Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-09-30, n° 20250930_TALRéf_TAL-2025-00166

ADRESSE4.), pris en sa double qualité d'actionnaire unique et de liquidateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA, liquidée suivant acte de dissolution du DATE1.) tel que publié au Mémorial C, anciennement établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE5.), ayant été inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), actuellement rayée dudit registre, parties défenderesses comparant par Maître Jackye ELOMBO, avocat, demeurant à Luxembourg.

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A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du mardi matin, 16 septembre 2025, Maître Elise DEPREZ donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et fut entendue en ses explications et moyens. Maître Jackye ELOMBO fut entendue en ses explications et moyens. PERSONNE1.) et Maître Elise DEPREZ répliquèrent. Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E qui suit: Faits et procédure Le 2 décembre 1994, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, la « société SOCIETE1.) ») a conclu une convention de cession d’actifs et de reprise de dettes avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, la « société SOCIETE2.) »), alors représentée par son actionnaire unique et liquidateur, PERSONNE3.) (ci-après, la « Convention »). Cette convention prévoyait la cession de plusieurs actifs détenus par la société SOCIETE1.), à savoir des actions dans la société de droit belge SOCIETE3.) SA et la société de droit suédois SOCIETE4.) et des créances, en contrepartie de la reprise de certaines dettes et d’un paiement en somme d’argent. L’assemblée générale extraordinaire convoquée pour approuver cette convention s’est tenue le 16 janvier 1995. PERSONNE2.), président du conseil d’administration et administrateur-délégué, a été inscrit sur la liste de présence comme étant détenteur de 6.475.- actions au porteur, soit 56,18 % du capital social, de la société SOCIETE1.) et a voté en faveur de l’approbation de la Convention. Les actionnaires minoritaires ont voté contre (ci-après, l’« AG »). Le 20 janvier 1995, dix actionnaires minoritaires ont assigné la société SOCIETE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, demandant l’annulation de l’assemblée du 16 janvier 1995 pour abus de majorité, ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) et de la société SOCIETE2.) à leur payer des des dommages et intérêts pour le préjudice subi. En continuation d’un premier jugement n° 163/2007 du 28 mars 2007 (ci-après, le « Jugement de 2007 »), le tribunal a par jugement n°167/2008 du 29 mai 2008 (ciaprès, le « Jugement de 2008 ») notamment déclaré la demande de mise hors cause de PERSONNE4.) non fondée et déclaré nulles les délibérations de l’AG.

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Par jugement n° 217/2010 du 14 juillet 2010, le tribunal a notamment dit que la Convention est dépourvue de tout effet (ci-après, le « Jugement de 2010 » et, ensemble avec le Jugement de 2007 et le Jugement de 2008, les « Jugements »). Les Jugements ont été signifiés aux parties défenderesses le 12 mars 2012. L’appel interjeté le 8 mai 2012 par PERSONNE5.) et PERSONNE3.) contre ces jugements a été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté par arrêt de la Cour d’appel du 19 novembre 2014 (ci-après, l’ « Arrêt »). Par ordonnance du 8 février 2001, le juge des référés a nommé PERSONNE1.), administrateur provisoire de la société SOCIETE1.). Par ordonnance du 30 octobre 2024, le juge des référés a autorisé PERSONNE1.), en sa qualité d’administrateur provisoire de la société SOCIETE1.), à introduire une action en justice devant qui de droit pour obtenir réparation du préjudice de ladite société, né de l’abus de majorité retenu suivant le Jugement de 2008 (ci-après, l’ « Ordonnance de 2024 »). Par exploit d’huissier de justice du 28 novembre 2024, PERSONNE1.), agissant en sa qualité d’administrateur provisoire de la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE1.), représentée par ledit administrateur provisoire, ont fait donner assignation à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge des référés aux fins de voir condamner ces derniers solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer par provision à la société SOCIETE1.) la somme de 1.069.936,39 euros, sinon toute autre somme à chiffrer par le tribunal, à majorer des intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon de l’ordonnance à intervenir jusqu’à solde et condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à tous les frais et dépens de l’instance. Prétentions et Moyens Les parties demanderesses fondent leur action sur l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. Elles soutiennent qu’en votant en faveur de l’approbation de la Convention lors de l’AG, PERSONNE2.) a commis un abus de majorité. Les parties demanderesses exposent que la Convention a été approuvée par PERSONNE2.), en sa qualité d’actionnaire majoritaire, en dépit des objections des actionnaires minoritaires. Ils soulignent que la Convention a été conclue dans des conditions manifestement désavantageuses pour la société SOCIETE1.), les actifs ayant été sous-évalués, et qu’elle a procuré un avantage personnel à PERSONNE2.), qui était également bénéficiaire économique de la société SOCIETE2.). Ce dernier aurait été en situation de conflit d’intérêts manifeste.

