Le jugement n° 2636/2025 rendu le 30 septembre 2025 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, condamne un prévenu pour conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique sans contrat d'assurance valable, infraction prévue par l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs. Le juge prononce une amende correctionnelle de 500 euros et une interdiction de conduire de dix-huit mois, dont il ordonne le sursis intégral en considération de l'absence d'antécédents judiciaires excluant ce bénéfice, ainsi que la restitution du véhicule saisi. La décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle illustre l'articulation entre la répression pénale de l'absence d'assurance, le régime des interdictions de conduire prévu par la loi du 14 février 1955 et le mécanisme du sursis partiel ou total à cette peine accessoire issu de l'article 628 du Code de procédure pénale. Elle rappelle, en outre, que l'aveu du prévenu, combiné aux constatations des agents verbalisants et aux informations transmises par le Système national de contrôle des assurances, suffit à établir l'infraction tant en fait qu'en droit. ## I. Faits et procédure Le prévenu PERSONNE1.) est poursuivi à la suite de faits survenus le DATE2.) vers 3 heures 30, à ADRESSE4.), où il a conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable. Le dossier répressif, instruit sous la notice 41529/24/CC, comprend le procès-verbal et le rapport dressés par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.). Par citation du 6 août 2025, le Procureur d'État a saisi le tribunal pour l'audience du 16 septembre 2025. Lors de cette audience, le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, a reconnu l'infraction mise à sa charge et s'en est excusé. Le Ministère Public a résumé l'affaire et formulé ses réquisitions. L'affaire a été prise en délibéré, le jugement étant prononcé à l'audience du 30 septembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique posée au tribunal était double. Il lui revenait d'abord de déterminer si l'infraction de conduite sans assurance était établie à l'encontre du prévenu, puis de fixer la peine applicable, notamment l'interdiction de conduire accessoire, et d'apprécier l'opportunité d'en ordonner le sursis. Sur la culpabilité, le tribunal retient que l'infraction résulte de l'ensemble du dossier répressif, en particulier des constatations et vérifications des agents verbalisants, des informations communiquées par le Système national de contrôle des assurances (SNCA), des débats de l'audience et de l'aveu du prévenu. La conviction est formulée de manière précise : le prévenu, conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, l'a mis en circulation sans être couvert par un contrat d'assurance. Sur la peine, le juge rappelle que l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 punit d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, le propriétaire ou détenteur qui met en circulation le véhicule ou en tolère la circulation, ainsi que le conducteur. L'article 29 de la même loi rend applicables les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955, parmi lesquels l'article 13 permettant de prononcer une interdiction de conduire. Le tribunal retient, pour fixer l'amende à 500 euros et l'interdiction à dix-huit mois, la gravité de l'infraction, mais aussi l'absence d'antécédents judiciaires, les aveux et le repentir sincère du prévenu. Sur le sursis, le tribunal se fonde sur l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet d'ordonner le sursis à l'exécution de tout ou partie de l'interdiction de conduire, à condition que le condamné n'ait pas fait l'objet, avant les faits, d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction à la réglementation de la circulation ou à une peine privative de liberté pour infraction à la législation sur les substances médicamenteuses et la toxicomanie. Le prévenu n'ayant subi aucune condamnation de cette nature, le tribunal accorde le sursis intégral et assortit cette mesure d'une mise en garde : toute nouvelle infraction ayant entraîné une interdiction de conduire