Le présent jugement du tribunal de paix de Diekirch, rendu le 1er octobre 2025 en matière de bail commercial, illustre la répartition des effets de la garantie locative lorsqu'un contrat de bail en a stipulé la productivité d'intérêts. Le juge retient que seule la garantie locative, dans son montant global, portait intérêts conventionnels, de sorte que le preneur ne peut invoquer le taux contractuel de 2 % pour des versements échelonnés effectués entre 2005 et 2018. La décision fait ainsi prévaloir la lettre et l'économie de la convention sur un décompte fondé sur une lecture extensive des clauses, tout en ordonnant la restitution du principal de 5.262,50 euros assortie des intérêts légaux à compter de la demande. Elle rejette par ailleurs les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, faute d'iniquité établie. L'intérêt de la décision tient donc moins à l'originalité du droit appliqué qu'à la rigueur avec laquelle le juge délimite l'assiette des intérêts conventionnels dans le cadre d'une garantie locative versée par tranches. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, bailleresse, a conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL un bail commercial dont les modalités de versement de la garantie locative ont donné lieu au présent litige. La preneuse ayant été déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 12 octobre 2022, son curateur, Maître Denis WEINQUIN, a été appelé à la cause aux côtés de PERSONNE1.), commerçante, qui agit en remboursement de la garantie. La procédure a connu deux étapes antérieures. Par jugement n° 1192/24 du 16 octobre 2024, le tribunal de paix de Diekirch a déclaré non fondée la demande principale de la bailleresse, reçu la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en la forme et refixé l'affaire pour continuation des débats. Un jugement n° 2025TADCOMM/0226 du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 20 juin 2025 est également visé, dont le dispositif n'est pas reproduit dans la pièce soumise, le texte renvoyant à un document scanné et inséré. À l'audience du 9 juillet 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a réduit sa demande initiale et sollicité la condamnation de la bailleresse à lui payer 5.390,17 euros au titre de la garantie locative, avec intérêts conventionnels de 2 % à compter du 10 juillet 2025. Les mandataires s'accordaient toutefois sur le versement d'un principal de 5.262,50 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si la garantie locative, versée de manière échelonnée entre 2005 et 2018, pouvait produire les intérêts conventionnels de 2 % au profit du preneur, ou si seul le montant global de la garantie, tel que visé par la convention, était productif d'intérêts. Le tribunal relève que, selon les dispositions contractuelles applicables entre parties, seul le montant global de la garantie locative était productif d'intérêts conventionnels. Il en déduit que, les versements n'ayant été opérés que de manière échelonnée, le preneur ne pouvait se prévaloir du taux conventionnel. La demande d'intérêts conventionnels, fondée sur un décompte partant du 1er juillet 2005, est ainsi écartée. Sur le fond de la créance, le juge condamne la bailleresse à rembourser 5.262,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2024, date de la demande en justice. Il rejette enfin les demandes réciproques fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condition d'iniquité n'étant pas établie, et laisse les frais et dépens à la charge de la bailleresse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle rappelle que les intérêts conventionnels attachés à une garantie locative sont strictement gouvernés par les termes du contrat. Le juge n'opère pas de requalification de la clause ni de correction de l'économie du bail ; il se borne à constater ce que la convention prévoit et à en tirer les conséquences. La solution conduit à distinguer deux régimes : celui du montant global productif d'intérêts conventionnels, et celui des fractions versées postérieurement, qui relèvent du seul intérêt légal lorsque la convention ne les vise pas. Sur le plan probatoire, la décision illustre l'importance des décomptes soumis au débat : c'est précisément la prétention fondée sur un décompte calculant les intérêts depuis 2005 qui a été écartée. Le praticien doit en conséquence veiller à ce que les clauses relatives à la garantie locative précisent expressément l'assiette et le mode