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Elles font valoir que les Jugements, devenus définitifs en 2014, ont admis l’existence d’un abus de majorité dans le chef de PERSONNE2.), et ont annulé la Convention. Contrairement aux affirmations adverses ces jugements seraient opposables à la société SOCIETE1.) et celle-ci pourrait s’en prévaloir. Il ne serait pas possible de revenir sur ces jugements pris entre parties. Dès lors, l’existence d’un abus de majorité constituerait une réalité juridique qui ne saurait pas être remise en cause par les parties adverses et l’obligation des parties défenderesses à réparer le préjudice subi par la société SOCIETE1.) ne saurait être sérieusement contestée. Une condamnation ne serait pas requise pour qu’il soit fait droit à la demande de provision. Le caractère certain du préjudice serait également avéré dès lors que dans le Jugement de 2008, le tribunal aurait confirmé que la Convention a engendré un important préjudice financier pour la société SOCIETE1.). Les parties demanderesses renvoient à la motivation contenue en pages 33 à 38 dudit jugement. Les parties demanderesses contestent les développements adverses que la Convention aurait soi-disant assaini la société SOCIETE1.). Elles produisent deux expertises pour étayer leur demande :  le rapport de la société SOCIETE5.), établi le 13 décembre 1999 par PERSONNE6.), qui chiffre la perte financière liée à la cession des actions de la société SOCIETE3.) à 53.945.597.- francs belges, et  le rapport de la société SOCIETE6.), établi le 1er octobre 2002 par PERSONNE7.), qui chiffre cette même perte à 40.750.000.- francs belges. Les parties demanderesses estiment que le préjudice subi par la société SOCIETE1.) s’élève a minima à 43.161.127.- francs belges, soit 1.069.936,39 euros, en tenant compte de la différence entre la valeur réelle des actifs cédés et la contrepartie reçue. Elles précisent que ce montant est provisionnel, et que d’autres éléments, tels que les dividendes éventuellement versés sur les actions cédées, devront être évalués dans le cadre de la procédure au fond afin de permettre une indemnisation totale de la société SOCIETE1.) dans le cadre de la procédure introduite au fond par l’administrateur provisoire de la société SOCIETE1.). Les parties demanderesses contestent par ailleurs les affirmations adverses que PERSONNE2.) n’aurait pas été actionnaire majoritaire de la société SOCIETE1.) au moment de l’AG et qu’il n’aurait pas été le bénéficiaire économique de la société SOCIETE2.). Sa qualité d’actionnaire majoritaire serait établie par la liste de présences annexée au procès-verbal de l’AG, contresignée par lui-même. Elles font valoir que PERSONNE2.) ne pourrait pas prouver contre le contenu d’un document portant sa propre signature sauf à désavouer sa signature, ce qu’il ne ferait pas. En ce qui concerne sa qualité de bénéficiaire économique de la société SOCIETE2.), elles renvoient au

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certificat de bénéficiaire économique versé au dossier, qui serait la preuve incontestable de cette qualité. Quant aux contestations adverses de la qualité à agir de l’administrateur provisoire, les parties demanderesses font valoir que celle-ci découle de l’Ordonnance de 2024, autorisant PERSONNE1.) à agir en justice en dommages et intérêts du chef de l’abus de majorité commis. Elles font également valoir qu’ayant reçu la faculté d’agir directement en justice, la convocation d’une assemblée générale n’aurait pas été requise pour que ce dernier se voit confier mandat et ladite assemblée générale aurait d’ailleurs été dessaisie de son attribution de le faire par la prédite Ordonnance. Elles contestent aussi toute violation du principe du contradictoire à l’encontre de l’actionnaire majoritaire de la société SOCIETE1.) dès lors qu’une soi-disant obligation de mettre en cause l’actionnaire majoritaire en cas de demande de désignation d’un administrateur provision ne reposerait sur aucun fondement juridique et serait même contraire à l’exigence de rapidité inhérente à la vie des affaires. De plus, si des irrégularités devaient avoir été commises, ce qui serait contesté, cela l’aurait été par les actionnaire minoritaires à l’origine de la procédure devant le juge des référés. Elles arguent que les parties défenderesses prétendent actuellement revenir sur les Jugements en affirmant que la signification du 12 mars 2012 serait viciée, en invoquant l’ancien article 250 du Nouveau Code de procédure civile alors que cette disposition aurait pourtant été abrogé depuis trois ans au jour de ladite signification et n’aurait donc pas pu s’appliquer. Elles font valoir que la Cour d’appel a tenu compte de ladite signification et l’a donc considérée comme régulière. Elles ajoutent que la tentative adverse de contourner la tardiveté de leur appel serait inadmissible car cela reviendrait à priver l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile relatif au délai d’appel de ses effets. Les parties demanderesses contestent encore toute violation du principe de l’estoppel, arguant qu’aucune incohérence ne saurait être retenue dans l’attitude de l’administrateur provisoire. Ce dernier n’aurait pas introduit plus tôt la demande en allocation de dommages et intérêts du chef de l’abus de majorité parce qu’une telle action n’aurait pas été englobée dans sa mission initiale et ce ne serait que l’Ordonnance de 2024 qui l’aurait autorisé à introduire une telle action. Il n’aurait donc pas changé d’avis mais aurait simplement agit dans le respect du mandat judiciaire lui confié. Les parties demanderesses contestent également toute violation du principe d’équité. Elles précisent qu’une action a été introduite au fond en novembre 2024 qui se trouve actuellement au stade de la mise en état. Le fait que les parties adverses aient à un moment cessé d’être représentées par un avocat à la Cour dans la procédure au fond introduite par les actionnaires minoritaires ne constituerait pas une violation du principe d’équité dès lors qu’il leur aurait appartenu de constituer nouvel avocat à la Cour, en application des articles 196 et 197 du Nouveau Code de procédure civile. Elles ne pourraient pas aujourd’hui se prévaloir de leur propre turpitude. Les Jugements obtenus seraient valables en application desdits articles. 6

