Par une décision rendue le 30 septembre 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les modalités d’application des sanctions en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, dans un contexte de concours d’infractions. Le jugement illustre la rigueur de la loi modifiée du 14 février 1955, tout en faisant usage du pouvoir d’individualisation de la peine reconnu au juge. En l’espèce, le tribunal retient la culpabilité du prévenu pour deux épisodes distincts de conduite avec un taux d’alcoolémie significatif (0,66 mg/l et 0,75 mg/l d’air expiré), caractérisant un concours réel d’infractions. Si la sévérité est de mise au regard de la mise en danger d’autrui et des antécédents spécifiques de l’intéressé, le tribunal module la sanction par l’octroi d’un sursis partiel substantiel sur l’interdiction de conduire. Surtout, la décision souligne l’importance de la clause d’exception professionnelle prévue à l’article 13 de la loi de 1955, permettant de concilier l’impératif de sécurité routière avec la sauvegarde de l’avenir socio-professionnel du condamné, sous réserve d’un intérêt prouvé. ## I. Faits et procédure Le prévenu a fait l'objet de deux poursuites distinctes, ultérieurement jointes pour une bonne administration de la justice. Dans la première affaire (not. 19810/24/CC), il lui est reproché d'avoir circulé le DATE2 à 23h08 avec un taux d'alcool de 0,66 mg par litre d'air expiré, tout en commettant deux contraventions connexes : un défaut de comportement prudent et une perte de maîtrise de son véhicule. Dans la seconde affaire (not. 4965/25/CC), le prévenu a été intercepté le DATE3 entre 00h30 et 00h35 avec un taux d'alcoolémie de 0,75 mg par litre d'air expiré. Cité à comparaître devant la chambre correctionnelle siégeant à juge unique, le prévenu a reconnu l'intégralité des faits lors de l'audience du 16 septembre 2025. Le Ministère public a requis la jonction des dossiers et l'application des peines prévues par la législation sur la circulation routière. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre trois questions juridiques principales : la compétence juridictionnelle à l'égard des contraventions, la qualification du concours d'infractions et la détermination de la peine accessoire d'interdiction de conduire. Sur la compétence, le tribunal rappelle qu'en vertu du lien de connexité ou d'indivisibilité entre un délit (conduite sous alcool) et des contraventions (défaut de maîtrise), la juridiction correctionnelle est compétente pour statuer sur l'ensemble en premier ressort. Sur la qualification pénale, le tribunal distingue deux situations : 1. Un **concours idéal** d'infractions pour le premier dossier, où un même fait ou des faits liés simultanés violent plusieurs dispositions légales (alcoolémie et fautes de conduite). 2. Un **concours réel** entre les deux dossiers, les faits ayant été commis à des dates distinctes. En application des articles 60 et 65 du Code pénal, le tribunal doit prononcer la peine la plus forte, laquelle peut être élevée jusqu'au double du maximum légal. Sur les motifs de la peine, le tribunal fonde sa décision sur l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955. Il souligne la gravité de l'imprégnation alcoolique qui met en péril la sécurité publique. Bien que le prévenu présente un antécédent spécifique (condamnation en 2016), le tribunal prend en compte son aveu et son repentir pour calibrer la sanction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision est riche d'enseignements sur la politique criminelle luxembourgeoise en matière de sécurité routière.