jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-10-01, n° 1338 (JPDBAIL)
Résumé
Synthèse doctrinale. Par un jugement du 1er octobre 2025, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, condamne deux locataires à payer à leur bailleur, une administration communale, la somme de 11.094,49 euros au titre des dégâts locatifs, sur la base du rapport d'expertise judiciaire. La décision réaffirme la pratique selon laquelle le juge ne s'écarte des conclusions de l'expert qu'avec la plus grande circonspection, lorsque des éléments sérieux établissent que ce dernier n'a pas correctement analysé les données soumises. Elle rejette en revanche la demande reconventionnelle des locataires en réparation de troubles de jouissance et de préjudices de santé, au motif que ces désordres résultent d'une exploitation inadéquate du bien imputable à leur propre comportement, nul ne pouvant invoquer sa propre faute. Le jugement écarte également, faute de justificatifs,
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