Elles ajoutent que si l’action introduite au fond pas l’administrateur provisoire intervient plusieurs années après l’abus de majorité, cela ne rendrait pas l’action irrecevable, tant que celle-ci ne serait pas prescrite. Quant à la fin de non-recevoir de la prescription, les parties demanderesses soutiennent que l’action en responsabilité du fait de l’abus de majorité est une création jurisprudentielle fondée sur l’article 1382 du Code civil et que le délai applicable est donc celui de la prescription trentenaire prévue à l’article 2262 du même code. L’abus de majorité ne ferait pas partie des causes de responsabilité des dirigeants d’entreprises, celles-ci étant à interpréter de manière stricte. Elles concluent que l’assignation ayant été délivrée le 28 novembre 2024, soit moins de trente ans après l’AG, l’action serait recevable à l’encontre de PERSONNE2.). En ce que l’action est dirigée contre PERSONNE3.), les parties demanderesses font valoir que la société SOCIETE2.) ne pourrait pas être considérée comme une partie tierce et encore moins comme un tiers de bonne foi par rapport aux délibérations prises lors de l’AG, respectivement à la Convention. Il y aurait un lien incontestable entre PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) et l’attitude de cette dernière serait à considérer comme également fautive à l’encontre de la société SOCIETE1.), dès lors que PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) auraient agi de connivence. Les parties demanderesses précisent que PERSONNE3.) a été assigné en sa double qualité d’actionnaire unique et de liquidateur de la société SOCIETE2.). Dans l’acte de dissolution du DATE1.), PERSONNE3.) se serait expressément engagé à prendre à sa charge tout le passif, donc également des dommages et intérêts, pouvant éventuellement exister à charge de la société SOCIETE2.), impayé ou inconnu à la date de la liquidation. Elles soutiennent que la prescription trentenaire s’appliquerait également envers PERSONNE3.) au regard des développements qui précèdent. Les parties défenderesses concluent à l’irrecevabilité de la demande. Elles soutiennent que le Jugement de 2008 et le Jugement de 2010, ainsi que l’Arrêt n’ont pas été régulièrement signifiés, faute de signification des qualités desdites décisions aux avocats des parties défenderesses, les grosses ne contenant pas les qualités, cela en violation des articles 250 à 253 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elles indiquent que l’absence de signification des qualités entraîne l’irrecevabilité des actions en justice ou des demandes ultérieures. Elles concluent à la nullité des significations desdites décisions et, par conséquent, à l’absence d’autorité de chose jugée y attachée, ainsi qu’à l’absence de caractère définitif de l’Arrêt. En l’absence de signification valable, le délai pour introduire un pourvoi en cassation contre cet arrêt n’aurait pas commencé à courir. Les parties défenderesses ajoutent que bien que la formalité de signification des qualités a été abrogée à partir du 13 avril 2009, les principes fondamentaux de la justice et de l’équité exigeraient que toutes les parties soient correctement informées de leur statut 7

juridique vis-à-vis d’une partie, spécialement que les parties défenderesses étaient susceptibles de se voir poursuivre par la société SOCIETE1.) sur base du Jugement de 2009 ou de l’Arrêt. Elles arguent que toute réclamation découlant de décisions qui n’auraient pas été communiquées de manière adéquate ne saurait être valable. L’absence de signification des qualités entraînerait plusieurs problèmes de procédure, l’insécurité juridique et la violation des droits de la défense. Elles concluent que le moyen de nullité basé sur l’article 250 du Nouveau Code de procédure civile étant fondé, la demande serait irrecevable. Les parties défenderesses soulèvent encore l’irrecevabilité de la demande pour violation du principe de l’estoppel, arguant qu’au cours de la procédure au fond initiée par les actionnaires minoritaires de la société SOCIETE1.), celle-ci n’a jamais demandé la condamnation des parties défenderesses à lui payer des dommages et intérêts en raison de l’abus de majorité allégué et n’a jamais prétendu être titulaire d’un droit à indemnisation, adoptant une attitude procédurale passive. Ce ne serait que le 22 janvier 2024, qu’une telle demande aurait été introduite par la société SOCIETE1.) qui aurait pris le contrepied de sa précédente position et nuirait ainsi aux droits de la défense des parties défenderesses. Elles concluent que la société SOCIETE1.) ne pourrait pas modifier son attitude procédurale et demander désormais une indemnisation après 23 ans, de sorte que la demande serait irrecevable. Les parties défenderesses invoquent en outre une violation du principe d’équité, d’égalité des armes et du droit à un procès équitable en raison de leur absence de représentation légale depuis 2019 dans la procédure initiée par les actionnaires minoritaires et du fait qu’ils n’ont pas été informés des développements procéduraux depuis cette date. Les parties défenderesses se prévalent également d’une violation du principe du contradictoire, ainsi que du droit à un procès équitable, protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, arguant que les parties demanderesses les ont assignées sur base d’une autorisation judiciaire obtenue par surprise. Elles font valoir que l’Ordonnance de 2004 a été rendue sans que les parties défenderesses ne soient appelées à la cause. Elles arguent que le juge des référés aurait dû déclarer la demande des actionnaires minoritaires irrecevable pour défaut de mise en intervention, voire de mise en cause de l’actionnaire majoritaire, PERSONNE2.), dès lors que la demande visait à obtenir une mesure qui concernait tous les actionnaires de la société SOCIETE1.). Elles soutiennent que la présente procédure a dès lors été intentée sur base d’une autorisation judiciaire irrégulière, sinon nulle, sinon susceptible d’annulation. Elles ajoutent que l’urgence ne justifiait pas le non-respect du principe du contradictoire. Elles font encore valoir qu’il appartient à l’assemblée générale des actionnaires de décider de la mise en œuvre de l’action sociale et que dès lors, l’assemblée générale de la société SOCIETE1.) aurait dû autoriser l’action en responsabilité intentée du chef de 8

