Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 2025TALCH08/00155 du 1er octobre 2025 (rôle TAL-2022-02432), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, prononce l'annulation de l'intégralité de l'assemblée générale extraordinaire de la résidence ALIAS1.) tenue le 14 janvier 2022, au motif que le syndic a refusé d'inscrire à l'ordre du jour des questions notifiées par un copropriétaire dans le délai de dix jours prévu par l'article 4 du règlement grand-ducal du 13 juin 1975. La décision affirme ainsi le droit de tout copropriétaire de faire inscrire des points à l'ordre du jour d'une assemblée, qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire, et fait de cette formalité une condition de validité de la réunion elle-même. Elle s'inscrit dans la distinction, rappelée avec netteté, entre le caractère d'ordre public de la loi du 16 mai 1975 et le caractère obligatoire, mais non nécessairement impératif au sens de l'article 40, du règlement d'exécution, dont la sanction reste soumise à la preuve d'une atteinte aux intérêts du copropriétaire. Le tribunal s'abstient en revanche d'examiner les autres moyens d'annulation des résolutions, ce qui en limite la portée. Le juge ne se substitue pas au syndicat et se borne à constater la nullité, conformément à l'office qui lui est reconnu en matière de recours en annulation. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 4 mars 2022, PERSONNE1.), copropriétaire d'un appartement dans la résidence ALIAS1.), a assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société SOCIETE1.) S.A., devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Il sollicitait, sous réserve de la validité du mandat de gérance du syndic, l'annulation de l'assemblée générale tenue le 14 janvier 2022 ou, subsidiairement, des résolutions n° 1, 3 et 4 prises à cette occasion, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le demandeur exposait avoir reçu, le 24 décembre 2021, la convocation à l'assemblée extraordinaire fixée au 14 janvier 2022. Par courrier du 27 décembre 2021, il avait demandé l'inscription de points complémentaires à l'ordre du jour. Le syndic, par courriel du 12 janvier 2022, avait refusé cette inscription, au motif qu'une disposition légale ne permettrait pas d'ajouter des points à l'ordre du jour d'une assemblée extraordinaire. Le procès-verbal de l'assemblée, notifié le 17 janvier 2022, comportait plusieurs résolutions que le demandeur estimait irrégulières : la désignation du bureau, dont le secrétaire de séance retenu ne correspondrait pas à celui figurant dans la résolution soumise au vote, le vote sur le devis de réfection de façade, dont l'existence de trois devis et l'étude de ceux-ci n'étaient pas établies, et la ratification globale de vingt appels de fonds relevant de régimes de majorité distincts. Le syndicat des copropriétaires a comparu initialement par Maître Marc THEWES, qui a déposé son mandat en cours d'instance. Invité par courrier du 24 avril 2025 à constituer nouvel avocat, le syndicat n'ayant pas donné suite, l'instruction a été clôturée par ordonnance du 6 juin 2025, et le jugement a été rendu contradictoirement à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité.** Le tribunal rappelle que l'action en contestation des décisions d'assemblée est enfermée dans le délai de deux mois de l'article 34, alinéa 2, de la loi du 16 mai 1975, à peine de déchéance, à compter de la notification du procès-verbal. Le procès-verbal ayant été notifié le 17 janvier 2022 et l'assignation délivrée le 4 mars 2022, le délai était observé. La demande est déclarée recevable. **2. Sur le fond : l'office du juge et les cas d'ouverture.** Le tribunal qualifie l'action de recours en annulation. Il ne peut que constater la régularité ou la légalité des décisions, sans se substituer à l'assemblée dans l'exercice de ses attributions de gestion. Il rappelle les trois cas d'ouverture classiquement retenus : l'inobservation des formalités légales de convocation, de tenue et de computation des voix ou des majorités ; le dépassement de pouvoir ; la fraude ou l'abus de majorité. Il opère ensuite une distinction essentielle. Les dispositions législatives déclarées impératives par l'article 40 de la loi sont d'ordre public, en raison de la final