Jugement civil n° 2025TALCH08/00156
Audience publique du mercredi, 1er octobre 2025.
Numéro du rôle : TAL-2023-09840
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, premier juge,
Elodie DA COSTA, juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana
COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier de justice d’Esch-surAlzette du 28 novembre 2023,
comparaissant par Maître Vânia FERNANDES, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., déclarée en état de faillite par
jugement du tribunal d’arrondissement du 9 août 2024, ayant eu son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
n° B NUMERO2.), représentée par son curateur Maître Yann BADEN,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit COGONI,
ayant comparu initialement par Maître Clément SCUVÉE, avocat, et comparaissant
actuellement par son curateur Maître Yann BADEN, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg.
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LE TRIBUNAL
- Procédure
Par exploit d’huissier du 23 novembre 2023, la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt
entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.), de la société coopérative
SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.), de la SOCIETE6.) et de la société
anonyme SOCIETE7.) sur toutes sommes, deniers, avoirs, effets ou valeurs
généralement quelconques que celles-ci ont ou auront, doivent ou devront à la société à
responsabilité limitée SOCIETE8.) SARL (ci-après « la société SOCIETE8.) ») pour
avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 39.469,85.-euros, créance
évaluée en principal, sous réserve des intérêts et des frais.
Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, la société SOCIETE8.) par
exploit d’huissier du 28 novembre 2023, ledit exploit contenant assignation en validité
de la saisie-arrêt et demande en condamnation au paiement de la somme de 39.469,85.euros.
La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier
de justice du 4 décembre 2023.
Maître Clément SCUVEE s’est constitué pour la société SOCIETE8.) en date du 29
novembre 2023.
L’affaire a été inscrite au rôle du tribunal sous le numéro TAL-2023-09840. Elle a été
soumise à l’instruction de la 8e section.
La société SOCIETE8.) a été déclarée en état de faillite par jugement commercial
n°2024TALVCOM/00098 du 9 août 2024.
Maître Yann BADEN, curateur de la société SOCIETE8.) en faillite, s’est constitué pour
la prédite société en date du 19 septembre 2024, en remplacement de Maître Clément
SCUVEE.
L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 12 mai 2025 et l’affaire a été
renvoyée à l’audience du 17 septembre 2025 pour plaidoiries.
L’affaire a été prise en délibéré à la même date.
- Moyens et prétentions des parties
Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande la
condamnation de la société SOCIETE8.) à lui payer la somme de 39.469,85.-euros, ainsi
que la validation de la saisie-arrêt pour ce même montant.
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Elle demande également la condamnation de la société SOCIETE8.) à lui payer une
indemnité de procédure de 2.500.-euros, ainsi que la condamnation de celle-ci aux frais
et dépens de l’instance.
Elle se base pour ce faire sur une ordonnance rendue en date du 15 novembre 2023 par
Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, légitimement empêché.
La société SOCIETE8.) soulève le libellé obscur de l’exploit d’assignation. Elle fait
valoir que celui-ci serait des plus sommaires alors qu’il contiendrait essentiellement une
demande de condamnation contre elle au montant de 39.469,85.-euros, ainsi qu’une
demande en validation d’une saisie-arrêt pratiquée entre les mains de plusieurs
établissement bancaires sans qu’aucune explication ni sur les faits ni sur le droit
applicable à la demande en justice ne soit reprise dans l’exploit introductif d’instance.
Il serait simplement renvoyé à l’ordonnance autorisant la saisie-arrêt.
Or, il résulterait clairement des articles 154 et 53 du Nouveau Code de procédure civile
que l’exploit introductif d’instance doit contenir, du moins sommairement, les moyens
de fait et de droit susceptibles de motiver la demande et ce afin de permettre à la partie
assignée d’organiser sa défense et au Tribunal de connaître les pourtours de la demande
en justice produite.
Or, en l’espèce, l’exploit d’assignation ne contiendrait pas, ni sommairement ni
autrement, un exposé des moyens de droit et de fait, susceptibles de motiver la demande.
Au contraire, à la seule lecture de l’exploit d’assignation, la société SOCIETE8.)
soutient ignorer tout de la demande en justice produite.