l’abus de majorité, conformément à l’article 444-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après, la « LSC »). Elles soutiennent que l’autorisation judiciaire donnée dans l’Ordonnance de 2024, elle-même irrégulière et nulle, ne saurait couvrir l’absence d’autorisation de l’assemblée générale, de sorte que la demande serait irrecevable. Les parties défenderesses invoquent encore la prescription quinquennale prévue à l’article 1400-6 de la LSC pour les actions contre les liquidateurs, conformément à l’article 1100-5 de la LSC, et pour les actionnaires, conformément à l’article 1400-6 de la même loi. Elles soutiennent que l’action est prescrite contre PERSONNE3.) depuis 2009, soit cinq ans après la liquidation de la société SOCIETE2.), intervenue en 2004. Ils soutiennent pareillement que l’action contre PERSONNE2.) est prescrite, le délai ayant commencé à courir en 1995, ou au plus tard en 2014, date de l’Arrêt. Ils rappellent que l’action en responsabilité contre les administrateurs est soumise à la prescription quinquennale, conformément à l’article 1400-6 de la LSC et à l’article 1304 du Code civil, et que cette prescription court même en cas d’ignorance des faits. Quant à la qualité d’actionnaire majoritaire de PERSONNE2.) au jour de l’AG, celle-ci est contestée par les parties défenderesses qui soutiennent qu’il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve de cette qualité en présentant le registre des actions nominatives. Elles contestent que la preuve de la qualité d’actionnaire majoritaire de PERSONNE2.) puisse être rapportée par la seule liste de présence du procès-verbal de l’AG sans qu’une copie des certificats au porteur n’y soit annexée. Elles soutiennent que PERSONNE2.) a agi mandataire de la société SOCIETE7.) Ltd, société détentrice des actions au porteur en question et qu’il aurait été omis de faire mention de la procuration dans le procès-verbal de l’AG. Elles renvoient à l’attestation testimoniale versée. Les parties défenderesses soutiennent encore que le juge des référés est incompétent pour statuer sur une demande fondée sur des droits contestés. Ils font valoir que les Jugements invoqués sont des jugements avant dire droit, qui ne contiennent aucune disposition sur le fond dans leur dispositif et que ni les Jugement ni l’Arrêt n’ont autorité de chose jugée au profit de la société SOCIETE1.). Aucune de ces décisions n’aurait retenu le principe d’une indemnisation en faveur de ladite société. Elles indiquent qu’au fond, elles peuvent et qu’elles vont remettre l’entièreté du litige et des moyens invoqués par elles dans les débats. Elles arguent que la demande est complexe et requiert l’analyse des contestations sérieuses soulevées devant le juge du fond. Elles contestent que les parties demanderesses disposent d’un droit manifeste et conclut à l’irrecevabilité de leur demande. Elles soutiennent également que la demande de provision constitue en réalité une demande d’exécution provisoire, qui relève du juge du fond. Le juge des référés ne pourrait pas préjuger du fond.

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Elles ajoutent qu’à supposer que le Jugement de 2008 constitue une décision coulée en force de chose jugée qui aurait entériné une créance au profit de la société SOCIETE1.), alors le juge des référés serait incompétent pour statuer sur une demande en provision basée sur une cause identique à celle soumise au juge du fond. Les parties défenderesses exposent que le Jugement de 2008 n’ayant pas autorité de chose jugée, elles pourraient encore contester le principe et le quantum du préjudice allégué. A cet égard, elles soutiennent que la Convention visait à assainir la société SOCIETE1.) dans un contexte de crise financière alors que les actionnaires minoritaires auraient bloqué toute tentative de recapitalisation. Elles font valoir que la société SOCIETE1.) était en situation de perte de capital et de surendettement et que la cession des actifs était une solution nécessaire. Les fonds résultant de la vente auraient permis d’investir dans des actions rapportant des dividendes importants à la société SOCIETE1.) jusqu’à leur vente et la société SOCIETE1.) serait désormais dans une bonne situation financière. Dès lors, les parties demanderesses ne sauraient faire valoir aucun préjudice. Elles rappellent qu’aucun préjudice n’a été retenu par le Jugement de 2008, dès lors que le tribunal a invité les parties à analyser l’incidence de l’annulation de l’AG sur le préjudice invoqué. Elles font valoir qu’au vu des contestations sérieuses soulevées, la demande ne saurait être accueillie. Elles soulignent que ce serait à tort que le tribunal aurait considéré que PERSONNE2.) était le bénéficiaire économique de la société SOCIETE2.) et insistent sur le fait que l’instruction criminelle, censée démontrer qu’il se cachait derrière ladite société et aurait utilisé les biens de la société SOCIETE1.) à des fins personnelles aurait été classée sans suites. Elles ajoutent que les actions détenues par la société SOCIETE2.) dans la société SOCIETE1.) ont été cédées à PERSONNE3.) au moment de la liquidation de la société SOCIETE2.) et que d’un point de vue droit des sociétés, aucun lien n’existerait entre les deux parties défenderesses. Elles contestent les expertises produites par les parties demanderesses, arguant que celles-ci reposent sur des valeurs théoriques et ne tiennent pas compte de la situation réelle des sociétés concernées, notamment de la faible solvabilité des débiteurs et de la dépréciation des actifs. Elles font également valoir que les parties adverses reconnaîtraient que le préjudice total de la société SOCIETE1.) dépend d’une expertise à demander au fond. La créance alléguée ne serait ni certaine, ni liquide, ni exigible. Ensuite, les parties défenderesses demandent acte qu’elles entendent formuler une demande reconventionnelle en dommages et intérêts dans le cadre de la procédure au fond en réparation de leur dommage moral, évalué à 15.000.- euros, sur base des articles 6, 1382 et 1383 du Code civil. 10

