Commentaire d'un jugement de la Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), n° 1341/25, du 1er octobre 2025 Par ce jugement, le tribunal de paix de Diekirch rappelle la portée conditionnelle du mécanisme de restitution de la garantie locative instauré par l'article 5, paragraphe 2 bis, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le juge souligne que la règle protectrice de la restitution rapide n'opère qu'à la condition cumulative que l'état des lieux de sortie soit conforme à l'état d'entrée, sauf usure ou vétusté normale, et que le bailleur ne formule aucune revendication. La présence, constatée contradictoirement, de dégâts locatifs dans la cuisine suffit à écarter l'application du régime protecteur, sans que le bailleur ne soit pour autant dispensé de justifier le montant qu'il retient. Le tribunal opère ensuite une distinction essentielle entre les dégradations effectivement avérées et les travaux de nettoyage dont la nécessité n'est pas démontrée pour les autres désordres, ce qui conduit à une condamnation partielle du bailleur. La décision illustre ainsi l'équilibre recherché par le législateur entre la protection du locataire contre la rétention abusive et la préservation des droits du bailleur à la réparation de dommages établis. Elle mérite attention en ce qu'elle circonscrit le contrôle du juge à la preuve effective des retenues opérées. ## I. Faits et procédure Un contrat de bail d'habitation a été conclu le 1er mars 2022 portant sur une maison unifamiliale sise à Diekirch. Le loyer, initialement fixé à 1.500 euros, a été porté à 1.600 euros. Les locataires ont versé une garantie locative de 3.000 euros. Le bail a pris fin le 31 octobre 2024, date à laquelle un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé et les clés remises. Cet état des lieux relevait une vitre endommagée ayant déjà été remplacée en cours de bail, un défaut d'évacuation de l'eau de l'évier de la cuisine, ainsi que des trous de fixation de tableaux dans le hall, bureau et séjour. Les autres pièces n'appelaient aucune observation. Les locataires, par requête du 28 avril 2025, ont sollicité la condamnation du bailleur au remboursement de la garantie augmentée de la majoration légale de dix pour cent du loyer mensuel par mois de retard, ainsi qu'une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le bailleur a opposé l'irrecevabilité, subsidiairement le caractère prématuré de la demande, les réparations n'étant pas encore achevées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si les conditions de l'article 5, paragraphe 2 bis, permettant la restitution rapide de la moitié de la garantie et l'application du régime de majoration, étaient réunies. Il s'agissait, d'autre part, de déterminer dans quelle mesure le bailleur pouvait retenir une partie de la garantie pour couvrir des dégâts locatifs et des frais de remise en état. Sur la recevabilité, le tribunal retient la régularité de la demande, écartant implicitement le moyen tiré du caractère prématuré. Sur le fond, il constate l'existence contradictoire de dégâts locatifs dans la cuisine, ce qui fait obstacle à l'application de l'alinéa relatif à la restitution anticipée et, corrélativement, au régime de majoration défini par la loi. Le juge rappelle que la retenue est alors subordonnée à la justification par pièces, endéans le délai d'un mois, des sommes que le bailleur entend conserver. Le tribunal examine ensuite les pièces produites. Une facture de la société SOCIETE1.) du 11 février 2025, d'un montant de 1.659,87 euros, établit la nécessité de travaux de nettoyage liés à « extreme Fettablagerungen ». En revanche, le bailleur n'a pas démontré la nécessité d'autres travaux pour remédier aux autres désordres relevés dans l'état des lieux. La retenue n'est donc admise qu'à concurrence du montant justifié, et le surplus de la garantie est restitué avec intérêts légaux à compter de la demande en justice. La demande au titre de l'article 240 est admise à hauteur de 250 euros, l'iniquité commandant de laisser à la charge des locataires une partie des frais exposés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme que le régime de restitution accélérée de la garantie locative n'est pas un droit absolu du locataire mais un mécanisme conditionné par la conformité de l'état des lieux de sortie et l'absence de revendication du bailleur. La constatation contradictoire d'un seul désordre imputable au locataire suffit à en neut