Le jugement rendu le 1er octobre 2025 par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre l'articulation entre l'engagement contractuel de quitter un logement mis à disposition par l'État et les mécanismes procéduraux du déguerpissement. Le juge constate que le défendeur, bénéficiaire d'un logement de l'Office national de l'accueil, s'était engagé par écrit à le quitter au 1er janvier 2024 et qu'il s'est maintenu dans les lieux au-delà de cette échéance, ce qui le rend occupant sans droit ni titre à compter du 2 janvier 2024. La demande en déguerpissement est accueillie, mais assortie d'un délai de trois mois, la juridiction ayant écarté la demande de délai jusqu'à la fin de l'année scolaire que sollicitait le défendeur étudiant. Le tribunal rejette en revanche l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, faute d'iniquité établie, et refuse l'exécution provisoire faute de réunion des conditions de l'article 115 du même code. La décision, bien que brève et d'espèce, éclaire la manière dont le juge de paix apprécie la clémence de l'occupant à l'égard de l'autorité publique et l'équilibre entre le droit du propriétaire à récupérer son bien et la protection temporaire de l'occupant. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 25 mars 2025 au greffe de la justice de paix de Diekirch, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant à la diligence de l'Office national de l'accueil, a fait convoquer PERSONNE1.) afin de voir constater l'échéance de l'engagement signé le 13 janvier 2023 pour quitter les lieux, voir constater son occupation sans droit ni titre d'un logement sis à L-ADRESSE1.), obtenir sa condamnation au déguerpissement, aux frais et dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 250 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et enfin l'exécution provisoire du jugement. Après plusieurs remises, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 septembre 2025. À cette audience, la partie défenderesse n'a pas contesté la réalité ni l'exactitude de l'engagement souscrit. Elle a sollicité un délai de déguerpissement jusqu'au 15 juillet 2026, date de fin de l'année scolaire en cours, en faisant valoir sa qualité d'étudiant, subsidiairement un délai de quatre mois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction était appelée à résoudre trois questions : la demande en déguerpissement était-elle fondée au regard de l'engagement de quitter les lieux et de l'absence de titre postérieure à l'échéance convenue ; le délai de déguerpissement sollicité par l'occupant était-il justifié ; enfin, l'indemnité de procédure et l'exécution provisoire pouvaient-elles être accordées. Sur la recevabilité, le tribunal retient que la demande a été introduite dans les formes et délais légaux. Sur le fond, il relève qu'il est constant que l'État a mis à disposition du défendeur un logement, que celui-ci s'est engagé à le quitter au 1er janvier 2024 et qu'il ne l'a pas fait. Il en déduit que l'occupant est sans droit ni titre depuis le 2 janvier 2024. Le juge souligne que l'État a déjà fait preuve d'une grande clémence à l'égard du défendeur, ce qui conduit à accueillir la demande en déguerpissement. S'agissant du délai, le tribunal ne retient ni la durée sollicitée jusqu'au terme de l'année scolaire, ni le délai subsidiaire de quatre mois, et accorde un délai de trois mois à compter de la notification. La motivation de ce point demeure succincte, le jugement ne précisant pas expressément le critère retenu pour fixer cette durée, qui semble procéder d'une appréciation de l'équité au regard de la clémence déjà manifestée par le demandeur et de la situation personnelle invoquée. Concernant l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge rejette la demande faute d'établissement de la condition d'iniquité, sans autre développement. Enfin, l'exécution provisoire est refusée au motif que les conditions de l'article 115 du même code ne sont pas réunies, là encore sans précision sur les éléments d'appréciation. Le dispositif prononce la condamnation au déguerpissement dans le délai de trois mois, autorise à défaut l'expulsion aux frais du défendeur, rejette la demande fondée sur l'article 240, écarte l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt en ce qu'elle confirme que l'engagement écrit de quitter un logement public, d