Elles formulent une demande en allocation d’une indemnité d’un montant de 49.799,76 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base des article 6-1, 1382 et 1383 du Code civil ou toute autre disposition de la responsabilité délictuelle du chef des frais et honoraires d’avocat engagés. Elles font valoir qu’il serait inéquitable de laisser les frais de leur défense à leur charge alors que la demande adverse serait irrecevable, les parties demanderesses se retranchant derrière une autorisation judiciaire nulle et la société SOCIETE1.) ayant été passive pendant presque une trentaine d’années. Quant à la base subsidiaire, elles font valoir que le tribunal peut allouer des dommages et intérêts à la partie contre laquelle une demande a été injustement introduite ou contre la demande de laquelle l’adversaire a déployé une résistance injustifiée. Sur question du juge, les parties demanderesses et défenderesses ont indiqué de manière concordante que, malgré l’annulation de l’AG et la privation d’effets de la Convention, une remise en prestin état n’a pas eu lieu et n’est pas possible. Sur question du juge quant à la recevabilité de la demande en indemnisation formulée à titre reconventionnel et subsidiaire par les parties défenderesses devant le juge des référés, les demanderesses ont conclu à l’irrecevabilité de celle-ci dès lors qu’une telle demande relèverait du fond et les parties défenderesses ont conclu à la recevabilité de leur demande. Appréciation I.

Quant au moyen d’irrecevabilité tiré de l’absence de signification des qualités

Les parties défenderesses invoquent l’irrecevabilité de la demande pour violation du système des qualités lors de la signification du Jugement de 2008, ce qui entraînerait l’irrecevabilité des actions en justice ou des demandes ultérieures. Il convient de rappeler que la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier le Nouveau Code de procédure civile, le Code civil, la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire et la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, a abrogé le système des qualités des jugements civils, en supprimant les articles 250 à 253 du Nouveau Code de procédure civile. S’agissant d’une loi de procédure et à défaut de disposition contraire, la suppression s’applique immédiatement aux instances en cours et donc, les actes de procédure postérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi ne requièrent pas le respect de l’ancien système des qualités. Le juge est tenu de dire et d’appliquer la loi telle qu’elle est en vigueur et il ne saurait fonder sa décision sur une règle de droit abrogée, cela afin d’assurer la cohérence et la sécurité juridique. 11

Le moyen est donc à rejeter. II.

Quant au moyen d’irrecevabilité tiré de la violation du principe de l’estoppel

L’estoppel est une fin de non-recevoir fondée sur l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, autrement qualifiée d’exception d’indignité ou principe de cohérence. Ce principe s’oppose ainsi à ce qu’une partie puisse invoquer une argumentation contraire à celle qu’elle a avancée auparavant. Le principe de l’estoppel concerne essentiellement les relations contractuelles et il implique que deux éléments au moins soient réunis : il faut que dans un même litige opposant deux mêmes parties, il y ait, d’une part, un comportement sans cohérence de la partie qui crée une apparence trompeuse et revient sur sa position qu’elle avait fait valoir auprès de l’autre partie, trompant ainsi les attentes légitimes de cette dernière et, d’autre part, un effet du changement de position pour l’autre partie, qui est conduite elle-même à modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte préjudice. Ces deux conditions doivent être réunies pour que l’on puisse faire application de l’estoppel, car il ne peut être question d’empêcher toutes les initiatives des parties et de porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni d’affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties (Cour d’appel, 10.01.2018, n° 39056 du rôle). Il a été expliqué en doctrine que l’estoppel visait davantage un comportement que des prétentions, partant qu’il visait moins à opérer une sélection des prétentions litigieuses qu’à inciter le plaideur à adopter un bon comportement, une bonne attitude, au cours du processus juridictionnel. Tant que l’attitude du plaideur demeure acceptable, il ne lui est pas interdit de se contredire (note Mehi Kebir sous : Cass. civ. fr. 15 mars 2018, Dalloz Actualités, éd. 16 mai 2018). L’analyse de la jurisprudence française démontre que la haute juridiction entend insister sur le caractère « endogène » de la contradiction. Elle a ainsi jugé que la fin de nonrecevoir tirée de l’estoppel ne pouvait être efficacement invoquée que si les positions contraires sont adoptées « au cours d’une même instance », ce qui lui a notamment permis de l’exclure dans l’hypothèse où cette contradiction était apparue au cours de deux procès successifs au motif que les actions étaient distinctes. Plus clairement, elle a pris soin d’indiquer que la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui sanctionne « l’attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d’une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions » (cf. TAL, 31.03.2020, n°132.192 et 183.431 du rôle). Cette jurisprudence est suivie par la jurisprudence luxembourgeoise qui a également pu retenir que la contradiction doit s’opérer dans le cadre d’une seule et même procédure (cf. par exemple Cour d’appel, 28.11.2018, arrêt n°127/18-IV-COM, n°28462 du rôle). 12