Pour que la société SOCIETE8.) puisse connaître les pourtours de la demande, il
faudrait qu’elle se retourne vers une requête de saisie-arrêt, certes signifiée avec
l’exploit d’assignation, mais non contenue dans celui-ci. Un tel procédé devrait être
déclaré irrecevable, alors qu’il entacherait la demande en justice.
En droit, la société SOCIETE8.) fait valoir qu’elle a été déclarée en état de faillite
suivant un jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 9 août 2024,
Maître Yann BADEN ayant été nommé curateur.
Quant à la demande en condamnation, la société SOCIETE8.) se rapporte à prudence
de justice quant à l’existence et quant à l’étendue d’une créance de la société
SOCIETE1.). Elle fait valoir que le curateur n’aurait pas pu récupérer les pièces
comptables et sociales et par conséquent il lui serait impossible d’analyser les faits
reprochés.
Il résulterait de l’arrêt des poursuites individuelles, résultant des articles 452 et 453 du
Code de commerce, que le créancier doit en principe procéder par voie de déclaration
de créance.
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Si le Tribunal devait estimer que la créance de la société SOCIETE1.) devait être
déclarée fondée, plus aucune condamnation de payer ne pourrait être prononcée. Le
Tribunal devrait dans ce cas se limiter à statuer sur le montant de la créance de la société
SOCIETE1.).
Elle fait encore remarquer que la question de l’admission de la créance au passif,
respectivement de la détermination de son caractère privilégié ou chirographaire dans
ce passif, seraient de la compétence exclusive du tribunal ayant prononcé la faillite.
Enfin, le cours des intérêts de la créance non garantie par un privilège, par un
nantissement ou par une hypothèque serait arrêté à l’égard de la masse à partir du
jugement déclaratif de faillite.
S’agissant de la saisie-arrêt, il résulterait également du même principe de l’arrêt des
poursuites individuelles qu’une saisie-arrêt qui n’a pas encore fait l’objet d’un jugement
de validation définitif avant le jugement déclaratif de faillite ne peut plus être validée.
Au contraire, la mainlevée de cette saisie-arrêt devrait être prononcée.
3. Motifs de la décision
3.1. Quant à la validité de l’assignation
3.1.1. Quant au moyen du libellé obscur
Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit
d’ajournement contiendra, « ... l’objet de la demande et un exposé sommaire des
moyens, ... », le tout à peine de nullité.
En vertu de cet article, l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et
la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises.
La description de fait doit être suffisamment précise pour permettre au juge de
déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se
méprendre sur l’objet de celle-ci, ainsi que de lui permettre le choix des moyens de
défense appropriés.
Il n’est pas nécessaire pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code
de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-dire
de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit
rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (cf. J.Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à PERSONNE1.) : L’exception obscuri libelli, p. 290).
Il est de jurisprudence que « L’exploit d’ajournement doit contenir l’objet de la demande
et l’exposé sommaire des moyens. Aucune disposition légale n’exige que le demandeur
énonce en outre les textes de loi sur lesquels il entend baser sa demande ou qu’il qualifie
spécialement l’action qu’il intente. Il suffit que le défendeur ne puisse se méprendre sur
la portée de l’action dirigée contre lui » (cf. Cour 20 avril 1977, 23, 517).
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La partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui
demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde.
L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la
différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (cf. R.P.D.B. v° Exploit, n°
298 et s.).
Cette prescription du Nouveau Code de procédure civile doit être interprétée en ce sens
que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui
forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être
suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement
juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de
celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il appartient
au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (cf.
TAL 30 novembre 1979, Pas. 25 p. 69).
Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive
d’instance (cf. Cour, 15 juillet 2004, n° 28124). Si le sens et la portée de l’acte
introductif peuvent être éclaircis par les actes ou documents antérieurs auxquels l’acte
introductif renvoie expressément, le demandeur ne peut toutefois à cet effet invoquer
des actes ou documents antérieurs auxquels il n’a pas expressément renvoyé dans son
exploit introductif. Seuls les développements, intrinsèques ou par renvoi exprès,
peuvent être pris en compte pour toiser la question de la clarté de l’acte.
