Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu en composition de juge unique le 30 septembre 2025, précise les conditions d'application de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, lequel permet, en cas de nouvelle condamnation à une interdiction de conduire emportant déchéance du sursis et assortie d'un aménagement au sens de l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, d'étendre cet aménagement à la première interdiction de conduire. La juridiction y affirme que la mesure de faveur suppose la réunion de deux conditions cumulatives : un besoin effectif du permis de conduire pour l'exercice de l'activité professionnelle du condamné, et la démonstration qu'il mérite cette faveur. Elle souligne ainsi que le juge de l'application des peines ne se borne pas à constater la compatibilité matérielle de la demande avec le texte, mais exerce un contrôle d'opportunité fondé sur le comportement et l'engagement du requérant. En l'espèce, la production de justificatifs de suivi psychologique et d'extraits du Registre de Commerce et des Sociétés, attestant de la gestion de plusieurs sociétés implantées dans des localités distinctes, a conduit à faire droit au recours et à aligner l'interdiction de 14 mois sur les aménagements de la seconde condamnation. ## I. Faits et procédure Par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 12 mai 2022, PERSONNE1.) a été condamné à une interdiction de conduire de dix-huit mois, dont quatorze mois assortis du sursis, les quatre mois restants étant assortis d'aménagements autorisant les trajets à caractère professionnel et d'ordre familial. Par jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 13 juin 2025, il a fait l'objet d'une nouvelle interdiction de conduire de dix-huit mois, dont neuf mois avec sursis et neuf mois assortis des mêmes aménagements. Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance partielle du sursis accordé dans le cadre de la première. Par décision du 29 juillet 2025, notifiée au requérant le 17 septembre 2025, le délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines a statué sur la situation d'exécution de ces condamnations. Par requête déposée le 25 septembre 2025 au greffe de la Cour d'appel, chambre de l'application des peines, le conseil de PERSONNE1.) a formé un recours contre cette décision, sollicitant que la première interdiction soit assortie du même aménagement que la seconde, afin de préserver son activité professionnelle dans le secteur immobilier. Le ministère public a conclu à la recevabilité du recours et, au fond, au bien-fondé de la demande, les pièces produites documentant le besoin professionnel allégué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, dans les conditions de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines peut étendre à la première interdiction de conduire l'aménagement professionnel et familial dont est assortie la seconde, et, le cas échéant, à quelles conditions. Sur la recevabilité, la Cour relève que le recours a été introduit dans les formes de l'article 698, paragraphe 1, alinéa 2, dans le délai de huit jours ouvrables prévu à l'article 698, paragraphe 3, et qu'il est motivé conformément à l'article 698, paragraphe 2. Elle le déclare en conséquence recevable. Elle rappelle, en outre, sa compétence en vertu de l'article 696, paragraphe 1, et la composition en juge unique prévue à l'article 697, paragraphe 2. Sur le fond, la juridiction énonce que la faculté ouverte par l'article 694, paragraphe 5, suppose une nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction, entraînant la déchéance du sursis et assortie d'un des aménagements de l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955. Ces conditions de forme étant réunies, elle précise que le requérant doit établir, d'une part, un besoin effectif du permis de conduire dans le cadre de son travail, d'autre part, qu'il mérite la mesure de faveur sollicitée. Sur ce second point, la Cour relève que le suivi psychologique entrepris est documenté par des mémoires d'honoraires et des confirmations de rendez-vous. Sur le premier, le besoin est établi par des extraits du Registre de Commerce et des Sociétés faisant apparaître la gestion de plusieurs sociétés implantées à Luxembourg, à Mersch et à Diekirch, impliquant des déplacements réguliers. Estimant que l'octroi de la faveur ne compromettait pas l'avenir professionnel du condamné, qui « ne paraît pas indig