Il convient en outre de relever que si certaines décisions de la Cour de cassation française ont pu admettre que l’estoppel peut également s’appliquer en présence de deux instances différentes, le comportement contradictoire d’une partie n’a toutefois été sanctionné que si les actions en cause étaient de même nature, étaient fondées sur les mêmes conventions et opposaient les mêmes parties (cf. Cour d’appel, 09.01.2019, arrêt n°7/19-IV-COM, n°45277 du rôle). En l’espèce, l’incohérence que les parties défenderesses reprochent à la société SOCIETE1.) et à son administrateur provisoire est de s’être montrés passifs dans la procédure introduire au fond par les minoritaires, sans jamais solliciter de dommages et intérêts en faveur de la société SOCIETE1.) au cours de ladite procédure pendant de nombreuses années pour vers la fin de la procédure formuler une telle demande, puis introduire une demande en dommages et intérêts au fond et la présente procédure, en contradiction avec la précédente position et trompant ainsi les attentes légitimes des parties défenderesses. Si les parties défenderesses ne visent donc pas une attitude procédurale contradictoire dans une seule et même procédure, la prétention actuelle de la société SOCIETE1.) est fondée sur le prétendu droit à des dommages et intérêts du chef du même abus de majorité reproché aux parties défenderesses dans le cadre de la précédente procédure au fond à laquelle les parties à la présente instance étaient également parties. Dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre que les parties défenderesses peuvent invoquer l’estoppel. S’il est constant que s’est les actionnaires minoritaires qui ont initialement seuls sollicité une indemnisation du chef de l’abus de bien sociaux dans l’instance entamée par eux aux fond tandis que la société SOCIETE1.) est demeurée longtemps passive, il résulte des éléments du dossier et des explications données à l’audience par l’administrateur provisoire que le changement de position attaqué se justifie par une évolution du litige et l’existence de nouvelles circonstances, la mission de l’administrateur provisoire qui ne lui permettait pas précédemment de demander des dommages et intérêts du chef de l’abus de majorité allégué, ayant été étendue afin de l’y autoriser. Il ne saurait donc être déduit de l’attitude passive initiale de la société SOCIETE1.) et de son administrateur provisoire une intention de tromper les attentes légitimes des parties défenderesses. Dans les circonstances particulières de l’espèce, le changement de position est acceptable. Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité tiré du principe de l’estoppel est à rejeter. III.

Quant au moyen d’irrecevabilité tiré de la violation du principe d’équité, d’égalité des armes et du droit à un procès équitable

Par référence à l’équité, l’égalité des armes et le droit à un procès équitable, les parties défenderesses entendent invoquer nouvellement la prétendue incohérence de l’attitude procédurale adverse.

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Or, une réponse a déjà été apportée à cette question ci-avant sous les développements relatifs au principe de l’estoppel. Ensuite, les parties défenderesses font état du fait qu’elles n’étaient plus représentées dans la procédure introduite par les actionnaires minoritaires pour conclure à une violation des prédits principes. Or, les parties défenderesses étant initialement représentées dans ladite procédure et ayant eu la possibilité de continuer à se faire représenter par un avocat mais ayant choisi de ne pas le faire, il n’y a pas eu violation ni de l’équité procédurale, ni de l’égalité des armes ou du droit à un procès équitable. Le droit de se défendre soi-même garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas absolu, les États pouvant imposer la représentation par avocat si les intérêts de la justice l’exigent, notamment pour garantir une défense efficace dans des procédures complexes. Les règles de la procédure civile applicables à la procédure litigieuse exigeant une telle représentation et les parties défenderesses n’ignorant pas qu’elles devaient se faire représenter par un avocat dans le cadre de ladite procédure afin de faire valoir leurs droits, c’est à juste titre que les parties demanderesses font valoir que PERSONNE4.) et PERSONNE8.) ne sauraient se prévaloir de leur absence de représentation pour en tirer un moyen d’irrecevabilité. Enfin, les parties défenderesses n’allèguent pas qu’il y aurait violation de leur droit d’être entendues ou qu’une notification adéquate et un accès à l’information de toutes les parties ne serait pas garanti dans le cadre de la présente procédure. Dès lors, elles ne justifient pas d’une violation du principe d’équité, du principe d’égalité des armes ou du droit à un procès équitable de nature à rendre la présente demande irrecevable. IV.

Quant au moyen d’irrecevabilité tiré de la violation du principe du contradictoire

Les parties défenderesses se prévalent de la nullité, voire du caractère annulable ou irrégulier de l’Ordonnance de 2024. Elles soutiennent que l’administrateur judiciaire agissant sur base d’une autorisation judiciaire obtenue le 30 octobre 2024 en violation du principe du contradictoire et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme en ce que les actionnaires de la société SOCIETE1.) n’ont pas tous été mis en cause dans la procédure de référé ayant donné lieu à cette ordonnance. Force est de constater que l’Ordonnance de 2024 reste susceptible de tierce opposition par les parties défenderesses qui affirment que cette décision de justice préjudice à leurs droits. 14

Dès lors que les parties défenderesses n’ont pas épuisé toutes les voies de recours qui leurs sont ouvertures pour attaquer l’Ordonnance de 2024, elles sont irrecevables à soutenir la nullité de cette décision de justice dans le cadre de la présente procédure. V.

