Le jugement rendu par la Justice de paix de Diekirch le 1er octobre 2025 (n° 1342/25) condamne solidairement deux copropriétaires défaillants au paiement d'avances sur charges de copropriété et de financement du fonds de travaux obligatoires, soit 12.513,57 euros, assortis d'intérêts de retard conventionnels de 1 % par mois à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2025, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 500 euros. Le juge de paix y affirme que la demande est fondée « en application des dispositions du Règlement de copropriété », sans pour autant reproduire les clauses invoquées ni en discuter la portée. Le tribunal écarte la demande de remboursement des honoraires d'avocat au motif que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant la justice de paix, refuse l'exécution provisoire faute de réunir les conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile, et statue par défaut au regard de l'absence des défendeurs à l'audience. La décision présente une portée pratique réelle pour les syndicats de copropriétaires, mais sa motivation, très succincte, la rend peu exploitable sur le plan doctrinal : elle ne précise ni le fondement légal exact de l'obligation de solidarité, ni la régularité des décomptes produits, ni le point de départ et le taux des intérêts au regard de la loi du 18 avril 2004. ## I. Faits et procédure Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence ENSEIGNE1.), représenté par son syndic, l'agent immobilier PERSONNE1.), a fait citer par exploit d'huissier de justice des 5 et 6 février 2025 deux copropriétaires, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.), devant la Justice de paix de Diekirch. L'objet de la demande portait sur le recouvrement de sommes dues au titre des avances sur charges de copropriété et du financement du fonds de travaux obligatoires pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024, y compris le solde débiteur reporté de l'exercice 2023. Le syndicat sollicitait la condamnation solidaire et indivisible des défendeurs, subsidiairement in solidum ou chacun pour sa part, au paiement de 12.513,57 euros, avec intérêts de retard de 1 % par mois en application du point 21.3 du Règlement de copropriété, à partir du huitième jour suivant le décompte, ou subsidiairement au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2025, voire de la demande en justice. Il réclamait en outre la majoration du taux légal de trois points à compter du troisième mois suivant la signification, en vertu des articles 14, 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que le remboursement de 1.500 euros d'honoraires d'avocat et l'exécution provisoire. Après plusieurs remises, l'affaire fut retenue à l'audience du 9 juillet 2025. Le conseil du syndicat y réitéra ses demandes. Les défendeurs ne comparurent pas ; leur ancien mandataire, Maître Trixi LANNERS, avait déposé son mandat par courrier du 13 mai 2025. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et prononça le jugement à l'audience du 1er octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si la demande en paiement de charges de copropriété et de contributions au fonds de travaux, formée contre des copropriétaires défaillants, était fondée, et dans quelle mesure les accessoires réclamés (solidarité, intérêts conventionnels, indemnités) pouvaient être accordés. Sur la recevabilité, le tribunal relève que la demande a été introduite dans les formes et délais légaux. Sur le fond, il retient que « il résulte des pièces versées et des renseignements fournis à l'audience » que la demande est fondée, et qu'il y a lieu, « en application des dispositions du Règlement de copropriété », de condamner les défendeurs solidairement et indivisiblement au paiement de 12.513,57 euros avec intérêts de retard de 1 % par mois à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2025. Le tribunal relève expressément que ce montant n'est pas contesté, les défendeurs ne s'étant pas présentés. Sur l'indemnité de procédure, le juge retient qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat les frais non compris dans les dépens, et alloue 500 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, soit un montant très inférieur à celui sollicité. Sur les honoraires d'avocat, il rappelle que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant la justice de paix pour reje