Les méthodes d'un juge des référés en matière d'expertise judiciaire constituent un terrain fécond pour la doctrine procédurale, en particulier lorsque la mesure d'instruction ordonnée se heurte à la contestation de tiers qui n'ont pas de lien contractuel avec le demandeur. L'ordonnance commentée illustre avec netteté l'office du juge des référés en matière d'intervention forcée dans des opérations d'expertise déjà engagées. Le juge rappelle que la contestation générale, non étayée d'un fondement juridique ou factuel, ne saurait faire obstacle à la recevabilité de l'assignation ; il fait ensuite application de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui subordonne l'extension d'une mesure d'instruction à des tiers à la réunion de conditions tenant à l'utilité et à la pertinence de cette extension, dès lors que la demande n'est pas autrement contestée sur le fond. Le juge ordonne ainsi à cinq sociétés défenderesses d'assister et de participer aux opérations d'expertise, tout en réservant les droits des parties ainsi que la charge des frais et dépens, dans l'attente de l'instance au fond. La décision se caractérise par sa prudence : elle ne tranche ni la responsabilité ni la recevabilité des opérations antérieures, mais organise l'association effective des tiers à l'expertise, consacrant ainsi la fonction préventive et conservatoire du référé probatoire. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 12 mars 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait assigner en référé cinq sociétés, savoir la société anonyme SOCIETE2.), la société de droit belge SOCIETE3.), la société à responsabilité limitée SOCIETE4.), la société anonyme SOCIETE5.) et la société anonyme SOCIETE6.), aux fins de voir dire qu'elles sont tenues d'intervenir dans les opérations d'expertise ordonnées par une ordonnance de référé du 26 avril 2024 (n° 2024TALREFO/00190), telle que partiellement réformée par un arrêt de la Cour d'appel du 11 décembre 2024 (n° 151/24-VII-REF). À l'audience du 23 septembre 2024, les défenderesses se sont rapportées à prudence de justice quant à la recevabilité de l'assignation en la forme. Elles ont indiqué n'entretenir aucun lien contractuel avec la demanderesse, tout en marquant leur accord avec l'intervention sollicitée, sous réserve de toutes les défenses au fond. Elles ont par ailleurs demandé qu'il soit donné acte de ce que les opérations d'expertise déjà réalisées – comptes rendus, rapports préliminaires et rapports datés notamment des 23 septembre 2024, 2 avril 2025 et 3 avril 2025 – ne leur soient pas opposables, que les affirmations qui y figurent soient contestées, et que les frais d'expertise ne soient pas mis à leur charge. Le juge a donné acte de ces réserves. L'affaire a été prise en délibéré et tranchée par ordonnance du 30 septembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à savoir si des sociétés tierces à un contrat, qui ne contestent pas l'utilité de leur intervention mais entendent conserver leurs moyens de fond, peuvent être contraintes par le juge des référés de participer à une expertise judiciaire déjà ordonnée et partiellement engagée, au regard des conditions posées par l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge écarte d'abord la contestation générale de recevabilité, faute pour les défenderesses d'avoir indiqué un fondement juridique ou factuel précis. Il retient ensuite que la demande n'étant pas autrement contestée et les conditions de l'article 350 étant réunies au vu des pièces et renseignements produits, il convient d'ordonner l'intervention. Le dispositif précise que les sociétés sont tenues d'assister et de participer aux opérations d'expertise telles qu'ordonnées, et renvoie au principal pour le surplus. La réserve des droits des parties et des dépens se justifie par le fait que la reconnaissance de ces droits dépend de l'instance au fond à introduire après dépôt du rapport d'expertise. Enfin, l'exécution provisoire est ordonnée sans caution, la demande d'exécution sur minute étant rejetée faute de démonstration de la nécessité d'une exécution immédiate. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme que le juge des référés peut, au titre de son pouvoir probatoire, étendre une mesure d'instruction à des tiers dès lors que l'utilité de leur présence est établie, sans qu'il ait à préjuger de la responsabilité ni de la validité des opérations antérieures. La distinction entre la participation à l'expertise, qui relève de l'instruction, et l'opposabilité des conclusions de