Quant au moyen d’irrecevabilité tiré de l’absence d’autorisation préalable de l’assemblée générale

Les parties défenderesses soutiennent que la demande est irrecevable dès lors que l’assemblée générale des actionnaires de la société SOCIETE1.) n’a pas autorisé PERSONNE1.) à intenter la présente action. Il est constant en cause qu’aucune assemblée générale des actionnaires n’a été convoquée aux fins de donner pouvoir à PERSONNE1.) d’agir sur base de l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile contre les parties défenderesses. Il résulte toutefois de l’Ordonnance de 2024 que PERSONNE1.), en sa qualité d’administrateur provisoire de la société SOCIETE1.), a été autorisé par le juge des référés à introduire une action en justice devant qui de droit pour obtenir réparation du préjudice de la société SOCIETE1.) né de l’abus de majorité retenu suivant le Jugement de 2008. Il convient de rappeler que « la mission et les pouvoirs de l’administrateur provisoire qui en découlent sont précisés dans l'acte de nomination. Ils varient selon les cas et plus particulièrement en fonction de la difficulté à résoudre. (…) Symétriquement, le dirigeant se trouve dessaisi de ses pouvoirs à cet égard et ne pourrait conclure les actes relevant des pouvoirs de l'administrateur provisoire ni représenter la société (pour l'impossibilité d'exercer une voie de recours v. par ex. Civ. 3e, 25 oct. 2006, no 0515.393, Bull. civ. III, no 210 ; D. 2006. 2792, obs. A. Lienhard) » (Dalloz, Répertoire de procédure civile, Administrateur provisoire, Cécile BRAHIC LAMBREY, mai, 2023, n° 69-70). En l’espèce, l’Ordonnance de 2024 a donné pouvoir à l’administrateur provisoire d’exercer la présente action en justice puisqu’il s’agit d’obtenir par provision réparation du préjudice de la société SOCIETE1.) né de l’abus de majorité qui aurait été retenu suivant le Jugement de 2008 et, en cela, a dessaisi les organes sociaux de leur pouvoir d’agir en justice. L’introduction de la présente action n’était donc pas soumise à autorisation préalable de l’assemblée générale de la société SOCIETE1.) et le moyen est donc à rejeter. La prescription éventuelle de la créance alléguée et la question de l’autorité de chose jugée attachée au Jugement de 2008 et au Jugement de 2010, dont se prévalent les parties demanderesses pour justifier l’existence de cette créance, concernent le fond et non la recevabilité de la demande.

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VI.

Quant au mérite de la demande de provision

Les parties demanderesses agissent sur base de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il ne peut allouer une provision que dès lors que la créance apparaît comme certaine par rapport à ses différents éléments, dont celui de l’existence de la créance et, dans l’affirmative, celui de son montant non sérieusement contestable. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). En l’occurrence, les parties demanderesses se basent pour justifier du caractère certain de la créance de dommages et intérêts de la société SOCIETE1.) sur le Jugement de 2008 et le Jugement de 2010 et entendent se prévaloir de l’autorité de chose jugée attachée à ces jugements. Les parties défenderesses contestent que ces jugements soient assortis de l’autorité de chose jugée, les qualifiant de jugements avant dire droit et arguant qu’aucun principe de droit à indemnisation de la société SOCIETE1.) n’est retenu dans leur dispositif. L’autorité de la chose jugée est envisagée par l’article 1351 du Code civil en tant qu’une des présomptions établies par la loi en vertu de l’article 1350 du Code civil pour valoir preuve dans les instances judiciaires. A ce titre, la présomption de vérité qui s’attache à ce qui a été précédemment décidé au cours d’une instance joue positivement en faveur du demandeur au regard de la charge de la preuve, puisqu’il peut le cas échéant prendre appui sur cette présomption pour justifier sa demande ou son argumentation (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, Editions Paul Bauler, 2019, n° 1017, p. 581). C’est de l'effet positif de chose jugée qui serait attaché au Jugement de 2008 et au Jugement de 2010 et qui consiste à tenir pour acquis un point précédemment débattu dans le cadre d'une autre instance alors que la nouvelle demande ne présente pas la même cause ou le même objet, dont entendent se prévaloir les parties demanderesses. L’article 1351 du Code civil énonce les conditions sous lesquelles l’autorité de la chose jugée peut s’exercer, en exigeant une triple identité. Il faut qu’entre la demande soumise au juge par une partie et celle invoquée par son adversaire pour soutenir l’exception de l’autorité de la chose jugée il y ait triple identité d’objet, de cause et de parties agissant en les mêmes qualités.