Pareillement, le demandeur qui se rend compte en cours d’instance des imperfections
qui entachent son acte n’est pas admis à en éclaircir le sens ou la portée par des
conclusions prises en cours d’instance ou à faire état du caractère exhaustif des
conclusions du défendeur pour prétendre que ce dernier a saisi le sens et la portée de
l’acte introductif d’instance. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement,
si un libellé est suffisamment explicite (cf. TAL, 30 novembre 1979, Pas. 25 p.69)
L’inobservation des dispositions de l’article 154 est sanctionnée par la nullité de l’acte
introductif d’instance. La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise
en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure
civile. La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la
formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie
adverse.
Concernant la sanction du libellé obscur, ce moyen relève de la régularité formelle de
l’assignation. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de l’assignation. L’exception
du libellé obscur s’inscrit donc dans le cadre des nullités formelles des actes de
procédure, soumises aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de
procédure civile, disposant que « toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est
couverte si elle n’est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions
d’incompétence. Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de
procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la
formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie
adverse. »
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Ainsi, pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ;
pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de clarté
de l’acte lui cause grief. Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la
preuve, sans qu’il ne puisse se borner à en invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être
de nature diverse. La notion de grief ne porte aucune restriction. Son appréciation se fait
in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Il est constitué chaque fois que
l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Il réside
généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense en mettant
le défendeur dans l’impossibilité de choisir les moyens de défense appropriés (cf. Cass.,
12 mai 2005, Pas. 33, p.53).
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce
libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui
réclame et pour quelle raison (cf. Cour, 5 juillet 2007, n° 30520).
Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment
explicite (cf. TAL 30 novembre 1979, Pas., 25 p. 69).
Si un courant jurisprudentiel avait admis de suppléer aux manquements de l’assignation
par d’autres actes, la jurisprudence actuelle a mis fin à un certain laxisme antérieur et
ne recule plus à annuler l’assignation qui ne renferme pas elle-même l’exposé des
moyens et qui ne place donc pas le défendeur en état de préparer utilement sa défense.
(cf. CA 10 novembre 2020, n°33277 du rôle).
Le Tribunal constate qu’il ressort de l’acte de dénonciation que celle-ci indique
clairement que la société SOCIETE8.) redoit à la société SOCIETE1.) la somme de
39.469,85.-euros, en sa basant sur l’ordonnance rendue par Christina LAPLUME le 15
novembre 2023 et ayant autorisé la saisie-arrêt.
Même si la requête en saisie-arrêt du 13 novembre 2023 a également été mentionnée
dans l’acte de dénonciation, la société SOCIETE1.) ne produit à aucun moment un
exposé des faits, susceptibles de motiver sa demande en condamnation à la somme de
39.469,85.-euros.
Conformément aux conclusions de la société SOCIETE8.), l’exception de libellé obscur
lui a nécessairement causé un préjudice dans l’organisation de sa défense.
Il y a partant lieu de faire droit au moyen du libellé obscur soulevé par la société
SOCIETE8.) et de déclarer l’assignation nulle.
Au vu du fait que l’assignation a été déclarée nulle, il y a lieu d’ordonner la mainlevée
de la saisie-arrêt pratiquée en date du 23 novembre 2023 entre les mains de la société
anonyme SOCIETE3.), de la société coopérative SOCIETE4.), de la société anonyme
SOCIETE5.), de la SOCIETE6.) et de la société anonyme SOCIETE7.).
3.2. Quant aux frais et dépens de l’instance
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En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie
qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale
et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les
avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire,
demander la distraction des dépens à leur profit.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et
dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Yann BADEN, qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement ;
fait droit au moyen du libellé obscur soulevé par la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) SARL, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal
d’arrondissement du 9 août 2024 ;
partant déclare nul l’acte de dénonciation d’une saisie-arrêt opposition avec assignation
du 28 novembre 2023 ;
ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 23 novembre 2023 entre les
mains de la société anonyme SOCIETE3.), de la société coopérative SOCIETE4.), de
la société anonyme SOCIETE5.), de la SOCIETE6.) et de la société anonyme
SOCIETE9.) ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de
l’instance, avec distraction au profit de Maître Yann BADEN, qui la demande, affirmant
en avoir fait l’avance.
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