articles 75 et 76 du nouveau code de procédure civile. L'intimée a conclu à l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté et réclamé une indemnité de procédure de 1.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si l'appel, formé par exploit du 13 mai 2025 contre un jugement notifié le 31 mars 2025, avait été interjeté dans le délai légal de quarante jours prescrit à peine de nullité par l'article 25 de la loi du 21 septembre 2006, compte tenu des règles de computation des délais de procédure et de prorogation des échéances. **Les motifs** retiennent, en premier lieu, que le certificat de notification délivré par le greffe de la justice de paix établit que l'appelant a été avisé le 31 mars 2025. En second lieu, le tribunal applique l'article 1256 du nouveau code de procédure civile, selon lequel le délai court à partir de minuit du jour de l'acte et expire à minuit le dern