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Lorsque toutes les conditions de l’autorité de chose jugée sont remplies, il reste à cerner les points sur lesquels la décision antérieure emporte autorité. Deux points sont clairs à cet égard : d’une part, tous les éléments de décision qui sont contenus dans le dispositif de la décision emportent autorité de chose jugée ; d’autre part, dans l’hypothèse d’une décision antérieure intervenue au cours de la même instance qui constitue un simple jugement avant dire droit, ne comportant aucun préjugé ou prise de position sur un élément de fond, aucune autorité de chose jugée ne peut intervenir. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, Editions Paul Bauler, 2019, n° 1048, p. 598) Entre ces deux extrêmes se situent cependant un certain nombre d’hypothèses intermédiaires, dans lesquelles un élément de décision, ou un élément nécessaire à la compréhension de la décision, se trouve énoncé dans les motifs sans être repris dans le dispositif. La jurisprudence retient régulièrement que si l’autorité de chose jugée s’attache au seul dispositif de la décision, il est cependant possible de se référer aux motifs qui en forment le soutien nécessaire afin d’en dégager la portée ou la signification concrète. D’autres arrêts se réfèrent à la notion de motifs inséparables du dispositif, qui y sont intimement liés en ce sens que le dispositif ne se comprend pas sans eux. Les décisions mentionnent encore parfois la notion de « motif décisoire » comme étant celui qui participe à l’autorité de chose jugée en raison de son soutien nécessaire au dispositif. Ce terme semble soulever une question d’interprétation, puisqu’il a également été développé que le « motif décisoire » ne vise pas le soutien nécessaire du dispositif, mais que ce terme caractérise la situation dans laquelle certaines parties du dispositif ont matériellement pris place dans les motifs ; le « motif décisif » serait par contre celui qui forme le soutien nécessaire du dispositif. On peut admettre que ce débat terminologique est théorique, puisqu’il y a accord sur la notion : le motif qui forme le soutien nécessaire du dispositif participe à l’autorité de chose jugée. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, Editions Paul Bauler, 2019, n° 1048, p. 598) En cela, la jurisprudence a suivi l’évolution de la jurisprudence française qui est toutefois depuis revenu vers la solution formaliste consistant à ne s’attacher qu’au seul dispositif. Ainsi, a été retenue tant l’absence d’autorité des motifs décisoires (v. Cass. fr., ass. plén., 13 mars 2009, n 08-16.033 , Bull. civ. ass. plén., no 3 ; D. 2009. 169, Chron. Fricero ; BICC 1er juin 2009, p. 6, rapport Gabet, avis Maynial ; JCP 2009. Actu. 162, obs. Salati ; JCP 2009. II. 10077, note Serinet ; Procédures 2009, no 131, obs. Perrot ; Gaz. Pal. 29-30 avr. 2009, p. 14, note Janville) que celle des motifs décisifs (Civ. fr 3e, 1er oct. 2008, no 07-17.051 , Procédures 2008, no 335, obs. Jamillon ; Civ. fr 2e, 17 oct. 2013, n° 12-26.178 , JCP 2014. 436, n° 4 obs. Serinet; Civ. fr, 2e, 13 mai 2015, n° 14-13.801 , D. 2015. 1423, note Bléry ; Civ. 3ème, 20 avr. 2017, n° 15-20.073 ; Dalloz, Répertoire de procédure civile – Chose jugée – Décision bénéficiant ou ne bénéficiant pas de l’autorité de la chose jugée – Cédric BOUTY – mars 2018 – actualisation : juin 2025, n° 490 et s.). Si la jurisprudence française dénie au jugement toute autorité positive de chose jugée, certaines nuances sont parfois apportées à la solution formaliste en reconnaissant un rôle complémentaire aux motifs, en tenant compte de ce qui a été implicitement jugé (Cass. fr. civ. 3e, 18 juillet 2001, n° 9917

10.765) ou en s’aidant des motifs pour éclairer la portée du dispositif (Cass. fr. civ. 2e, 3 juillet 2008, n° 07-16.398, Bull. civ. II, n° 161, D.2009, 848, note Perret-Richard). En l’espèce, certes, le Jugement de 2008 a déclaré nulles les délibérations de l’AG et le Jugement de 2010 a dit que la Convention est dépourvue de tout effet mais aucun de ces jugements, ni d’ailleurs le Jugement de 2007 ou l’Arrêt, n’énoncent dans leur dispositif le principe d’une obligation à réparation du préjudice accru à la société SOCIETE1.) du fait de l’abus de majorité. Aussi, même en faisant fi de l’état actuel de la jurisprudence française, il faudrait, pour pouvoir retenir l'effet positif de chose jugée allégué, déterminer si les passages de la motivation de ces jugements dont entendent se prévaloir les parties demanderesses constituent des motifs décisifs ou décisoires assortis de l’autorité de chose jugée. Or, la réponse à cette question requiert l’analyse de l’intention du juge du fond et des contours de sa décision, ce qui dépasse le cadre du référé-provision. A défaut de pouvoir se prévaloir de l'effet positif de chose jugée allégué, l’existence de la créance et son montant doivent ressortir de manière manifeste et non contestable des autres éléments du dossier. Force est de constater qu’un examen sommaire et rapide des pièces du dossier ne met pas le magistrat saisi en mesure de déterminer si les parties défenderesses engagent leur responsabilité envers la société SOCIETE1.) du fait d’un abus de majorité et en particulier d’écarter les contestations opposées par les parties défenderesses notamment quant à l’absence de préjudice au regard de la situation financière globale de la société SOCIETE1.) avant et après l’approbation de la Convention par l’AG. Il s’ensuit que la demande en obtention d’une provision est à rejeter pour être non fondée. VII.

Quant aux demandes accessoires

Les parties défenderesses sollicitent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer une indemnité d’un montant de 49.799,79 euros, principalement à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et subsidiairement à titre de dommages et intérêts sur base des articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). 18

Les parties défenderesses ayant été contraintes de se défendre en justice contre une demande qui n’a pas abouti, il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elles ont dû exposer. Leur demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en son principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à 1.000.- euros, soit 500.- euros au profit de PERSONNE2.) et 500.- euros au profit de PERSONNE9.).

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la pure forme ; Nous déclarons compétente pour en connaître ; la disons non fondée ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE3.) une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ; laissons les frais de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA.

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